Aperçu du modèle
[Nom, prénom du BAILLEUR]
[Adresse]
Destinataire :
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandée pour la preuve)
À [Ville], le [Date]
Objet : Révision annuelle du loyer au [date anniversaire] — Application de l''Indice de Référence des Loyers — Logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
En application de la clause de révision prévue à l''article [numéro] du bail signé le [date] et conformément à l''article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de la révision annuelle de votre loyer, qui prend effet au [date anniversaire du bail].
1. Préalable essentiel — Vérification du gel des loyers F/G
IMPORTANT : depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifiée à l''article 17-I A de la loi du 6 juillet 1989, les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l''objet d''une révision de loyer, quelle qu''en soit la forme.
- Classe DPE de votre logement : [A / B / C / D / E / F / G]
- Date du DPE en vigueur : [date]
- Gel applicable : ☐ Non (classes A à E) / ☐ Oui (classes F ou G — révision impossible)
Si le logement est classé F ou G, la présente révision n''est pas applicable et le loyer reste inchangé jusqu''à amélioration de la performance énergétique.
2. Calcul de la révision (si applicable)
Indice de référence
- Indice retenu : Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l''INSEE
- Trimestre de référence dans le bail : [trimestre et année] — valeur : [X]
- Nouvel indice pour la révision : trimestre [trimestre et année] — valeur : [Y]
Formule de calcul
Nouveau loyer = Loyer actuel × (Nouvel indice ÷ Ancien indice)
Application concrète
- Loyer mensuel actuel hors charges : [X] €
- Calcul : [X] € × ([Y] ÷ [Z]) = [nouveau montant] €
- Nouveau loyer mensuel hors charges à compter du [date] : [montant] €
- Augmentation mensuelle : [nouveau - ancien] € (+ [pourcentage] %)
3. Conditions de validité de la révision
Pour être valable, la révision annuelle doit respecter cumulativement plusieurs conditions :
1. Clause de révision expressément prévue au bail
2. Utilisation de l''IRL comme indice de référence (obligatoire)
3. Respect de la date anniversaire du bail (une fois par an maximum)
4. Notification claire du nouveau loyer au locataire
5. Logement non classé F ou G au DPE
6. En zone tendue : respect des plafonds de l''encadrement des loyers, le cas échéant
Non-rétroactivité : la révision ne peut s''appliquer que pour l''avenir. Si le bailleur oublie de demander la révision dans l''année suivant la date anniversaire, il perd définitivement son droit à réviser pour l''année écoulée (article 17-1 alinéa 3 loi 89-462).
4. Application pratique
- Date d''effet du nouveau loyer : à compter du [date anniversaire]
- Prochaine échéance à jour : [date de la prochaine échéance mensuelle]
- Nouveau montant à verser : [X] € (loyer HC) + [X] € (provisions sur charges) = [X] € au total
- Modalités : merci de bien vouloir adapter le montant de votre virement automatique / chèque en conséquence
5. Charges locatives
Important : les provisions mensuelles sur charges ne sont pas concernées par l''IRL. Elles restent fixées au montant actuel de [X] € et feront l''objet d''une régularisation annuelle sur justificatifs dans les conditions habituelles.
6. Rappels
- Cette révision est strictement limitée à l''évolution de l''IRL entre les deux trimestres de référence
- Aucune autre augmentation (travaux, amélioration, changement de charges) ne peut intervenir à l''occasion de cette révision annuelle
- Le dépôt de garantie n''est pas révisé
- Vous conservez l''intégralité de vos droits au titre de votre bail
Je reste à votre disposition pour toute question et vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
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CONSEILS POUR LE BAILLEUR :
1. Vérifier la clause de révision : si elle ne figure pas expressément au bail, aucune révision n''est possible.
2. Vérifier le DPE avant toute révision : gel automatique pour F et G.
3. Demander la révision dans l''année suivant la date anniversaire — au-delà, le droit est perdu.
4. Calculer précisément avec les indices officiels publiés par l''INSEE sur insee.fr.
5. Conserver la preuve de la notification (LRAR ou remise contre émargement).
6. Ne jamais cumuler plusieurs révisions ou faire une rétroactivité sauvage — illégal.
7. En zone tendue, vérifier le respect du plafonnement de l''encadrement des loyers.
8. Informer par écrit — la révision par simple augmentation du prélèvement automatique sans notification est nulle.
9. Conservation : garder une copie datée de la notification et l''accusé de réception.
10. En cas de contestation du locataire : la CDC est compétente pour arbitrer.