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# NOTIFICATION AU LOCATAIRE — VENTE DU BIEN OCCUPÉ
(Logement loué vide — Maintien du bail en cours — Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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PRÉAMBULE
Entre les soussignés :
LE BAILLEUR
Monsieur/Madame [NOM] [PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE], de nationalité [NATIONALITÉ], [profession], [célibataire / marié(e) sous le régime de la [RÉGIME MATRIMONIAL] avec [CONJOINT] / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], titulaire de la pièce d'identité n° [N° PIÈCE D'IDENTITÉ] délivrée le [DATE] par [AUTORITÉ],
Agissant en qualité de propriétaire bailleur du logement ci-après désigné,
Ci-après dénommé « LE BAILLEUR »,
ET
LE LOCATAIRE
Monsieur/Madame [NOM LOCATAIRE] [PRÉNOM LOCATAIRE], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE], demeurant actuellement [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ],
Ci-après dénommé(e) « LE LOCATAIRE ».
DÉSIGNATION DU BIEN
Logement vide à usage d'habitation principale situé [ADRESSE COMPLÈTE], type [T1/T2/T3...], superficie loi Boutin [X] m², donné à bail par contrat signé le [DATE DU BAIL], pour un loyer mensuel hors charges de [MONTANT] €, dépôt de garantie versé de [MONTANT] €.
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ARTICLE 1 — OBJET DE LA NOTIFICATION
Conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le BAILLEUR informe le LOCATAIRE de sa décision de mettre en vente le bien immobilier qu'il occupe, sans pour autant délivrer un congé pour vendre.
La vente sera réalisée bien occupé, ce qui signifie que le bail en cours se poursuivra dans des conditions identiques au profit du LOCATAIRE jusqu'à son terme contractuel, le [DATE DE FIN DE BAIL].
ARTICLE 2 — MAINTIEN INTÉGRAL DU BAIL EN COURS
Le LOCATAIRE est expressément informé que :
- Le bail signé le [DATE] se poursuivra aux mêmes conditions (loyer, charges, durée, clauses) ;
- Aucune modification ne pourra être imposée par le futur acquéreur ;
- Les augmentations de loyer resteront strictement encadrées par l'IRL (article 17-1 loi 89-462) ;
- Le LOCATAIRE conserve l'intégralité de ses droits, notamment le droit au renouvellement tacite (article 10).
ARTICLE 3 — SUBROGATION DU NOUVEL ACQUÉREUR
En application des articles 1743 du Code civil et 15-II de la loi de 1989, le futur acquéreur sera subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations du BAILLEUR.
Identité prévue de l'acquéreur (si connue à ce jour) :
- [NOM / RAISON SOCIALE]
- [ADRESSE]
- [QUALITÉ : personne physique / SCI / institutionnel]
À défaut d'identification définitive, l'acquéreur sera identifié au LOCATAIRE par notification ultérieure dans les huit (8) jours suivant la signature de l'acte authentique.
ARTICLE 4 — DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie versé par le LOCATAIRE d'un montant de [MONTANT] euros sera transféré à l'acquéreur lors de la vente, lequel en deviendra le détenteur et restera tenu à sa restitution dans les conditions de l'article 22 de la loi de 1989.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DES VISITES
Conformément à la jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.622), les visites par d'éventuels acquéreurs ne peuvent être imposées qu'aux conditions suivantes :
1. Préavis raisonnable d'au moins 48 heures ;
2. Jours ouvrables uniquement, hors dimanches et jours fériés ;
3. Durée maximale de 2 heures consécutives par jour ;
4. Présence du LOCATAIRE ou de son représentant ;
5. Respect strict de la vie privée et de l'intimité (article 9 du Code civil).
Aucune photographie de l'intérieur ne peut être prise sans le consentement exprès du LOCATAIRE.
ARTICLE 6 — DROIT À LA QUITTANCE ET CONTINUITÉ
Le LOCATAIRE conservera le droit à la délivrance gratuite de la quittance de loyer (article 21 loi 89-462), à l'envoi des décomptes annuels de charges, et à la consultation des pièces justificatives.
ARTICLE 7 — INFORMATION SUR LE NOUVEAU RIB
À compter de la date d'effet de la vente, le LOCATAIRE devra régler ses loyers selon les nouvelles coordonnées bancaires qui lui seront notifiées séparément. Tout paiement effectué de bonne foi sur l'ancien compte avant cette notification sera libératoire (article 1342-2 du Code civil).
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a. Intégralité — La présente notification représente l'intégralité de l'information due au LOCATAIRE au titre de la mise en vente.
b. Divisibilité — La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du document.
c. Non-renonciation — La tolérance n'emporte pas renonciation.
d. Bonne foi — Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi (article 1104 du Code civil).
e. Preuves électroniques — Les échanges électroniques (e-mail, recommandé électronique) ont valeur probatoire au sens du règlement eIDAS n° 910/2014.
f. RGPD — Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.
g. Médiation — Tout différend sera soumis préalablement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).
h. Juridiction — À défaut, compétence exclusive du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 9 — RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
La présente notification est adressée au LOCATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à la pratique constante.
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Fait à [LIEU], le [DATE], en deux exemplaires originaux.
Le BAILLEUR
[Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]