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Tous les documents pour acheter un bien : offre d'achat, rétractation Loi SRU, mises en demeure, procurations.
11 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Demande motivée de prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive de prêt avec justificatifs bancaires.
Lettre argumentée demandant une réduction du prix après réception du DDT révélant des éléments défavorables (DPE, amiante, plomb, travaux nécessaires).
Renonciation expresse, irrévocable et éclairée à une condition suspensive (typiquement la condition de prêt) lorsque l'acquéreur achète comptant.
Mise en demeure du vendeur en cas de vice caché découvert après acquisition. Fondement article 1641 Code civil. Délai 2 ans à compter de la découverte.
Attestation sollicitée auprès de la banque du candidat acquéreur, à produire au vendeur pour démontrer le sérieux et la solvabilité de l'offre d'achat.
Lettre au notaire qui retarde la signature de l'acte authentique alors que toutes les conditions suspensives sont levées.
Offre d'achat ferme adressée au vendeur ou à son mandataire. Document préparatoire qui peut engager juridiquement l'acquéreur si acceptée. Rédaction prudente avec conditions suspensives.
Lettre au notaire instrumentaire demandant la délivrance d'une attestation de propriété en attendant la copie authentique de l'acte.
Procuration donnée à un tiers pour signer en son nom l'acte authentique de vente lorsque le signataire ne peut être présent. Acte notarié recommandé, précision obligatoire des pouvoirs.
Lettre de rétractation dans le délai légal de 10 jours après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. Droit d'ordre public prévu par l'article L.271-1 du CCH.
Procès-verbal de réception d'un logement acheté en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement). Document crucial qui déclenche les garanties légales et liste les réserves.