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CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (chapitre IV bis — art. 25-3 à 25-11), à la loi Alur, au décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste du mobilier obligatoire.
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I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR :
- Nom, prénom(s) ou raison sociale : [ ]
- Date et lieu de naissance (ou SIRET) : [ ]
- Adresse / siège social : [ ]
- Situation matrimoniale et régime : [ ]
- Qualité au regard du bien : [ ]
- Mandataire éventuel : [agence immobilière avec carte G]
LE LOCATAIRE :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse antérieure : [ ]
- Régime matrimonial : [ ]
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II. OBJET ET DESCRIPTION DU LOGEMENT
Le bailleur loue au locataire, qui accepte, à usage exclusif d''habitation principale, le logement meublé ci-après désigné :
- Adresse complète : [ ]
- Type : [studio / T1 / T2 / T3 / maison]
- Surface habitable (loi Boutin) : [X] m²
- Nombre de pièces principales : [ ]
- Étage, porte : [ ]
- Désignation en copropriété : lot n°[ ]
- Performance énergétique (DPE) : classe [A à G] — estimation dépenses annuelles de [X] à [Y] €
- Période de construction : [ ]
- Chauffage : [individuel / collectif — type d''énergie]
- Eau chaude : [individuelle / collective]
Destination : à usage exclusif d''habitation principale. Toute sous-location, location saisonnière, meublé de tourisme ou usage professionnel est interdit sans accord écrit préalable du bailleur.
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III. DURÉE DU BAIL
Conformément à l''article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le présent bail est conclu pour une durée de un (1) an à compter du [date], soit jusqu''au [date].
Reconduction tacite : à défaut de congé délivré dans les formes et délais prévus, le bail est tacitement reconduit par période d''un an et aux mêmes conditions.
Variante — Bail étudiant de 9 mois :
Si le locataire est étudiant, le bail peut être conclu pour une durée ferme de neuf (9) mois, non reconductible tacitement. Un justificatif de scolarité est exigé.
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IV. LOYER ET CHARGES
- Loyer mensuel hors charges : [X] €
- Charges locatives : sous forme de forfait mensuel de [X] € (ou provisions mensuelles avec régularisation annuelle)
- Total mensuel : [X] €
- Modalités de paiement : mensuellement, à terme [échu / à échoir], le [X] de chaque mois, par virement bancaire
Révision annuelle : selon l''Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l''INSEE, à la date anniversaire du bail.
- Indice de référence au début du bail : [trimestre année], valeur [X]
Gel des loyers : si le logement est classé F ou G au DPE, aucune révision n''est possible (article 17-I A loi 89-462).
Encadrement des loyers (en zone tendue) : indication du loyer de référence et du loyer de référence majoré le cas échéant.
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V. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est fixé à deux (2) mois de loyer hors charges, soit [X] €, conformément à l''article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 (plafond maximum).
Versement : à la signature du bail.
Restitution : dans les conditions de l''article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
- 1 mois si l''état des lieux de sortie est conforme à l''entrée
- 2 mois dans le cas contraire
- Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé à défaut
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VI. MOBILIER OBLIGATOIRE (DÉCRET N°2015-981)
Le logement doit comporter, à peine de REQUALIFICATION en bail vide, la liste suivante d''équipements minimum :
1. Literie comprenant couette ou couverture
2. Dispositif d''occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
3. Plaques de cuisson
4. Four ou four à micro-ondes
5. Réfrigérateur avec compartiment permettant de disposer d''une température inférieure ou égale à -6°C
6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
7. Ustensiles de cuisine
8. Table et sièges
9. Étagères de rangement
10. Luminaires
11. Matériel d''entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Un inventaire détaillé est annexé au présent bail et signé contradictoirement. Chaque élément y est décrit avec précision et son état noté.
Attention : l''absence d''un seul de ces éléments permet au locataire de demander la requalification du bail en bail vide, ce qui porte la durée à 3 ans au lieu d''1 an et réduit le dépôt de garantie à 1 mois maximum.
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VII. OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE
Bailleur : les mêmes obligations que pour le bail vide (décence, entretien, réparations non locatives, délivrance du DDT, etc.).
Locataire : obligations identiques au bail vide + obligation de restituer le mobilier en état à la fin du bail (sous réserve de la vétusté normale).
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VIII. CONGÉ
Par le locataire :
- Préavis : un (1) mois dans tous les cas (bail meublé)
- Sans motif à justifier
- Forme : LRAR, huissier ou remise en main propre
Par le bailleur :
- Préavis : trois (3) mois avant l''échéance
- Motifs limités : reprise, vente ou motif légitime et sérieux
- Notice d''information obligatoire
- Identification précise du bénéficiaire en cas de reprise
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IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou en cas de non-souscription d''assurance contre les risques locatifs, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 loi 89-462).
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X. ASSURANCE DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion, responsabilité civile) et d''en justifier à la signature du bail et annuellement à la demande du bailleur.
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XI. ANNEXES OBLIGATOIRES
1. Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : DPE, CREP, amiante, ERP, gaz, électricité, assainissement selon les cas
2. Inventaire détaillé du mobilier signé par les deux parties
3. État des lieux d''entrée contradictoire
4. Notice d''information (arrêté du 29 mai 2015)
5. Extrait du règlement de copropriété (le cas échéant)
6. Grille de vétusté (le cas échéant)
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XII. CLAUSES DE SAUVEGARDE
Clause d''intégralité — le présent bail et ses annexes expriment l''intégralité de l''accord des parties.
Clause de divisibilité — la nullité d''une clause n''affecte pas les autres.
Clause de bonne foi — exécution du bail de bonne foi.
Clause anti-contournement — interdiction de sous-location, de location saisonnière, de meublé de tourisme.
Clause de preuves — LRAR ou équivalent pour toute notification.
Clause de juridiction — tribunal judiciaire du lieu du logement compétent.
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XIII. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux remis à chaque partie.
LE BAILLEUR
« Lu et approuvé — Bon pour location meublée »
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LE LOCATAIRE
« Lu et approuvé — Bon pour location meublée »
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Inventaire du mobilier OBLIGATOIRE : à peine de requalification en bail vide.
2. Respect de la liste du décret 2015-981 : un seul élément manquant peut suffire à la requalification.
3. Dépôt de garantie maximum 2 mois (contre 1 mois pour le vide).
4. Préavis locataire toujours d''1 mois (bail meublé).
5. Rotation plus fréquente : prévoir une gestion locative plus active.
6. Fiscalité BIC : les loyers sont imposés en BIC (micro-BIC ou réel) et non en revenus fonciers.
7. Gel des loyers F/G : pas d''exception pour le meublé.
8. Zone tendue : encadrement applicable avec grilles spécifiques pour les meublés.
9. Bail étudiant 9 mois : ferme, non reconductible, justificatif de scolarité obligatoire.
10. Assurance habitation : exiger une attestation annuelle.