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CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ
Articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ELAN)
Bailleur : [Nom, adresse]
Locataire : [Nom, justificatif du motif de mobilité]
Article 1 — Qualification du bail
Le présent bail est conclu en application des articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Il est non renouvelable et non reconductible.
Article 2 — Motif de mobilité
Le Locataire déclare être dans l''une des situations suivantes au moment de la conclusion du bail :
- ☐ Formation professionnelle
- ☐ Études supérieures
- ☐ Contrat d''apprentissage
- ☐ Stage
- ☐ Engagement volontaire service civique
- ☐ Mutation professionnelle
- ☐ Mission temporaire (professionnel mobile)
Justificatif produit : [préciser]
Article 3 — Désignation
Logement meublé sis [adresse], [description complète, surface habitable].
Article 4 — Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de [1 à 10] mois, du [date] au [date]. Cette durée ne peut être ni reconduite ni renouvelée.
Le Locataire peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d''un (1) mois.
Article 5 — Loyer et charges
- Loyer mensuel : [X] €
- Charges : forfait mensuel obligatoire de [X] € (pas de provisions pour le bail mobilité)
Article 6 — Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-14).
Article 7 — Caution
Le cautionnement par une personne physique ou le dispositif VISALE peuvent être demandés.
Article 8 — Mobilier
Le logement est loué meublé. L''inventaire est annexé (décret n°2015-981).
Article 9 — Obligations
Le Locataire s''engage à souscrire une assurance habitation et à user paisiblement du logement. Le Bailleur doit remettre un logement décent et le DDT.
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires.
Le Bailleur Le Locataire