Congé pour reprise donné au locataire — 6 mois de préavis

[Nom, prénom du BAILLEUR]

[Adresse]

Destinataire :

[Nom, prénom du LOCATAIRE]

[Adresse du logement loué]

Lettre recommandée avec accusé de réception

OU Acte de commissaire de justice (huissier)

OU Remise en main propre contre émargement

À [Ville], le [Date]

Objet : CONGÉ pour reprise — Bail signé le [date] — Article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

En application de l''article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente le congé du bail que nous avons conclu le [date du bail] portant sur le logement situé [adresse complète], à son prochain terme, soit le [date d''échéance], pour le motif légal de reprise du logement.

1. Préavis légal

Conformément à l''article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de six (6) mois avant l''échéance du bail. La présente notification vous est adressée dans le respect de ce délai.

• Date de fin du bail : [date d''échéance]
• Préavis de 6 mois respecté : OUI
• Date limite de libération des lieux : [date d''échéance, au plus tard]

2. Motif légal — REPRISE

Le motif du présent congé est la reprise du logement au profit de la personne ci-après désignée, pour qu''elle l''occupe à titre de résidence principale :

Identité complète du bénéficiaire de la reprise

• Nom, prénom(s) : [ ]
• Date et lieu de naissance : [ ]
• Nationalité : [ ]
• Adresse actuelle : [ ]
• Profession : [ ]

Lien de parenté avec le bailleur

Le bénéficiaire est (article 15-I alinéa 3 loi 89-462) :

☐ Moi-même (le bailleur)

☐ Mon conjoint (nom de jeune fille : [ ])

☐ Mon partenaire de PACS depuis le [date]

☐ Mon concubin notoire depuis au moins un an

☐ Mon ascendant direct : [père / mère / beau-père / belle-mère]

☐ Mon descendant direct : [enfant / petit-enfant]

☐ L''ascendant ou le descendant de mon conjoint / partenaire / concubin notoire

Justificatifs du lien (joints à la présente) :

• Livret de famille
• Acte de naissance
• Jugement le cas échéant (PACS, tutelle)

3. Caractère réel et sérieux de la reprise

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la reprise doit présenter un caractère réel et sérieux. Le bénéficiaire s''engage à occuper effectivement le logement comme résidence principale (au moins 8 mois par an), dès la libération des lieux par le locataire actuel.

Motifs concrets justifiant la reprise :

[Exposer précisément : changement de situation familiale du bénéficiaire, rapprochement du travail, séparation, études, retour d''expatriation, besoin de logement adapté, etc. Ne pas se contenter d''une formule vague.]

Engagement du bailleur : à défaut d''occupation effective dans les conditions ci-dessus, je m''expose aux sanctions prévues par la loi, notamment à une amende pouvant atteindre 6 000 € en cas de reprise frauduleuse (article 15-I alinéa 4 loi 89-462) et à l''indemnisation intégrale du préjudice subi par le locataire.

4. Protection du locataire âgé à ressources modestes

Conformément à l''article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans à la date d''échéance du bail ET si vos ressources annuelles sont inférieures au plafond PLUS (plafond fixé par arrêté), la loi vous protège :

• Vous ne pouvez être contraint(e) de quitter les lieux que si je vous propose un logement de remplacement correspondant à vos besoins et possibilités dans votre secteur géographique
• Sauf si moi-même je suis âgé(e) de plus de 65 ans OU si mes ressources sont également inférieures au plafond (cas dans lequel cette protection ne s''applique pas)

Si vous êtes concerné(e) par cette protection, merci de me le faire savoir dès que possible en justifiant de votre situation.

5. Notice d''information obligatoire

À peine de nullité du présent congé, je joins à la présente la notice d''information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire, conformément à l''arrêté du 13 décembre 2017. Cette notice rappelle :

• Vos droits en matière de contestation du congé
• Les conditions de validité du congé et les motifs légalement admis
• Les voies de recours en cas de congé abusif
• Les protections spécifiques (locataire âgé, congé pour reprise, etc.)

6. Conséquences pratiques et droits du locataire

Préavis

Pendant toute la durée du préavis, vous restez locataire aux conditions habituelles : paiement du loyer et des charges, jouissance paisible, obligation d''assurance.

Libération anticipée

Vous êtes libre de quitter le logement avant la fin du préavis. Dans ce cas, vous ne devrez le loyer et les charges que jusqu''à la date effective de restitution des clés et non jusqu''à la fin du préavis (article 15-I alinéa 2 loi 89-462).

État des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi au moment de la restitution des clés, selon les règles habituelles.

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie vous sera restitué dans le délai d''un (1) mois si l''état des lieux est conforme, deux (2) mois au maximum dans le cas contraire.

7. Voies de recours du locataire

En cas de contestation du présent congé, vous pouvez :

1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite)

2. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement

3. Contester le caractère réel et sérieux de la reprise

4. Solliciter le bénéfice de la protection du locataire âgé à ressources modestes

5. Obtenir des dommages-intérêts en cas de fraude

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour faciliter la transition. Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes obligatoires :

• Notice d''information de l''arrêté du 13 décembre 2017 (OBLIGATOIRE)
• Justificatif du lien de parenté avec le bénéficiaire (livret de famille, acte de naissance)
• Justificatif d''identité du bénéficiaire (à conserver par le bailleur, pas nécessairement joint)

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CONSEILS CAPITAUX POUR LE BAILLEUR :

1. FORMALISME STRICT : le moindre défaut de forme annule le congé (absence de motif précis, défaut de notice, préavis insuffisant).

2. Mode de notification : LRAR, acte de commissaire de justice OU remise en main propre contre émargement. Jamais par email ou courrier simple.

3. Notice d''information obligatoire : à peine de NULLITÉ. L''arrêté du 13 décembre 2017 précise son contenu.

4. Délai de 6 mois minimum avant l''échéance : compter depuis la première présentation de la LRAR.

5. Identifier précisément le bénéficiaire de la reprise et son lien de parenté — une formulation vague peut entraîner la nullité.

6. Motif concret et vérifiable : la Cour de cassation exige un motif réel et sérieux. Une simple reprise sans justification concrète est fragile.

7. Sanction de la reprise frauduleuse : amende de 6 000 € (personne physique) ou 30 000 € (personne morale) + dommages-intérêts au locataire évincé.

8. Occupation effective : le bénéficiaire doit occuper le logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an, et ce pendant une durée raisonnable.

9. Protection du locataire âgé : vérifier si le locataire en bénéficie (65 ans + ressources inférieures au plafond PLUS).

10. Consultation d''un notaire ou d''un avocat vivement recommandée pour sécuriser la notification, surtout pour les enjeux importants.