Lettre de déduction de frais de réparations sur le dépôt de garantie

# COURRIER DE RESTITUTION PARTIELLE DU DÉPÔT DE GARANTIE

(Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 — Vétusté)

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PRÉAMBULE

LE BAILLEUR

Monsieur/Madame [NOM BAILLEUR], demeurant [ADRESSE], propriétaire du logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].

LE LOCATAIRE SORTANT

Monsieur/Madame [NOM LOCATAIRE], anciennement locataire du logement précité jusqu'au [DATE DE FIN DE BAIL], demeurant désormais [NOUVELLE ADRESSE].

OBJET

Restitution partielle du dépôt de garantie — Bail du [DATE BAIL] — Décompte détaillé des retenues — LRAR.

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ARTICLE 1 — RAPPEL DES FAITS

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre congé donné le [DATE DU CONGÉ] et à l'état des lieux de sortie contradictoire effectué le [DATE EDL SORTIE] (Annexe 1), je vous adresse le décompte détaillé du dépôt de garantie versé à l'origine du bail.

Dépôt de garantie initialement versé : [MONTANT] € (1 mois de loyer hors charges pour location vide / 2 mois pour location meublée — article 22 loi 89-462).

ARTICLE 2 — COMPARATIF DES ÉTATS DES LIEUX

L'état des lieux d'entrée du [DATE EDL ENTRÉE] (Annexe 2) et l'état des lieux de sortie du [DATE EDL SORTIE] (Annexe 1) font apparaître les dégradations imputables au LOCATAIRE suivantes :

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ARTICLE 3 — DÉCOMPTE DES RETENUES

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, sont déduits du dépôt de garantie les frais suivants, ventilés et justifiés :

3.1 Travaux de réparation locative (justificatifs joints)

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3.2 Application de la grille de vétusté

Conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et à la grille de vétusté annexée au bail (ou à la grille type FNAIM/UNPI à défaut), un abattement pour vétusté est appliqué :

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3.3 Régularisation des charges

Régularisation des charges locatives au prorata jusqu'à la sortie : [MONTANT] € (Annexe 6 — décompte de charges).

3.4 Loyers et charges restant dus (le cas échéant)

Loyer du mois de [MOIS] non réglé : [MONTANT] €

ARTICLE 4 — TOTAL ET RESTITUTION

| Désignation | Montant |

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| Dépôt de garantie versé | [MONTANT] € |

| (-) Réparations après vétusté | [MONTANT] € |

| (-) Régularisation charges | [MONTANT] € |

| (-) Loyers/charges impayés | [MONTANT] € |

| = Solde à restituer / à devoir | [MONTANT] € |

Ce solde sera viré sur le compte bancaire dont vous m'avez communiqué les coordonnées (RIB Annexe 7) dans un délai conforme à l'article 22 (cf. article 5 ci-dessous).

ARTICLE 5 — DÉLAIS LÉGAUX DE RESTITUTION (ARTICLE 22 LOI 89-462)

☐ Un (1) mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune dégradation).

☐ Deux (2) mois à compter de la remise des clés si des dégradations sont constatées (cas du présent décompte).

Majoration en cas de retard : à défaut de restitution dans les délais, le solde restant dû produit intérêts au taux légal majoré, soit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS ANNEXÉS

Annexe 1 : État des lieux de sortie
Annexe 2 : État des lieux d'entrée
Annexe 3 à 5 : Factures et devis des entreprises (TTC)
Annexe 6 : Décompte de régularisation des charges avec pièces justificatives
Annexe 7 : Photographies des dégradations (datées)

ARTICLE 7 — CONTESTATION ÉVENTUELLE

En cas de désaccord, la résolution amiable doit être recherchée prioritairement :

1. Conciliateur de justice (gratuit, mairie ou tribunal) ;

2. Commission départementale de conciliation (CDC), dans un délai de 3 ans (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) ;

3. Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble en dernier ressort.

ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a. Intégralité. b. Divisibilité. c. Non-renonciation. d. Bonne foi (1104 CC). e. Anti-contournement. f. eIDAS. g. RGPD : les justificatifs financiers ne sont conservés que pour la durée légale (5 ans). h. Médiation préalable. i. Juridiction : TJ lieu de l'immeuble.

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Dans l'attente de votre confirmation des coordonnées bancaires pour le virement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [LIEU], le [DATE].

Le BAILLEUR

[Signature]

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