Mise en demeure amiable au locataire en cas de loyer impayé

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[Nom, prénom du BAILLEUR ou de son mandataire]

[Adresse]

Destinataire :

[Nom, prénom du LOCATAIRE]

[Adresse du logement loué]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure amiable — Loyer et charges impayés — Logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Je constate, à la date de ce jour, que vous n''êtes plus à jour du règlement du loyer et/ou des charges du logement que vous occupez en vertu du bail signé le [date]. Par la présente, je vous adresse une mise en demeure amiable de régulariser votre situation dans les conditions précisées ci-après, préalablement à toute procédure plus formelle.

1. Décompte des sommes dues

|---|---|---|---|---|---|

| [Mois 1] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| [Mois 2] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| [Mois 3] | [X] | [X] | [X] | [X] | [X] |

| TOTAL | | | | | [X] € |

Montant total exigible au [date] : [X] €

2. Demande de régularisation

Je vous demande de bien vouloir régulariser votre situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire suivant :

IBAN : [ ]
BIC : [ ]
Libellé : « Régularisation loyer [nom du locataire] »

Ou à défaut, de me contacter dans le même délai pour convenir d''un échéancier amiable de paiement compatible avec votre situation.

3. Proposition d''échéancier amiable

Je reste ouvert(e) à une solution amiable. Je comprends que des difficultés financières peuvent survenir temporairement. Nous pouvons convenir ensemble :

D''un échéancier de paiement étalé sur plusieurs mois
D''un report partiel d''une partie des sommes dues
D''un aménagement du loyer pour une période déterminée

Aides possibles pour le locataire en difficulté :

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de votre département (aide au maintien dans le logement)
Aide du CCAS de votre commune
Garantie Visale (si applicable)
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
ADIL (Agence Départementale d''Information sur le Logement) — consultation gratuite

N''hésitez pas à prendre contact avec ces organismes, qui peuvent apporter une aide concrète.

4. Conséquences en cas de persistance de l''impayé

À défaut de régularisation ou d''accord amiable dans le délai imparti, je serai contraint(e) de faire délivrer par un commissaire de justice (huissier) un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, conformément à l''article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce commandement :

1. Déclenchera un délai de six (6) semaines pour régulariser l''intégralité de la dette

2. À défaut, la clause résolutoire sera acquise de plein droit, sans qu''il soit besoin de nouvelle formalité

3. Je pourrai alors saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir :

- L''acquisition de la clause résolutoire

- L''expulsion de vous-même et de tous occupants de votre chef

- Votre condamnation au paiement des sommes dues avec intérêts et frais

- Une indemnité d''occupation équivalente au loyer jusqu''à libération effective des lieux

4. La caution (le cas échéant) sera également appelée au paiement

5. Les frais de procédure (huissier, avocat, frais de justice) seront à votre charge

5. Rappel amiable

Cette démarche est encore amiable. Je souhaite privilégier le dialogue avant d''engager une procédure contentieuse qui serait coûteuse pour tous et pourrait fragiliser durablement votre situation. Je vous invite vivement à :

1. Reprendre contact avec moi dans le délai imparti

2. Proposer une solution de régularisation, même partielle

3. Solliciter les aides disponibles (FSL, CCAPEX, ADIL)

4. Ne pas laisser la situation s''aggraver — plus le retard est long, plus il sera difficile à résorber

Je reste à votre écoute et à votre disposition pour trouver une solution. Vous pouvez me joindre au [téléphone] ou par email à [email].

Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes :

Décompte détaillé des sommes dues
Copie du bail (rappel)
Coordonnées du FSL, de la CCAPEX et de l''ADIL de votre département

---

CONSEILS POUR LE BAILLEUR :

1. Privilégier l''amiable : une procédure judiciaire coûte cher, prend du temps et est souvent moins efficace qu''un accord négocié.

2. Documenter l''impayé : décompte précis mois par mois, trace des relances téléphoniques.

3. LRAR obligatoire : conserver l''accusé de réception.

4. Contacter la caution : informer la caution dans le mois suivant la défaillance (à peine de perte des intérêts/pénalités).

5. Assurance loyers impayés : si vous en avez une, la déclaration doit être faite dans le délai contractuel (généralement 3 mois).

6. Dispositif Visale : si le locataire en bénéficie, déclarer l''impayé à Action Logement.

7. Commandement de payer : étape formelle ultérieure qui nécessite l''intervention d''un commissaire de justice.

8. Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont interdites mais les procédures peuvent se poursuivre.

9. Saisir la CCAPEX : elle coordonne les actions de prévention des expulsions et peut faciliter l''accord amiable.

10. Ne jamais couper les fluides (eau, électricité) : c''est illégal et passible de sanctions pénales (article 226-4-2 Code pénal).