Aperçu du modèle
BAIL PROFESSIONNEL
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A
Objet : le bail professionnel est destiné aux locataires exerçant une activité professionnelle non commerciale : professions libérales réglementées (médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable) ou non réglementées (consultant, traducteur, coach, etc.). Il ne doit pas être confondu avec le bail commercial (activité commerciale, artisanale ou industrielle) qui obéit à un régime très différent (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce).
ATTENTION : le choix entre bail professionnel, bail commercial ou bail mixte est crucial et a des conséquences juridiques lourdes. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé ou un notaire avant toute signature.
---
I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR :
- Nom, prénom(s) ou dénomination sociale : [ ]
- Date et lieu de naissance (ou SIRET et forme sociale) : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Adresse : [ ]
- Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / SCI]
LE LOCATAIRE (preneur) :
- Nom, prénom(s) ou dénomination sociale : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Profession : [ ] (ordre ou organisme professionnel le cas échéant)
- Numéro d''inscription à l''ordre professionnel / SIRET : [ ]
- Adresse actuelle : [ ]
- Qualification juridique : [profession libérale réglementée / non réglementée]
---
II. DÉSIGNATION DU LOCAL LOUÉ
- Adresse complète : [ ]
- Type : [appartement / local mixte / local professionnel dédié]
- Étage, numéro de porte : [ ]
- Surface : [ ] m²
- Composition : [description des pièces — bureau, salle d''attente, salle d''examen, sanitaires, etc.]
- Équipements : [ventilation, sanitaires, branchements électriques spécifiques, alimentation en eau]
- Désignation en copropriété : lot n°[ ], tantièmes [ /1000e]
Destination contractuelle exclusive : le local est exclusivement loué à usage professionnel pour l''exercice de [préciser la profession]. Toute autre destination (habitation, commerce, industrie, sous-location non autorisée) constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation.
---
III. DURÉE DU BAIL
Durée minimale légale : six (6) ans. Le présent bail est conclu pour une durée de [6 / 9 / 12] ans à compter du [date], soit jusqu''au [date].
Renouvellement : à l''échéance, le bail est tacitement reconduit par périodes de même durée (6 ans généralement), sauf congé délivré dans les conditions prévues ci-après.
Important : contrairement au bail commercial, le bail professionnel n''ouvre pas droit au renouvellement forcé, ni au droit au renouvellement, ni à une indemnité d''éviction. Le bailleur peut s''opposer au renouvellement sans avoir à justifier d''un motif ni à verser d''indemnité.
---
IV. LOYER ET CHARGES
Loyer mensuel HT/TTC : [X] € (à préciser selon le régime fiscal — TVA optionnelle pour les professionnels assujettis).
Modalités de paiement : mensuellement, à terme [échu / à échoir], le [X] de chaque mois, par virement bancaire.
Révision annuelle : le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire selon l''Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l''INSEE. Indice de référence au début du bail : [trimestre année], valeur [X].
Charges : les charges locatives sont payées [en sus du loyer sous forme de forfait / provisions régularisées annuellement]. Montant mensuel : [X] €.
Dépôt de garantie : [librement négocié, généralement 2 à 3 mois de loyer HT].
---
V. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s''engage à :
1. Délivrer un local en bon état d''usage et conforme à la destination professionnelle
2. Assurer la jouissance paisible
3. Effectuer les gros travaux et réparations incombant au propriétaire
4. Ne pas modifier la destination du local sans l''accord du preneur
5. Remettre toutes les pièces et diagnostics obligatoires
---
VI. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s''engage à :
1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus
2. User paisiblement du local conformément à la destination professionnelle exclusive
3. Prendre à sa charge l''entretien courant et les réparations locatives
4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et contre les risques locatifs
5. Respecter les règles déontologiques de sa profession
6. Ne pas céder le bail ni sous-louer sans l''accord écrit du bailleur
7. Maintenir le local en bon état pendant toute la durée du bail
8. Restituer le local en état à la sortie
---
VII. CONGÉ
Congé par le LOCATAIRE :
- Le locataire peut donner congé à tout moment pendant le bail, sans motif à justifier
- Préavis : six (6) mois
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice
Congé par le BAILLEUR :
- Le bailleur ne peut donner congé qu''à l''échéance du bail
- Préavis : six (6) mois avant la fin du bail
- Motif : aucun motif n''est exigé (contrairement au bail d''habitation)
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice
Pas de droit au renouvellement forcé au profit du locataire : à l''échéance, le bailleur peut reprendre les locaux sans indemnité.
---
VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement des loyers, des charges ou de non-souscription d''assurance, le bail sera résilié de plein droit un (1) mois après un commandement de payer ou de faire, délivré par commissaire de justice et resté infructueux.
---
IX. CLAUSES DE SAUVEGARDE
Clause d''intégralité / divisibilité / bonne foi / non-renonciation (voir en annexe).
Clause d''affectation exclusive : toute modification de la destination du local nécessite l''accord écrit préalable du bailleur.
Clause d''information de l''ordre professionnel (facultative) : le locataire informe son ordre professionnel de l''adresse d''exercice, conformément à ses obligations déontologiques.
---
X. ANNEXES OBLIGATOIRES
1. Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb selon l''âge et l''état du bien, ERP)
2. État des lieux d''entrée contradictoire
3. Attestation d''assurance RC professionnelle du locataire
4. Règlement de copropriété (extrait pertinent)
---
XI. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
LE BAILLEUR
« Lu et approuvé — Bon pour bail professionnel »
_______________________
LE LOCATAIRE
« Lu et approuvé — Bon pour bail professionnel »
_______________________
---
CONSEILS CAPITAUX :
1. NE PAS confondre avec le bail commercial (régime totalement différent avec droit au renouvellement, indemnité d''éviction, plafonnement du loyer révisé, etc.).
2. Bail professionnel = profession libérale. Bail commercial = commerce ou artisanat. Bail d''habitation = logement. En cas de doute, consulter un professionnel.
3. Pas de droit au renouvellement forcé : le bailleur peut reprendre à l''échéance sans motif.
4. Durée minimale : 6 ans (ordre public) — aucune clause ne peut y déroger.
5. Attention au bail mixte (habitation + profession) : le régime le plus protecteur s''applique, soit généralement la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d''habitation.
6. Congé locataire : 6 mois de préavis à tout moment, sans motif.
7. Révision du loyer : indice ILAT (et non IRL comme pour l''habitation).
8. Préférer une rédaction notariale pour les enjeux importants.