Aperçu du modèle
# DÉCOMPTE DE RÉGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES LOCATIVES
Période concernée : du [DATE_DEBUT] au [DATE_FIN]
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Article 1 — IDENTIFICATION DES PARTIES
Bailleur : [NOM_PRENOM_BAILLEUR], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], demeurant [ADRESSE_BAILLEUR_COMPLETE], (le cas échéant : représenté par [MANDATAIRE_AGENCE]).
Locataire : [NOM_PRENOM_LOCATAIRE], né(e) le [DATE_NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE_LOGEMENT_LOUE], titulaire du bail signé le [DATE_BAIL].
Logement concerné : [ADRESSE_LOGEMENT], [TYPE_LOGEMENT], [SURFACE] m², [N_LOTS_COPRO] lot(s) de copropriété.
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Article 2 — DÉCOMPTE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES
Conformément à l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative des charges récupérables, le bailleur procède à la régularisation annuelle.
Total des charges effectivement payées par le bailleur : [TOTAL_CHARGES_PAYEES] €
Ventilation détaillée :
| Poste de charges | Montant | Justificatif |
|---|---|---|
| Eau froide (consommation + abonnement) | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Eau chaude collective | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Chauffage collectif (combustible + entretien) | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Ordures ménagères (TEOM ou redevance incitative) | [MONTANT] € | Avis de TF |
| Ascenseur (entretien et électricité de fonctionnement) | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Espaces verts (entretien) | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Nettoyage des parties communes | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Électricité parties communes | [MONTANT] € | Facture n° [N°] |
| Gardiennage / concierge (75% si une seule fonction d'entretien et surveillance) | [MONTANT] € | Bulletins de salaire |
| Petites réparations courantes | [MONTANT] € | Factures |
| TOTAL | [TOTAL] € | |
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Article 3 — PROVISIONS PERÇUES SUR LA PÉRIODE
Provisions mensuelles versées par le locataire : [PROVISION_MENSUELLE] € × 12 mois = [TOTAL_PROVISIONS] €
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Article 4 — SOLDE À RÉGLER OU À REMBOURSER
Total charges récupérables : [TOTAL_CHARGES] €
Total provisions perçues : [TOTAL_PROVISIONS] €
Solde : [SOLDE] €
- ☐ Si le solde est positif (charges > provisions) : le locataire doit verser [SOLDE] € au bailleur sous 30 jours.
- ☐ Si le solde est négatif (provisions > charges) : le bailleur rembourse [SOLDE] € au locataire sous 30 jours, par virement sur le compte habituel.
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Article 5 — DROIT DE CONSULTATION DES JUSTIFICATIFS
Conformément au dernier alinéa de l'article 23 de la loi de 1989, les pièces justificatives sont tenues à disposition du locataire pendant six (6) mois à compter de l'envoi du décompte, sur simple demande à l'adresse du bailleur ou de son mandataire.
Le locataire peut demander une copie de tout justificatif aux frais du bailleur (selon coût de reproduction raisonnable).
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Article 6 — DÉLAI DE PAIEMENT ET RÉCLAMATION
Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception du présent décompte par le locataire.
Délai de réclamation : 3 ans (prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989).
En cas de désaccord, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant toute action judiciaire.
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CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Clause d'intégralité : Le présent décompte constitue l'intégralité de la régularisation pour la période concernée.
b) Clause de divisibilité : La nullité éventuelle d'une mention n'affecte pas les autres.
c) Clause de non-renonciation : Le silence ou l'inaction d'une partie ne vaut jamais renonciation à un droit.
d) Clause de bonne foi : Conformément à l'article 1104 du Code civil, les parties s'engagent à exécuter cet acte de bonne foi.
e) Preuves électroniques (eIDAS) : Tout échange numérique signé entre les parties vaut preuve recevable au sens du règlement (UE) 910/2014.
f) RGPD : Les données personnelles ne sont traitées que pour l'exécution du bail. Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
g) Médiation préalable : Avant toute action judiciaire, les parties tenteront une médiation amiable, par la commission départementale de conciliation ou un médiateur indépendant.
h) Juridiction exclusive : Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (articles 44 et 46 du Code de procédure civile).
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Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature du bailleur (ou mandataire) : _______________________
PJ : Ensemble des justificatifs (factures, avis de TF, bulletins de salaire, relevés de copropriété).