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Tous les documents pour le propriétaire qui loue son bien : baux, quittances, congés, états des lieux, mises en demeure.
25 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Lettre type pour informer le locataire d'un changement de RIB, d'adresse ou de propriétaire. Date d'effet, justificatifs, paiement libératoire.
Avenant modifiant une ou plusieurs clauses d'un contrat de bail en cours. Formalisme strict et signature de toutes les parties.
Contrat de bail pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale (médecin, avocat, architecte, consultant, etc.) dans un local à usage non commercial. Durée 6 ans.
Contrat de bail unique signé par plusieurs colocataires avec clause de solidarité. La solidarité est plafonnée à 6 mois après le départ d'un colocataire remplacé (loi Alur).
Contrat type de location meublée à usage de résidence principale conforme au décret 2015-587 et à la loi Alur. Inventaire obligatoire du mobilier selon le décret 2015-981.
Contrat type officiel de location nue à usage de résidence principale, intégralement conforme à la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à la loi Alur, au décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et aux dispositions de la loi Climat. Clauses de sauvegarde renforcées, anti-contournement, protections bailleur et locataire.
Contrat de bail mobilité créé par la loi ELAN pour les locataires en situation de mobilité (étudiant, stagiaire, mission). Durée 1 à 10 mois non renouvelable, sans dépôt de garantie.
Acte par lequel une personne (la caution) s'engage à garantir les obligations du locataire envers le bailleur. Mention manuscrite obligatoire depuis la loi du 22 août 2021.
Lettre annuelle obligatoire que le bailleur doit adresser à la caution pour l'informer du montant de la dette garantie. L'oubli libère la caution des intérêts et pénalités de retard.
Décompte détaillé des charges récupérables sur le locataire avec justificatifs, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret 87-713.
Avenant tripartite : bailleur + colocataire sortant + colocataire entrant. Libération solidarité ALUR à 6 mois, transfert DG, conforme article 8-1 loi 89-462.
Lettre de congé délivré au locataire par le bailleur pour reprise du logement à usage personnel ou pour un proche. Préavis strict de 6 mois, notice d'information obligatoire.
Congé délivré au locataire pour vente du logement. Préavis 6 mois, offre de vente valant droit de préemption, notice d'information obligatoire.
Notification valant offre de vente au locataire en cas de congé pour vente. Droit de préemption de 2 mois pour le locataire à des conditions identiques à une vente à un tiers.
Modèle de courrier de restitution partielle du dépôt de garantie avec ventilation des coûts, vétusté, délais 1/2 mois et majoration 10%. Article 22 loi 89-462.
Modèle de courrier du bailleur informant son locataire du calendrier d'interdiction des passoires thermiques (loi Climat) et engagement de plan de travaux.
Document contradictoire décrivant précisément l'état du logement au moment de la remise des clés au locataire. Pièce essentielle pour la restitution du dépôt de garantie.
Document contradictoire comparant l'état du logement à l'entrée et au moment de la restitution des clés. Détermine les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie.
Mandat confié à un professionnel de la gestion locative soumis à la loi Hoguet pour administrer un ou plusieurs biens (location, encaissement des loyers, entretien, comptabilité, représentation).
Acte d'huissier (commissaire de justice) délivré au locataire en impayé : préalable obligatoire à la mise en jeu de la clause résolutoire et à la résiliation judiciaire du bail. Modèle à remettre au commissaire de justice.
Lettre amiable de mise en demeure adressée au locataire en retard de paiement, préalable conseillé avant tout commandement de payer par commissaire de justice.
Attestation de loyer destinée à la CAF ou à la MSA pour l'ouverture, le renouvellement ou la révision des droits à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l'Allocation de Logement. Document très fréquemment demandé.
Quittance de loyer juridiquement libératoire, conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°2015-587. Détail obligatoire loyer/charges/taxes, horodatage, signature bailleur, clauses de sauvegarde, valeur probante incontestable.
Lettre de notification de la révision annuelle du loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, avec calcul détaillé. Gel des loyers F/G à vérifier.
Modèle de lettre informant le locataire de la vente du logement occupé, sans congé, avec maintien du bail aux mêmes conditions (article 15-II loi 89-462).