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ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Conforme au décret n°2016-382 du 30 mars 2016
Objectif : l''état des lieux de sortie compare l''état du logement au moment du départ à celui constaté à l''entrée. Il détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire et conditionne les retenues sur le dépôt de garantie.
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I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
- Bailleur : [Nom, qualité]
- Locataire : [Nom, prénom]
- Colocataires : [le cas échéant]
- Adresse du logement : [ ]
- Bail signé le : [date], fin du bail le [date]
- Date de l''état des lieux de sortie : [date]
- Heure de début / fin : [ ]
- Nombre de clés restituées : [ ]
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II. RELEVÉS DES COMPTEURS
- Compteur d''eau froide : [index de sortie] (index d''entrée : [ ])
- Compteur d''eau chaude : [index de sortie] (index d''entrée : [ ])
- Compteur d''électricité : [index de sortie] (index d''entrée : [ ])
- Compteur de gaz : [index de sortie] (index d''entrée : [ ])
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III. COMPARAISON DÉTAILLÉE PIÈCE PAR PIÈCE
Méthodologie : pour chaque pièce, comparer l''état de sortie à l''état d''entrée. Noter :
- État identique (aucune évolution)
- Vétusté normale (usure due au temps — NON imputable)
- Dégradation imputable au locataire (identifier précisément)
- Amélioration effectuée par le locataire (le cas échéant)
Pour chaque dégradation imputable, préciser :
- Localisation exacte
- Nature et ampleur
- Cause probable
- Coût estimatif de remise en état
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Entrée / Hall :
- Sols : [comparaison avec EDL d''entrée]
- Murs : [ ]
- Plafond : [ ]
- Porte d''entrée : [ ]
- Observations : [ ]
Séjour / Salon :
- [Même structure]
Cuisine :
- [Même structure]
Chambre(s) :
- [Même structure]
Salle de bain / WC :
- [Même structure]
Couloir / placards :
- [Même structure]
Balcon / Terrasse / Dépendances :
- [Même structure]
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IV. DÉGRADATIONS IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Liste précise des dégradations constatées, imputables au locataire :
| N° | Pièce | Élément | Description précise | Coût estimatif |
|---|---|---|---|---|
| 1 | [pièce] | [élément] | [nature] | [X] € |
| 2 | | | | |
| 3 | | | | |
Total des dégradations imputables : [X] €
Observations du locataire sur les dégradations imputées : [ ]
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V. APPLICATION DE LA VÉTUSTÉ
Pour chaque dégradation imputée, la grille de vétusté annexée au bail (le cas échéant) ou les principes jurisprudentiels sont appliqués :
| Élément | Durée normale d''usage | Âge à la sortie | Coefficient de vétusté | Part imputable au locataire |
|---|---|---|---|---|
| Peinture murs | 10 ans | [X] ans | [X] % | [X] % |
| Moquette | 7 ans | | | |
| Électroménager | 10 ans | | | |
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VI. CLÉS ET DOCUMENTS RESTITUÉS
- Clés du logement : [nombre remis / nombre attendu]
- Clés de boîte aux lettres : [ ]
- Clés de cave, parking, etc. : [ ]
- Télécommande, bip, badges : [ ]
- Clés manquantes (le cas échéant) : [coût de remplacement du cylindre / copie]
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VII. ÉTAT GÉNÉRAL DE PROPRETÉ
- ☐ Logement propre : conforme à un état raisonnable après usage
- ☐ Nettoyage insuffisant : estimation du coût de remise en état par une entreprise professionnelle : [X] €
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VIII. OBSERVATIONS FINALES
[Espace libre pour toute remarque contradictoire du bailleur ou du locataire]
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IX. DÉCOMPTE DES SOMMES RETENUES (ENTENTE MUTUELLE)
- Total des retenues convenues : [X] €
- Ventilation : [loyers impayés / charges non régularisées / dégradations / nettoyage / clés]
- Montant du dépôt de garantie à restituer : [X] € (initial [X] € - retenues [X] €)
- Délai de restitution : 1 mois si EDL conforme, 2 mois si non conforme
- Compte bancaire pour la restitution : IBAN [à fournir par le locataire]
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X. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
LE BAILLEUR (ou son mandataire)
Signature :
_______________________
LE LOCATAIRE
(précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé, avec ou sans réserves »)
Signature :
_______________________
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EN CAS DE DÉSACCORD :
Si un désaccord persiste sur l''état des lieux ou sur les retenues, le locataire peut :
1. Signer avec réserves en indiquant clairement ses contestations au moment de la signature
2. Refuser de signer et exiger l''intervention d''un commissaire de justice (huissier), les frais étant alors partagés par moitié dans la limite des tarifs réglementés
3. Contester par LRAR dans un délai utile après réception du décompte
4. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite)
5. Saisir le juge des contentieux de la protection en dernier recours
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Nettoyer en profondeur le logement avant l''état des lieux — un nettoyage professionnel (150-300 €) est souvent rentable.
2. Rendre les clés en même temps que l''état des lieux pour que la date de remise soit officielle.
3. Prendre des photos datées à la sortie, comme à l''entrée.
4. Comparer minutieusement avec l''état des lieux d''entrée pour chaque pièce.
5. Invoquer la vétusté pour tout ce qui relève d''une usure normale — la grille de vétusté est un outil puissant.
6. Ne pas céder à la pression : signer sous réserves est possible et préférable à un conflit non documenté.
7. Noter précisément chaque désaccord sur l''exemplaire original.
8. Conserver toutes les preuves : EDL d''entrée, EDL de sortie, photos datées, bail, correspondances, devis éventuels.
9. Délai de restitution : 1 mois (EDL conforme) ou 2 mois maximum — au-delà, majoration 10 % par mois.
10. Transmettre son IBAN et sa nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.