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# NOTIFICATION AU LOCATAIRE — PASSOIRE THERMIQUE ET CALENDRIER D'INTERDICTION DE LOCATION
(Loi n° 2021-1104 dite Climat et Résilience — article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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EN-TÊTE
Expéditeur (Bailleur) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
[ou SCI [DÉNOMINATION], RCS [VILLE] [N° SIREN], représentée par son gérant [NOM]]
Demeurant [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]
Destinataire (Locataire) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], né(e) le [DATE] à [LIEU]
[Co-titulaire(s) du bail le cas échéant]
Demeurant dans le bien loué : [ADRESSE COMPLÈTE — référence cadastrale et n° de lot le cas échéant]
Objet : Information sur le diagnostic de performance énergétique de votre logement, gel et plafonnement du loyer, calendrier d'évolution réglementaire
Pièces jointes : DPE en cours de validité, plan de travaux prévisionnel le cas échéant
LRAR n° [NUMÉRO]
À [LIEU], le [DATE]
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PRÉAMBULE
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur du logement que vous occupez en vertu du bail signé le [DATE] (renouvelé le [DATE] le cas échéant), je vous adresse la présente notification afin de vous informer, dans le respect de l'obligation de loyauté contractuelle (art. 1104 C. civ.) et du droit à l'information du locataire (art. 3-3 loi 89-462), de la situation énergétique de votre logement et des évolutions réglementaires qui en découlent.
Votre logement, classé [F / G] au diagnostic de performance énergétique (DPE) du [DATE], valable jusqu'au [DATE], est qualifié juridiquement de « passoire thermique » au sens de la loi Climat et Résilience.
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ARTICLE 1 — RAPPEL DE LA SITUATION DU LOGEMENT
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Surface habitable : [X] m²
- Type de chauffage : [collectif / individuel ; énergie utilisée]
- DPE : classe [F / G] — consommation [X] kWh/m².an / émissions [Y] kgCO2eq/m².an
- Date du DPE : [DATE], émis par [DIAGNOSTIQUEUR], n° [RÉFÉRENCE ADEME]
- Validité du DPE : 10 ans (jusqu'au [DATE])
Une copie du DPE en cours de validité est jointe à la présente.
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ARTICLE 2 — GEL DU LOYER (DEPUIS LE 25 AOÛT 2022)
Conformément à l'article 17 de la loi n° 89-462 modifiée par la loi Climat et Résilience, depuis le 25 août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus être augmenté à l'occasion :
- D'un renouvellement de bail (art. 17-2) ;
- D'une nouvelle location (art. 17-1) ;
- D'une révision annuelle indexée sur l'IRL (art. 17-1).
Conséquence pratique : votre loyer est gelé au montant en vigueur tant que le DPE n'a pas été amélioré au moins au niveau E. Toute clause d'indexation IRL est réputée non écrite pour les logements F ou G (jurisprudence Cass. 3e civ., 9 mars 2023).
Je m'engage à respecter strictement cette obligation.
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ARTICLE 3 — INTERDICTION DE HAUSSE DU LOYER À LA RELOCATION
Depuis le 1er avril 2023, en cas de relocation, le loyer ne peut plus être augmenté entre deux locataires successifs pour un logement F ou G (art. 17-1 loi 89-462). Cette règle s'applique pour toute la France, indépendamment des zones tendues.
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ARTICLE 4 — CALENDRIER D'INTERDICTION PROGRESSIVE DE LOCATION
La loi Climat et Résilience fixe le calendrier suivant :
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Plafonnement de la consommation à 450 kWh/m²/an (logements indécents au-delà — art. 6 décret 2002-120) |
| 25 août 2022 | Gel du loyer F/G |
| 1er avril 2023 | Interdiction de hausse du loyer F/G |
| 1er janvier 2025 | Interdiction totale de mise en location des logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Interdiction totale de mise en location des logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Interdiction totale de mise en location des logements classés E |
L'interdiction porte sur la mise en location : un bail en cours peut continuer de s'exécuter, mais il ne pourra plus être renouvelé ni un nouveau bail conclu sur un logement non rénové.
