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CONTRAT DE BAIL DE COLOCATION AVEC CLAUSE DE SOLIDARITÉ
Préambule : ce contrat est conclu entre un bailleur unique et plusieurs colocataires qui partagent le même logement. La clause de solidarité, encadrée par la loi Alur, permet au bailleur de réclamer à l''un quelconque des colocataires le paiement de la totalité du loyer et des charges.
Plafonnement légal important (article 8-1 III loi 89-462) : la solidarité d''un colocataire qui donne congé cesse à la date à laquelle un nouveau colocataire figure au bail en remplacement, ou à défaut, au plus tard six (6) mois après la date d''effet de son congé.
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I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR :
- [Nom, prénom ou raison sociale, adresse, qualité]
LES COLOCATAIRES (à signer tous) :
Colocataire n°1 :
- Nom, prénom : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse antérieure : [ ]
Colocataire n°2 :
- [ ]
Colocataire n°3 (le cas échéant) :
- [ ]
Colocataire n°4 (le cas échéant) :
- [ ]
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II. DÉSIGNATION DU LOGEMENT
- Adresse : [ ]
- Type : [appartement / maison]
- Surface habitable : [X] m²
- Nombre de pièces principales : [ ]
- Nombre de chambres : [ ]
- Répartition des espaces : [chambres individuelles + espaces communs]
- DPE : classe [ ]
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III. DURÉE DU BAIL
- Durée : [3 ans (vide) / 1 an (meublé)]
- Date de prise d''effet : [ ]
- Date d''échéance : [ ]
- Reconduction tacite : oui
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IV. LOYER ET CHARGES
- Loyer mensuel global hors charges : [X] €
- Charges : [forfait / provisions régularisées] de [X] €
- Total mensuel : [X] €
- Modalités de paiement : virement unique (à organiser entre colocataires) ou virements individuels coordonnés
- Révision annuelle : selon IRL (sauf gel F/G)
Répartition interne entre colocataires : la répartition du loyer et des charges entre les colocataires relève de leur accord privé et ne concerne pas le bailleur, qui peut exiger le paiement intégral de n''importe lequel d''entre eux en application de la clause de solidarité.
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V. DÉPÔT DE GARANTIE
- Montant : [1 mois HC si vide / 2 mois HC si meublé], versé conjointement par les colocataires
- Restitution : en un seul versement à la fin du bail global, au profit du dernier occupant ou réparti entre colocataires selon leur accord
- Conservation partielle en copropriété : limitée à 20 % dans l''attente de l''arrêté des comptes
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VI. CLAUSE DE SOLIDARITÉ (ESSENTIELLE)
Les colocataires sont solidairement et indivisiblement tenus envers le bailleur du paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, de toute indemnité due et de l''ensemble des obligations du bail.
Conséquence : le bailleur peut réclamer à l''un quelconque des colocataires la totalité des sommes dues, charge à celui-ci de se retourner ensuite contre les autres.
PLAFONNEMENT LÉGAL (article 8-1 III loi 89-462) :
> La solidarité d''un colocataire qui donne congé prend fin :
> 1. À la date à laquelle un nouveau colocataire figure au bail en remplacement
> 2. À défaut de remplacement, au plus tard six (6) mois après la date d''effet du congé
Cette règle est d''ORDRE PUBLIC : aucune clause ne peut prolonger la solidarité au-delà de ces délais. La solidarité des cautions suit le même régime (plafonnement à 6 mois).
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VII. CONGÉ D''UN COLOCATAIRE
Chaque colocataire peut donner congé individuellement, selon les règles habituelles :
- Préavis : 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé / zone tendue / cas légaux)
- Forme : LRAR, huissier ou main propre
Conséquences :
- Le colocataire sortant quitte le logement et cesse de payer son loyer à la date d''effet du congé (ou à la restitution effective)
- Les colocataires restants continuent le bail
- Le bailleur peut accepter ou refuser un nouveau colocataire en remplacement (agrément discrétionnaire mais ne peut être abusif)
- Si un nouveau colocataire est intégré au bail, un avenant est signé (la solidarité du sortant cesse)
- À défaut, la solidarité du sortant cesse au plus tard 6 mois après le congé
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VIII. OBLIGATIONS DES COLOCATAIRES
Chaque colocataire s''engage à :
- Payer sa part du loyer et des charges
- Occuper paisiblement le logement
- Respecter le règlement intérieur de l''immeuble
- Souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (au moins un colocataire doit assurer, tous sont invités à souscrire individuellement)
- Participer à l''entretien courant des espaces communs
- Respecter les autres colocataires
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IX. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COLOCATION (RECOMMANDÉ)
Un pacte de colocation séparé, annexé au bail, peut régler les aspects pratiques :
- Répartition des charges internes (courses, produits d''entretien, etc.)
- Organisation du ménage
- Règles d''usage des espaces communs
- Politique des invités et soirées
- Gestion des retards de paiement
- Résolution des conflits
Ce pacte n''a pas de valeur contractuelle vis-à-vis du bailleur mais régit les relations entre colocataires.
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X. CLAUSES DE SAUVEGARDE
Clause d''intégralité, divisibilité, bonne foi, anti-contournement (voir annexes).
Clause de cession de bail : toute cession ou sous-location est soumise à l''accord écrit préalable du bailleur.
Clause de droit applicable : droit français, tribunal judiciaire du lieu du logement compétent.
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XI. ANNEXES
1. Dossier de Diagnostic Technique
2. État des lieux d''entrée
3. Notice d''information
4. Règlement de copropriété (extrait)
5. Inventaire mobilier (si meublé)
6. Pacte de colocation (recommandé)
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XII. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en [nombre de colocataires + 1] exemplaires originaux.
LE BAILLEUR
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COLOCATAIRE 1
« Lu et approuvé — Bon pour colocation solidaire »
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COLOCATAIRE 2
« Lu et approuvé — Bon pour colocation solidaire »
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COLOCATAIRE 3 (le cas échéant)
« Lu et approuvé — Bon pour colocation solidaire »
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Solidarité plafonnée à 6 mois : c''est d''ordre public depuis la loi Alur.
2. Remplacement de colocataire : privilégier l''avenant qui met fin à la solidarité du sortant immédiatement.
3. Pacte de colocation recommandé pour les relations entre colocataires.
4. Assurance : chaque colocataire peut (ou doit) souscrire sa propre assurance.
5. Virement unique recommandé au bailleur : plus simple et évite les discussions sur les retards.
6. Départ d''un colocataire : gérer la transition et informer rapidement le bailleur.
7. Agrément du nouveau colocataire : le bailleur ne peut refuser sans motif légitime.
8. CAF/MSA : chaque colocataire peut potentiellement bénéficier d''une aide au logement individuelle.
9. Zone tendue : encadrement des loyers applicable, grilles spécifiques.
10. Consulter un avocat ou l''ADIL en cas de difficulté.