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# NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES DU BAILLEUR
(Article 1342-2 du Code civil — Mandat — Subrogation)
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PRÉAMBULE
LE BAILLEUR
Monsieur/Madame [NOM] [PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité française, demeurant désormais [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE], [marié(e) sous le régime de [RÉGIME MATRIMONIAL] / célibataire],
Propriétaire-bailleur du logement situé [ADRESSE DU BIEN LOUÉ], objet du bail signé le [DATE DU BAIL].
LE LOCATAIRE
Monsieur/Madame [NOM LOCATAIRE], demeurant [ADRESSE].
OBJET
Notification de modification des coordonnées de paiement et de correspondance du bailleur — date d'effet : [DATE D'EFFET]
Lettre recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 1 — INFORMATION GÉNÉRALE
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'exécution du bail conclu le [DATE DU BAIL] portant sur le logement situé [ADRESSE], j'ai l'honneur de vous notifier officiellement les changements suivants, lesquels prendront effet à compter du [DATE D'EFFET] :
☐ Changement d'adresse personnelle de correspondance
☐ Changement de coordonnées bancaires (RIB)
☐ Changement de propriétaire (cession / succession / donation)
☐ Mandat donné à une agence de gestion locative
ARTICLE 2 — NOUVELLES COORDONNÉES POSTALES
À compter du [DATE D'EFFET], toute correspondance relative au bail (quittance, courrier, mise en demeure, congé, etc.) devra être adressée à :
Adresse de correspondance :
[NOM] [PRÉNOM]
[ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Téléphone : [N° TÉLÉPHONE]
Courriel : [EMAIL]
L'ancienne adresse [ANCIENNE ADRESSE] cessera d'être valable pour toute notification, étant précisé que les courriers adressés à cette ancienne adresse pourront ne pas parvenir au BAILLEUR et seront réputés non reçus.
ARTICLE 3 — NOUVELLES COORDONNÉES BANCAIRES
À compter de l'échéance de loyer du [DATE D'EFFET], le règlement du loyer et des charges devra être effectué exclusivement sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : [NOM DU TITULAIRE]
Banque : [NOM DE LA BANQUE]
IBAN : [IBAN COMPLET]
BIC : [BIC]
Un relevé d'identité bancaire (RIB) est joint à la présente notification.
Important : Conformément à l'article 1342-2 du Code civil, tout paiement effectué de bonne foi sur l'ancien compte avant la réception effective de la présente notification demeurera libératoire pour le LOCATAIRE.
ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS JOINTS
Les justificatifs suivants sont annexés à la présente :
☐ Nouveau relevé d'identité bancaire (RIB)
☐ Justificatif de domicile à la nouvelle adresse (facture EDF/eau/avis d'imposition)
☐ Acte authentique de vente / acte de notoriété successorale / acte de donation (en cas de changement de propriétaire)
☐ Mandat de gestion locative et carte professionnelle (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970)
ARTICLE 5 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE (le cas échéant)
En cas de changement de propriétaire, le nouveau bailleur subrogé dans les droits et obligations issus du bail (articles 1743 du Code civil et 15-II loi 89-462) est :
- Nom / raison sociale : [NOM]
- Adresse : [ADRESSE]
- Qualité : [particulier / SCI / institutionnel]
- Date de prise d'effet de la subrogation : [DATE]
Le dépôt de garantie versé initialement, d'un montant de [MONTANT] €, a été transféré au nouveau propriétaire qui en sera désormais le détenteur, garant de sa restitution dans les conditions de l'article 22 de la loi de 1989.
ARTICLE 6 — MAINTIEN DE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL
Il est expressément précisé que la présente notification ne modifie aucune autre clause du bail, notamment :
- Le montant du loyer et des charges ;
- La durée du bail ;
- Les modalités de révision (IRL) ;
- Les obligations respectives des parties.
La présente notification a pour seul objet l'information du LOCATAIRE quant aux nouvelles coordonnées d'exécution du bail.
ARTICLE 7 — DÉLAI DE PRISE EN COMPTE
Le LOCATAIRE dispose d'un délai raisonnable pour modifier son virement permanent ou ses ordres bancaires. À titre indicatif, ce délai est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la présente, sans que ce délai puisse aboutir à un retard de paiement de loyer.
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a. Intégralité — La présente notification est complète. b. Divisibilité. c. Non-renonciation. d. Bonne foi (1104 CC). e. Anti-contournement : aucune partie ne peut tirer avantage d'un manquement à l'information. f. eIDAS : les courriels horodatés ont force probante. g. RGPD : les données du locataire ne sont traitées que pour l'exécution du bail. h. Médiation préalable. i. Juridiction : Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 9 — ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET CONFIRMATION
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la bonne réception de la présente, ainsi que la prise en compte des nouvelles coordonnées, par retour de courrier ou de courriel.
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Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [LIEU], le [DATE].
Le BAILLEUR
[Signature]