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ARTICLE 5 — DROITS DU LOCATAIRE EN CAS D'INDÉCENCE ÉNERGÉTIQUE
Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de décence énergétique est fixé à 450 kWh/m²/an (art. 6 du décret n° 2002-120). Les logements dépassant ce seuil sont qualifiés d'indécents au sens de l'art. 6 de la loi 89-462.
Vous disposez des droits suivants :
- Mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux ;
- Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire ;
- Demander la suspension du loyer jusqu'à mise en conformité (art. 20-1) ;
- Solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
L'art. 17-1-1 de la loi 89-462 (créé par la loi Climat) permet en outre au locataire d'un logement classé F ou G de solliciter judiciairement la réalisation de travaux d'amélioration énergétique aux frais du bailleur.
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ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DU BAILLEUR — PLAN DE TRAVAUX PRÉVISIONNEL
[Option 1 — Bailleur engageant des travaux]
Je m'engage à réaliser les travaux d'amélioration énergétique suivants d'ici le [DATE], dans l'objectif d'atteindre au minimum la classe [E / D / C] :
- Isolation des combles : [détails / coût estimé]
- Isolation des murs par l'extérieur (ITE) : [détails / coût estimé]
- Remplacement des fenêtres par double vitrage performant : [détails / coût estimé]
- Remplacement du système de chauffage : [pompe à chaleur / chaudière à condensation / autre] : [détails / coût estimé]
- Installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC double flux) : [détails / coût estimé]
Coût total estimé : [MONTANT] €
Aides mobilisables : MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite à 5,5 %.
Je m'engage à respecter votre droit à la jouissance paisible (art. 6 loi 89-462) et à organiser les travaux en concertation avec vous (calendrier, accès, gêne minimisée).
[Option 2 — Pas de travaux prévus immédiatement]
Je vous informe que je ne suis pas en mesure de réaliser les travaux dans l'immédiat. Toutefois, je m'engage à étudier toute solution permettant de respecter le calendrier réglementaire avant les échéances applicables à mon logement.
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ARTICLE 7 — DROITS DU LOCATAIRE PENDANT LES TRAVAUX
Conformément à l'article 7 e) de la loi 89-462 :
- Vous êtes tenu(e) de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration énergétique ;
- Pour des travaux excédant 21 jours, le loyer fera l'objet d'une réduction proportionnelle au temps et à la partie de la chose dont vous aurez été privé(e) ;
- Vous serez informé(e) de la nature, des modalités d'exécution et de la durée prévisible des travaux par notification écrite préalable.
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ARTICLE 8 — INFORMATION SUR LES AIDES POUR LE LOCATAIRE
Vous pouvez également bénéficier d'aides pour réduire votre facture énergétique :
- Chèque énergie (envoi automatique sous conditions de revenus) ;
- Prime de conversion pour le remplacement d'équipements ;
- Aides locales (collectivités, départements) ;
- MaPrimeRénov' Sérénité pour les locataires propriétaires occupants en parcours mixte.
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ARTICLE 9 — PARTICIPATION AUX DÉCISIONS
Dans l'esprit de loyauté contractuelle, je m'engage à :
- Vous tenir informé(e) régulièrement de l'avancement du plan de travaux ;
- Vous communiquer les devis avant validation ;
- Solliciter votre accord sur le calendrier d'exécution ;
- Vous remettre un nouveau DPE dès achèvement des travaux.
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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Information loyale : la présente notification vise à respecter l'obligation d'information du bailleur (art. 3-3 loi 89-462 et 1112-1 C. civ.).
b) Intégralité : la présente notification annule et remplace toute communication antérieure sur le DPE.
c) Bonne foi : exécution conformément à l'article 1104 C. civ.
d) Non-renonciation : la présente n'emporte renonciation à aucun droit du bailleur ou du locataire.
e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.
f) RGPD : traitement limité à l'exécution du bail.
g) Médiation préalable : la commission départementale de conciliation (art. 20 loi 89-462) sera saisie avant tout contentieux.
h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (art. 44 CPC).
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Dans l'attente de votre accusé de réception et restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature du bailleur]