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Tous les documents pour vendre un bien immobilier : mandats, compromis, promesses, offres et contre-offres.
12 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Version simplifiée du compromis de vente pour une transaction directe entre particuliers, sans intermédiaire. À faire valider par un notaire avant signature.
Compromis de vente immobilière (promesse synallagmatique) au niveau de rédaction notariale. Engagement réciproque avec conditions suspensives blindées, rétractation SRU, clause pénale calibrée, anti-contournement, sécurisation maximale des deux parties.
Convention par laquelle un propriétaire s'engage, s'il décide de vendre, à proposer prioritairement le bien à un bénéficiaire désigné. Acte préparatoire à une vente.
Avant-contrat par lequel seul le vendeur s'engage à vendre. Le bénéficiaire dispose d'une option pendant un délai défini, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation.
Avenant officiel prorogeant le délai de signature de l'acte authentique de vente, avec maintien des autres conditions du compromis initial.
Constat formel de réalisation de toutes les conditions suspensives du compromis et convocation à la signature de l'acte authentique.
Mise en demeure puis activation de la clause résolutoire du compromis pour défaillance de l'acquéreur, avec conservation de l'indemnité d'immobilisation.
Note légale rappelant l'obligation d'audit énergétique réglementaire pour la vente d'un logement classé F ou G en monopropriété (loi Climat 2021-1104).
Mandat de vente exclusif confié à une seule agence, avec engagement renforcé mais limitation de la liberté du vendeur. Irrévocable 3 mois puis tacite reconduction.
Mandat de vente non exclusif permettant au propriétaire de confier son bien à plusieurs agences simultanément et de vendre lui-même.
Déclaration obligatoire adressée à la commune avant toute vente d'un bien situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Conditionne la validité de la vente.
Offre de vente notifiée au locataire en place lors de la vente d'un logement loué, conformément à l'article 15-II loi 89-462.