Aperçu du modèle
[Nom, prénom ou raison sociale du BAILLEUR]
[Adresse complète]
Destinataire :
[Nom, prénom de la CAUTION]
[Adresse de la caution]
Lettre recommandée avec accusé de réception (conseillée)
À [Ville], le [Date — à envoyer au plus tard le 31 mars de chaque année civile, idéalement entre le 1er janvier et le 28 février]
Objet : Information annuelle de la caution — Engagement de caution du [date du contrat de cautionnement] — Logement situé [adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
En votre qualité de caution solidaire (ou simple) de Monsieur / Madame [Nom, prénom du locataire], locataire du logement situé [adresse complète], en vertu de l''acte de cautionnement signé le [date], je suis tenu de vous communiquer chaque année, avant le 31 mars, une information sur le montant de la dette garantie, conformément à l''article L.333-2 du Code de la consommation (ancien article 2293 du Code civil) et à l''article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
1. Rappel de l''engagement de caution
- Type de cautionnement : [solidaire / simple]
- Date de signature : [date]
- Durée de l''engagement : [durée déterminée jusqu''au [date] / durée indéterminée]
- Montant plafond du cautionnement : [montant et mention manuscrite rédigée par la caution lors de la signature]
- Dette garantie : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d''occupation et toutes sommes dues en vertu du bail
2. Situation des loyers et charges au [date d''arrêté, généralement le 31 décembre de l''année écoulée]
| Poste | Montant en € |
|---|---|
| Loyers appelés sur l''année | [X,XX] |
| Loyers payés sur l''année | [X,XX] |
| Solde impayé au titre des loyers | [X,XX] |
| Charges locatives appelées | [X,XX] |
| Charges locatives payées | [X,XX] |
| Solde impayé au titre des charges | [X,XX] |
| Autres sommes dues (indemnités, réparations) | [X,XX] |
| TOTAL DÛ AU [date] | [X,XX] |
3. Historique des impayés (le cas échéant)
- [Liste des retards constatés, mises en demeure envoyées, éventuels commandements de payer]
- [Démarches amiables en cours le cas échéant]
4. Votre engagement
Vous restez tenu(e) de votre engagement de caution dans les conditions et limites de l''acte de cautionnement signé. Je vous rappelle que :
- Si l''engagement est à durée déterminée, il prend fin automatiquement à la date prévue, sauf événements spécifiques (décès du locataire, expulsion, etc.).
- Si l''engagement est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, sans effet toutefois sur les dettes déjà nées.
- En cas de loyer impayé, je vous en informerai sans délai et, en tout état de cause, dans un délai maximum d''un mois à compter de la date à laquelle l''impayé aurait dû être réglé (article 22-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut, aucune majoration ni intérêt de retard ne pourra vous être réclamé.
5. Rappel de vos droits
Vous avez le droit, à tout moment, de demander :
- Une copie du bail en cours
- Les quittances de loyer des périodes concernées
- Les justificatifs des charges récupérables
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature du bailleur ou du mandataire gestionnaire]
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AVIS LÉGAL IMPORTANT POUR LE BAILLEUR :
L''envoi de cette information annuelle est une obligation légale dont le défaut entraîne des conséquences importantes :
- Déchéance des pénalités et intérêts de retard à compter de l''année où l''information n''a pas été délivrée (Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n°07-18.491)
- Impossibilité de réclamer à la caution les indemnités de retard sur la période concernée
- L''obligation principale (paiement du principal) reste due
Envoyez cette lettre par LRAR pour conserver la preuve de son envoi et de sa réception. Conservez l''accusé de réception pendant toute la durée du cautionnement et au-delà.