Aperçu du modèle
ATTESTATION DE LOYER
Destinée à la Caisse d''Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
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I. IDENTIFICATION DU BAILLEUR
Je soussigné(e) :
- Nom, prénom(s) (ou dénomination sociale) : [ ]
- Date et lieu de naissance (ou date d''immatriculation et SIRET) : [ ]
- Qualité : [propriétaire bailleur / usufruitier / mandataire gestionnaire titulaire de la carte professionnelle G n°[ ]]
- Adresse du domicile ou du siège social : [ ]
- Numéro d''identification fiscale : [ ]
- Téléphone : [ ]
- Adresse électronique : [ ]
II. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date de naissance : [ ]
- Numéro d''allocataire CAF/MSA (si connu) : [ ]
III. LOGEMENT LOUÉ
- Adresse complète : [numéro, voie, étage, porte, code postal, commune]
- Type : [appartement / maison individuelle / studio / chambre meublée]
- Surface habitable (au sens de la loi Boutin, article R.156-1 CCH) : [X] m²
- Nombre de pièces principales : [ ]
- Références cadastrales (facultatif) : [ ]
- Date d''entrée dans les lieux du locataire : [ ]
- Type de location : [vide / meublée / colocation / bail mobilité]
IV. ATTESTATION DE LOYER
Atteste par la présente que Monsieur / Madame [Nom, prénom du locataire] est effectivement locataire du logement ci-dessus désigné et s''acquitte du loyer et des charges aux termes et conditions suivants :
| Rubrique | Montant mensuel (€) |
|---|---|
| Loyer hors charges | [X,XX] |
| Provisions mensuelles sur charges locatives | [X,XX] |
| Dont eau froide (provision) | [X,XX] |
| Dont eau chaude (provision) | [X,XX] |
| Dont chauffage collectif (provision) | [X,XX] |
| Dont autres charges (entretien parties communes, ascenseur, gardien...) | [X,XX] |
| TOTAL MENSUEL | [X,XX] |
Le bail a été conclu le [date] pour une durée de [3 / 6 / 1 / variable] ans, à compter du [date d''effet]. Il est actuellement [en cours d''exécution / renouvelé tacitement / en phase de reconduction tacite].
V. SITUATION VIS-À-VIS DU LOGEMENT
Le logement :
- Est conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : OUI
- Fait l''objet d''un bail écrit : OUI (copie disponible sur demande)
- Est occupé en tant que résidence principale du locataire : OUI
- Le bailleur atteste avoir produit lors de la signature du bail les diagnostics techniques obligatoires (DDT, DPE, etc.)
VI. ENGAGEMENT DU BAILLEUR
Je certifie sur l''honneur l''exactitude des informations contenues dans la présente attestation. Je m''engage à informer sans délai la CAF/MSA de tout changement affectant les modalités de la location (changement de loyer, de locataire, départ, fin de bail, modification du statut du logement).
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration est constitutive d''une infraction pénale sanctionnée par les articles 441-1 et suivants du Code pénal (faux et usage de faux) et peut entraîner la suspension du versement des allocations et la récupération des sommes indûment versées.
VII. SIGNATURE
Fait à [Ville], le [Date], pour servir et valoir ce que de droit.
Le Bailleur ou son mandataire habilité
Signature (et cachet si personne morale ou agence) :
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VIII. INFORMATION IMPORTANTE — POUR LE LOCATAIRE BÉNÉFICIAIRE
Cette attestation est une pièce essentielle pour :
- L''ouverture de vos droits à l''APL (Aide Personnalisée au Logement) ou à l''ALS/ALF (Allocation de Logement Sociale ou Familiale)
- Le renouvellement de vos droits à chaque demande annuelle
- La révision de vos droits en cas de changement de votre situation (revenus, famille, logement)
- La régularisation de vos droits en cas de contrôle de la CAF/MSA
Nouvelle procédure depuis 2021 : la plupart des demandes d''APL ne nécessitent plus d''attestation écrite car la CAF reçoit directement les informations du bailleur via un canal dématérialisé. Vérifiez auprès de votre CAF/MSA si cette attestation écrite est bien nécessaire à votre dossier, ou si une déclaration en ligne suffit.
Transmission sécurisée : transmettez cette attestation par un canal sécurisé (courrier ou espace personnel CAF) et non par email ouvert, en raison des informations personnelles qu''elle contient (conformité RGPD).