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Documents pour déclarer un sinistre, résilier ou souscrire une assurance habitation.
11 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Lettre de contestation du rapport d'expertise d'un assureur et demande de contre-expertise à frais partagés ou à charge de l'assuré.
Modèle de déclaration de sinistre auprès de l'assureur GLI : historique impayés, mises en demeure, commandement de payer, dossier locataire validé.
Modèle de demande d'attestation PNO à l'assureur, obligation issue de la loi ALUR pour les copropriétaires bailleurs (art. 9-1 loi du 10 juillet 1965).
Modèle de mise en demeure adressée à un tiers responsable d'un dommage (voisin, locataire, occupant) avec demande de prise en charge par sa RC (art. 1240 et 1242 C. civ.).
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance à son échéance annuelle en application de la loi Chatel. Complément à la loi Hamon.
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation après 1 an d'ancienneté en vertu de la loi Hamon. Remplacement obligatoire avant résiliation pour le locataire.
Lettre de déclaration d'un vol ou cambriolage à l'assureur dans le délai impératif de 2 jours ouvrés. Dépôt de plainte préalable indispensable.
Lettre de déclaration à l'assureur après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, etc.). Délai spécifique de 30 jours.
Lettre de déclaration d'un dégât des eaux à l'assureur habitation dans le délai légal de 5 jours ouvrés. Convention IRSI depuis juin 2018.
Lettre de déclaration d'un incendie à l'assureur dans le délai légal de 5 jours ouvrés. Rapport des pompiers essentiel.
Modèle de déclaration de vol d'objets, mobilier ou équipement (vélo, électroménager, bijoux) à l'assureur habitation (art. L. 113-2 Code des assurances).