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Documents pour les conflits de voisinage, servitudes, mitoyenneté, élagage, troubles anormaux.
8 modèles disponibles · Tous gratuits · Format PDF
Lettre amiable adressée au voisin responsable d'un trouble anormal (bruits, odeurs, fumées, vibrations, empiétement) avant toute action judiciaire. Jurisprudence constante des troubles anormaux de voisinage.
Lettre proposant à un voisin de procéder à un bornage amiable par géomètre-expert, partage des frais 50/50.
Lettre adressée au voisin concernant la construction, l'exhaussement, l'entretien ou la réparation d'un mur mitoyen. Articles 653 à 670 du Code civil.
Modèle juridique de mise en demeure pour nuisances sonores répétées — trouble anormal de voisinage et tapage diurne/nocturne.
Mise en demeure d'élaguer ou d'arracher des plantations ne respectant pas les distances légales de 2 m ou 0,50 m de la limite séparative.
Lettre demandant au voisin l'élagage d'arbres ou arbustes dont les branches ou racines débordent sur votre propriété. Articles 671 à 673 du Code civil.
Demande formelle de droit de passage pour terrain enclavé fondée sur l'article 682 du Code civil, avec proposition de tracé et d'indemnité.
Modèle notarial de mise en demeure d'un voisin pour vue droite, oblique ou fenêtre non conforme aux distances légales du Code civil.