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Tous les documents pour le locataire : préavis, contestation, demandes au bailleur, restitution du dépôt de garantie.
16 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Courrier et dossier de demande d'aide financière au FSL départemental : aide à l'entrée dans les lieux (dépôt de garantie, premier loyer, assurance), aide au maintien (impayés de loyer, charges, énergie).
Lettre du locataire demandant le renouvellement explicite de son bail aux mêmes conditions. Articles 10 et 17 loi 89-462. Encadrement IRL.
Dossier de demande de la garantie Visale : caution gratuite offerte par Action Logement pour faciliter l'accès au logement. Alternative efficace à la caution personnelle.
Lettre de contestation du décompte annuel des charges. Décret 87-713 (liste limitative), article 23 loi 89-462, demande de remboursement et consultation pièces.
Lettre de congé du locataire donnée au bailleur pour mettre fin au bail. Préavis de 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé ou zone tendue ou cas prévus par la loi).
Mise en demeure adressée au bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux. Réclamation du principal + majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Attestation à faire remplir par l'employeur du candidat locataire, pièce pouvant être exigée par le bailleur dans la limite de la liste limitative du décret Alur.
Modèle de courrier du locataire demandant au bailleur la communication d'un DPE en cours de validité ou sa mise à jour (art. L.126-26 CCH).
Lettre de contestation de l'état des lieux de sortie et des retenues injustifiées sur le dépôt de garantie. Invocation de la vétusté, des défauts préexistants et des justificatifs manquants.
Lettre demandant le relogement aux frais du bailleur en cas d'insalubrité/péril. Loi ELAN, article L1331-22 CSP, suspension du loyer.
Lettre de contestation d'une augmentation de loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail ou d'un nouveau bail en zone soumise à l'encadrement des loyers. Cadre légal strict.
Lettre adressée au bailleur pour exiger l'application du gel du loyer prévu par la loi Climat pour les logements classés F ou G au DPE.
Mandat de paiement direct du loyer par employeur, Action Logement, CAF/MSA. Subrogation, RIB bailleur, conditions de révocation.
Lettre de préavis avec invocation d'un cas de réduction du préavis à 1 mois (zone tendue, mutation, RSA, AAH, perte d'emploi, premier emploi, santé).
Première lettre amiable signalant un désordre au bailleur et lui demandant de procéder aux réparations qui lui incombent. Étape préalable à la mise en demeure.
Lettre de mise en demeure au bailleur défaillant sur son obligation d'entretien et de maintien en état du logement. Article 6 loi 89-462.