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Documents fiscaux liés à l'immobilier : dégrèvement taxe foncière, réclamations, exonérations, contestations.
7 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Modèle de déclaration d'occupation des biens immobiliers via impots.gouv.fr — obligation annuelle article 1418 CGI, sanction 150 €/local.
Réclamation contentieuse adressée au Service des Impôts en cas d'erreur, d'imposition excessive ou de dégrèvement spécifique (logement vacant, démolition, etc.).
Procédure détaillée pour la création et la déclaration LMNP : SIRET, choix du régime micro-BIC ou réel, déclaration 2042-C-PRO, cotisations.
Modèle de feuille de calcul détaillée de la plus-value immobilière : prix, frais, abattements progressifs IR/PS, exonérations.
Récapitulatif complet des aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %, exonération TF — conditions et procédures.
Modèle complet de feuille de calcul pour la déclaration 2044 — régime réel des revenus fonciers, charges déductibles et déficit foncier.
Modèle de demande d'exonération de taxe foncière pour personne > 75 ans ou bénéficiaire AAH/ASPA — article 1390 CGI, plafond RFR.