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Documents pour les transmissions immobilières : renonciation, partage, donation, attestation d'hébergement.
11 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Modèle de renonciation à un droit d'usufruit emportant réunion de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire (articles 617 à 622 du Code civil).
Donation contractuelle entre époux visant à protéger le conjoint survivant en lui attribuant la plus grande part possible de la succession. Acte notarié obligatoire.
Trame préparatoire pour un rendez-vous notarial de donation immobilière. L'acte authentique est obligatoire à peine de nullité.
Convention organisant la gestion amiable d'un bien détenu en indivision (héritage, divorce, achat à plusieurs). Durée déterminée jusqu'à 5 ans renouvelables, alternative à la sortie judiciaire.
Attestation certifiant qu'une personne est hébergée gratuitement à un domicile. Document à valeur administrative pour justifier d'un domicile auprès d'administrations.
Mandat donné par une personne à un tiers pour administrer tout ou partie de son patrimoine après son décès, au bénéfice des héritiers. Articles 812 à 812-7 du Code civil.
Modèle de déclaration d'acceptation pure et simple d'une succession (art. 782 à 786 C. civ.) avec mise en garde sur la responsabilité du passif.
Modèle d'acte préparatoire de partage amiable d'une succession immobilière entre héritiers majeurs et capables (articles 835 à 839 du Code civil).
Modèle de déclaration récapitulative des donations à rapporter à la succession (art. 843 à 858 C. civ.) avec calcul de la valeur réévaluée.
Déclaration officielle de renonciation à une succession devant le tribunal judiciaire. Effet : l'héritier est censé n'avoir jamais été héritier.
Testament entièrement manuscrit, daté et signé. Formalisme strict de l'article 970 du Code civil sous peine de nullité.