Documents succession & transmission

Documents pour les transmissions immobilières : renonciation, partage, donation, attestation d'hébergement.

3 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF

Trame de donation immobilière entre vifs

Trame préparatoire pour une donation d'immeuble entre vifs à présenter au notaire (l'acte authentique est obligatoire).

Modèle d'attestation par laquelle un propriétaire ou locataire atteste héberger gratuitement un tiers. Vaut justificatif de domicile.

Modèle permettant à un héritier de renoncer à la succession auprès du tribunal judiciaire compétent.

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