Commandement de payer par huissier — Modèle et instructions | ICITOO

Commandement de payer par commissaire de justice — Étape préalable à la résiliation

Acte d'huissier (commissaire de justice) délivré au locataire en impayé : préalable obligatoire à la mise en jeu de la clause résolutoire et à la résiliation judiciaire du bail. Modèle à remettre au commissaire de justice.

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INSTRUCTIONS POUR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE — COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DU BAIL

IMPORTANT : ce document n''est PAS à envoyer directement au locataire. Il s''agit d''un acte qui doit être délivré par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice depuis la loi du 22 décembre 2021). Vous devez le transmettre à une étude de commissaire de justice qui se chargera de la signification à personne. Le présent modèle vous aide à préparer les éléments que le commissaire doit intégrer.

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I. IDENTIFICATION DU BAILLEUR (REQUÉRANT)

À la requête de :

Monsieur / Madame / La société [NOM PRÉNOM ou dénomination sociale]

Né(e) le [date] à [lieu]
De nationalité [ ]
Demeurant [adresse complète]
Propriétaire bailleur du logement ci-après désigné

Ayant pour avocat (facultatif, recommandé en cas de procédure) :

Maître [nom], avocat au Barreau de [ville]
Adresse professionnelle : [ ]

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II. DÉSTINATAIRE (LE LOCATAIRE EN IMPAYÉ)

Il est donné commandement à :

Monsieur / Madame [NOM PRÉNOM du locataire]

Né(e) le [date] à [lieu] (si connu)
Locataire des lieux désignés ci-après
Demeurant [adresse du logement loué]

En cas de colocataires solidaires, le commandement doit être délivré à chacun, à peine d''inopposabilité à celui qui n''aurait pas été touché.

En cas de caution, un exemplaire du commandement doit également être dénoncé à la caution dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne pourra être tenue ni des pénalités ni des intérêts de retard échus entre la signification et la dénonciation (article 24 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989).

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III. DÉSIGNATION DU LOGEMENT LOUÉ

Le commandement porte sur le logement situé :

Adresse complète : [ ]
Type, surface, nombre de pièces : [ ]
Loué suivant bail signé sous seing privé le [date] pour une durée de [3/6] ans à effet du [date]

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IV. NATURE DE LA CRÉANCE — DÉCOMPTE DÉTAILLÉ

Le commandement vise le paiement de la somme totale de [X,XX] euros, décomposée comme suit :

|---|---|---|---|---|---|

| [Mois 1] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| [Mois 2] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| [Mois 3] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| TOTAL | | | | | [X] |

Ce décompte précise et arrête les sommes dues au [date de l''arrêté de compte]. À cette somme principale s''ajoutent, de plein droit :

Les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée
Les frais de recouvrement (honoraires du commissaire de justice, frais accessoires)
Éventuellement les pénalités de retard prévues au bail (si clause licite)

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V. CORPS DU COMMANDEMENT (À DÉLIVRER PAR LE COMMISSAIRE)

EN VERTU :

De la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 a) et 24
Du contrat de bail sus-visé, et notamment de sa clause résolutoire stipulée à l''article [numéro de l''article de la clause résolutoire]

IL VOUS EST FAIT COMMANDEMENT DE PAYER entre les mains du commissaire de justice soussigné, pour le compte du bailleur ci-dessus désigné, la somme totale de [X,XX] euros, dans le délai impératif de six (6) semaines à compter de la date de signification du présent acte, outre les intérêts de retard au taux légal et les frais.

À DÉFAUT DE PAIEMENT dans le délai légal de six (6) semaines (délai fixé par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668, portant à six semaines au lieu de deux mois le délai antérieur — vérifiez toutefois l''application à votre situation, la loi s''applique aux commandements délivrés à compter du 29 juillet 2023), la clause résolutoire du bail sera acquise de plein droit, sans qu''il soit besoin de nouvelle formalité, et le bailleur sera fondé à saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour :

1. Faire constater l''acquisition de la clause résolutoire

2. Voir prononcer l''expulsion de vous-même et de tous occupants de votre chef

3. Obtenir votre condamnation au paiement des sommes dues, augmentées des intérêts, frais et dépens

4. Obtenir une indemnité d''occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu''à libération effective des lieux

5. Éventuellement, obtenir des dommages-intérêts pour préjudices subis

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VI. MENTIONS D''INFORMATION OBLIGATOIRES (À PEINE DE NULLITÉ DU COMMANDEMENT)

Conformément à l''article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement doit obligatoirement mentionner :

1. L''obligation pour le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de son département pour demander une aide au paiement des loyers et charges. Les coordonnées du FSL compétent doivent être indiquées.

2. Le droit de saisir la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) du département.

3. Le droit de demander au juge des délais de paiement en application des articles 1343-5 du Code civil et 24 V de la loi du 6 juillet 1989, délais pouvant aller jusqu''à 36 mois et suspendant les effets de la clause résolutoire si le locataire respecte l''échéancier.

4. Les coordonnées de l''ADIL (Agence Départementale d''Information sur le Logement) pour obtenir gratuitement un conseil juridique.

5. La possibilité de bénéficier d''une aide juridictionnelle sous conditions de ressources.

Toute omission d''une de ces mentions entraîne la nullité du commandement (Cass. 3e civ., 21 janvier 2009, n°07-21.087).

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VII. DÉNONCIATION À LA CAUTION (SI APPLICABLE)

Obligation impérative : si le locataire a remis un cautionnement personnel, le bailleur doit faire dénoncer le commandement à la caution par acte d''huissier dans les quinze (15) jours de sa signification au locataire, à peine de perte des pénalités et intérêts à l''encontre de la caution.

Identité de la caution :

Nom, prénom : [ ]
Adresse : [ ]
Acte de cautionnement du [date]

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VIII. SOMMES DUES — RÉCAPITULATIF CHIFFRÉ

Principal impayé : [X,XX] €
Intérêts au taux légal à compter du [date] : [X,XX] €
Frais de commissaire de justice (à fixer par le commissaire selon le tarif réglementé) : [X,XX] €
TOTAL RÉCLAMÉ : [X,XX] €

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IX. CONSEILS D''UTILISATION

Ce modèle est une trame préparatoire à fournir à votre commissaire de justice. Celui-ci :

Complètera les mentions selon le formalisme procédural
Vérifiera la clause résolutoire de votre bail
Procédera à la signification officielle
Vous fournira un procès-verbal de signification (preuve essentielle pour la suite)

Honoraires du commissaire de justice : les frais d''un commandement de payer sont fixés par le tarif réglementé. Ils sont en principe à la charge du locataire (inclus dans la créance), sauf si la procédure n''est pas poursuivie.

Que faire si le locataire paie dans les 6 semaines ? Le commandement est éteint, la clause résolutoire n''est pas acquise, le bail se poursuit normalement. Aucune procédure judiciaire n''est possible au titre de cet impayé.

Que faire si le locataire ne paie pas ? Au terme du délai de six semaines, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. La procédure est plus efficace si elle est introduite via un avocat, mais elle n''est pas obligatoire en dessous de 10 000 €.

Avertissement important — À lire avant utilisation

Modèle à titre informatif — pas un conseil juridique personnalisé

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