Congé pour vente au locataire — 6 mois — Droit de préemption

[Nom, prénom du BAILLEUR]

[Adresse]

Destinataire :

[Nom, prénom du LOCATAIRE]

[Adresse du logement loué]

Lettre recommandée avec accusé de réception OU Acte de commissaire de justice

À [Ville], le [Date]

Objet : CONGÉ pour vente — Offre de vente valant droit de préemption — Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 — Logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

En application de l''article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente le congé du bail signé le [date] portant sur le logement situé [adresse complète], à son prochain terme, soit le [date d''échéance], pour le motif légal de vente.

La présente notification vaut, par application de la loi, offre de vente à votre profit, vous ouvrant un droit de préemption que vous pouvez exercer dans les conditions ci-après.

1. Préavis légal

• Préavis applicable : six (6) mois avant l''échéance du bail (article 15-II loi 89-462)
• Date d''échéance du bail : [ ]
• Date de libération des lieux : [date d''échéance au plus tard]

2. Désignation précise du bien mis en vente

• Adresse complète : [ ]
• Type : [maison / appartement / studio]
• Surface habitable (loi Boutin) : [X] m²
• Nombre de pièces principales : [ ]
• Désignation en copropriété : lot n°[ ], tantièmes [ /1000e]
• Dépendances : [cave n°[ ], parking n°[ ], jardin, etc.]
• Description sommaire : [ ]

3. Prix et conditions de la vente

• Prix de vente proposé : [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), net vendeur, hors frais d''acte, droits d''enregistrement et frais de publicité foncière à votre charge en qualité d''acquéreur éventuel
• Conditions particulières : [vente libre / vente avec aménagements particuliers / reprise par le notaire]
• Notaire rédacteur pressenti : Maître [Nom], à [ville]

4. Exercice du droit de préemption

Conformément à l''article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d''un droit de préemption sur le bien aux conditions ci-dessus.

Modalités et délai d''exercice

Délai d''acceptation : deux (2) mois à compter de la réception de la présente.

Comment exercer votre droit :

1. M''adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois

2. Y mentionner expressément votre acceptation de l''offre aux conditions indiquées

3. Préciser si vous envisagez de recourir à un prêt immobilier

Délais complémentaires après acceptation

Si vous acceptez l''offre dans le délai de deux mois :

• Sans prêt : vous disposerez de deux (2) mois supplémentaires pour finaliser la vente par acte authentique
• Avec prêt : vous disposerez de quatre (4) mois supplémentaires pour l''obtention du prêt et la signature de l''acte authentique

Absence de réponse

Votre silence pendant le délai de deux mois vaut renonciation à l''exercice du droit de préemption. Je pourrai alors procéder à la vente du bien à un tiers, aux conditions mentionnées ci-dessus.

5. Droit de repentir en cas de vente à prix inférieur

Si, après votre éventuelle renonciation, je venais à consentir la vente à un tiers à des conditions plus avantageuses (notamment un prix inférieur), le notaire rédacteur est légalement tenu de vous notifier ces nouvelles conditions. Vous disposerez alors d''un nouveau droit de préemption d''un (1) mois pour exercer votre option aux conditions modifiées (article 15-II alinéa 4 loi 89-462).

6. Protection du locataire âgé à ressources modestes

Conformément à l''article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans à la date d''échéance du bail ET si vos ressources annuelles sont inférieures au plafond PLUS, je ne peux m''opposer au renouvellement du bail qu''en vous proposant un logement de remplacement correspondant à vos besoins et possibilités, sauf si moi-même je suis âgé(e) de plus de 65 ans ou dispose de ressources modestes.

Si vous êtes concerné(e), merci de me le faire savoir dans les meilleurs délais avec justificatifs.

7. Notice d''information obligatoire

À peine de nullité du présent congé, je joins la notice d''information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire, conformément à l''arrêté du 13 décembre 2017. Cette notice rappelle vos droits en cas de congé pour vente, notamment :

• Votre droit de préemption et ses modalités d''exercice
• Les délais applicables
• Les voies de recours en cas de contestation
• La protection du locataire âgé à ressources modestes

8. Obligations jusqu''à la fin du bail

Jusqu''à la date d''échéance et de libération des lieux :

• Vous restez locataire aux conditions habituelles (paiement du loyer, des charges, obligation d''assurance)
• Vous êtes libre de quitter le logement avant la fin du préavis, auquel cas vous ne serez tenu(e) du loyer et des charges que jusqu''à la date effective de remise des clés
• Vous devez permettre les visites par les éventuels acquéreurs, dans les limites légales (2 heures maximum les jours ouvrables)

9. Voies de recours du locataire

En cas de contestation du présent congé, vous pouvez :

1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite)

2. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

3. Contester le formalisme du congé (défaut de notice, préavis insuffisant, prix non indiqué)

4. Solliciter la protection du locataire âgé à ressources modestes

5. Faire valoir un droit de préemption contre un acquéreur tiers en cas de non-respect de vos droits

Dans l''attente, je reste à votre disposition pour toute question. Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes obligatoires :

• Notice d''information (arrêté du 13 décembre 2017) — OBLIGATOIRE à peine de nullité
• Éventuellement, diagnostics techniques en cours de validité

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CONSEILS CAPITAUX POUR LE BAILLEUR :

1. FORMALISME STRICT : à peine de nullité, le congé doit comporter le prix, les conditions, le délai et la notice d''information.

2. Mode de notification : LRAR ou acte de commissaire de justice exclusivement.

3. Préavis de 6 mois calculé à rebours depuis l''échéance du bail — tenir compte du délai d''envoi postal.

4. Prix net vendeur : indiquer clairement le prix sans honoraires d''agence (sauf s''ils sont intégrés avec mention explicite).

5. Ne pas contourner le droit de préemption en vendant à un tiers à des conditions plus avantageuses sans nouvelle notification.

6. Notice obligatoire : à télécharger sur service-public.fr ou sur le site de l''ANIL.

7. Conservation de la preuve : garder l''accusé de réception de la LRAR ou l''exploit de l''huissier.

8. Protection du locataire âgé : vérifier avant la notification.

9. Visites du bien : dans les limites légales, après accord du locataire.

10. Consultation d''un notaire vivement recommandée pour sécuriser la notification et la rédaction de l''offre.