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Documents pour les copropriétaires : AG, contestation, mise en demeure syndic, procuration, demandes.
12 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Modèle complet de convocation à l'AG comportant ordre du jour, documents annexes, majorités requises, modalités de procuration et délai de 21 jours.
Courrier au syndic pour faire inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Droit fondamental reconnu par la loi de 1965.
Procuration donnée par un copropriétaire à un tiers pour le représenter et voter en son nom lors d'une assemblée générale. Règles de limitation et formalisme précis.
Lettre de contestation d'un appel de fonds irrégulier ou excessif adressé par le syndic de copropriété. Vérification de la répartition, des justificatifs et de la régularité du vote en AG.
Convention adoptée par AG individualisant les charges de chauffage et d'eau collective avec compteurs et clé de répartition encadrée.
Courrier d'annonce de contestation d'une résolution d'AG de copropriété devant le tribunal judiciaire. Délai impératif de 2 mois à compter de la notification du PV.
Courrier au syndic pour exercer le droit de consultation des pièces de la copropriété. Article 18-1 loi du 10 juillet 1965.
Lettre de mise en demeure du syndic de copropriété manquant à ses obligations (exécution de décisions d'AG, tenue de la comptabilité, communication des documents, etc.).
Lettre détaillée contestant des honoraires facturés par le syndic alors qu'ils relèvent du forfait annuel selon le contrat type 2015.
Lettre au syndic réclamant la transmission du procès-verbal de la dernière AG dans le délai légal d'un mois.
Demande au syndic d'utiliser le fonds de travaux constitué (5% min. budget annuel) pour financer des travaux régulièrement votés en AG.
Lettre demandant au syndic d'engager sans délai des travaux urgents affectant les parties communes et présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité. Article 18 loi 1965.