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CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ
Articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 — Loi ELAN
Préambule : le bail mobilité est un contrat de courte durée créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour faciliter l''accès au logement des personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Il présente des caractéristiques très spécifiques, notamment l''absence de dépôt de garantie et une durée ferme de 1 à 10 mois non renouvelable.
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I. CONDITIONS D''ÉLIGIBILITÉ DU LOCATAIRE
Le bail mobilité est strictement réservé aux locataires qui justifient, à la date de prise d''effet du bail, être en situation de :
1. Formation professionnelle
2. Études supérieures
3. Contrat d''apprentissage
4. Stage
5. Engagement volontaire dans le cadre d''un service civique
6. Mutation professionnelle
7. Mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle
Le locataire doit fournir un justificatif correspondant à sa situation au moment de la signature du bail (attestation de stage, certificat de scolarité, ordre de mission, etc.).
Sans justificatif, le bail peut être requalifié en bail meublé classique.
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II. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR :
- [Nom, prénom, adresse, qualité]
LE LOCATAIRE :
- [Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, situation de mobilité]
- Justificatif produit : [nature et date du document]
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III. DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Le logement faisant l''objet du présent bail est meublé et destiné à l''habitation principale du locataire pendant toute la durée de son usage :
- Adresse : [ ]
- Type : [studio / T1 / T2]
- Surface habitable : [ ] m²
- Nombre de pièces : [ ]
- Mobilier : conforme au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (liste obligatoire — voir inventaire annexé)
- DPE : classe [A à G] — estimation dépenses [X]-[Y] €
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IV. DURÉE DU BAIL
La durée est fermement fixée entre un (1) et dix (10) mois, non renouvelable et non reconductible.
- Date de prise d''effet : [date]
- Date de fin : [date]
- Durée : [X] mois
Caractère non renouvelable : à l''échéance, le bail prend automatiquement fin sans formalité particulière. Le locataire doit libérer le logement à la date prévue.
Impossibilité de prolongation : si le locataire souhaite rester au-delà, un nouveau bail classique (meublé ou vide) devra être conclu. La continuation sous forme de bail mobilité est interdite.
Durée maximale absolue : 10 mois. Toute durée supérieure entraîne la requalification en bail meublé classique (1 an minimum).
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V. LOYER ET CHARGES
- Loyer mensuel hors charges : [X] €
- Forfait charges mensuelles (obligatoire, pas de régularisation) : [X] €
- Total mensuel : [X] €
Particularité : les charges sont nécessairement forfaitaires dans le bail mobilité (article 25-14 loi 89-462). Pas de provisions ni de régularisation.
Révision : compte tenu de la courte durée, aucune révision n''est généralement pertinente.
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VI. DÉPÔT DE GARANTIE — INTERDICTION ABSOLUE
L''article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément au bailleur d''exiger un dépôt de garantie dans le cadre d''un bail mobilité.
Aucun dépôt de garantie ne peut être perçu, sous quelque forme que ce soit. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Garanties alternatives :
- Visale (garantie gratuite d''Action Logement) : acceptée et recommandée
- Cautionnement par une personne physique : possible sous conditions
- Assurance loyers impayés du bailleur : possible à ses frais
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VII. CONGÉ
Par le locataire :
- Préavis : un (1) mois à tout moment
- Sans motif à justifier
- Forme : LRAR, huissier ou remise en main propre
Par le bailleur :
- Aucune possibilité de congé anticipé sauf faute grave du locataire
- À l''échéance, le bail prend fin automatiquement sans formalité
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VIII. MOBILIER OBLIGATOIRE
Le logement doit être meublé conformément au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Un inventaire détaillé est annexé.
La liste est identique à celle du bail meublé classique : literie, dispositif d''occultation, plaques de cuisson, four/micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table/sièges, rangements, luminaires, matériel d''entretien.
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IX. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Obligations du bailleur (identiques au bail meublé) :
- Délivrer un logement décent
- Assurer la jouissance paisible
- Entretenir les locaux
- Remettre le DDT et la notice d''information
Obligations du locataire (identiques au bail meublé) :
- Payer le loyer et les charges
- Occuper le logement
- Souscrire une assurance habitation
- Restituer le logement et le mobilier en bon état
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X. ANNEXES
1. Dossier de Diagnostic Technique
2. Inventaire détaillé du mobilier
3. État des lieux d''entrée
4. Notice d''information
5. Justificatif de la situation de mobilité du locataire
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XI. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux.
LE BAILLEUR
« Lu et approuvé — Bon pour bail mobilité »
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LE LOCATAIRE
« Lu et approuvé — Bon pour bail mobilité »
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Justificatif OBLIGATOIRE de la situation de mobilité au moment de la signature. À défaut, requalification possible.
2. Durée maximale de 10 mois : pas de prolongation possible sous bail mobilité.
3. INTERDICTION ABSOLUE du dépôt de garantie — toute somme réclamée doit être refusée.
4. Charges forfaitaires obligatoires : pas de régularisation.
5. Garantie Visale gratuite et adaptée au bail mobilité.
6. Bail non renouvelable : à la fin, libération obligatoire ou nouveau bail.
7. Fiscalité BIC comme pour le meublé classique.
8. Idéal pour les studios en centre-ville destinés aux étudiants, stagiaires, cadres en mission.
9. Conservation du bail + justificatifs pendant 3 ans après la fin (prescription).
10. En cas de conflit : CDC et juge des contentieux de la protection compétents.