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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Garantie pour bail d''habitation — Articles 2288 à 2320 Code civil — Article 22-1 loi du 6 juillet 1989
IMPORTANCE CRITIQUE : l''acte de cautionnement engage la caution sur l''ensemble des obligations du locataire. Depuis la réforme du cautionnement du 1er janvier 2022, le formalisme a été simplifié mais reste très précis. Toute erreur de forme peut rendre l''engagement inopposable.
AVERTISSEMENT : l''engagement de caution est un acte lourd de conséquences. La caution peut être appelée à payer l''intégralité de la dette du locataire. Ne signez que si vous comprenez parfaitement vos engagements et si vous avez la capacité financière de les honorer.
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I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LA CAUTION (garant) :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse complète : [ ]
- Situation matrimoniale et régime : [si marié sous régime communautaire, l''engagement peut engager les biens communs — consentement du conjoint à prévoir]
- Lien avec le locataire : [parent, ami, employeur, autre]
LE BAILLEUR :
- [Nom, prénom ou raison sociale, adresse, qualité]
LE LOCATAIRE (débiteur principal) :
- [Nom, prénom, adresse du logement loué]
LE BAIL :
- Signé le [date]
- Logement situé [adresse]
- Loyer mensuel hors charges : [X] €
- Charges mensuelles : [X] €
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II. OBJET DU CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e), [Nom, prénom de la caution], me porte caution solidaire de Monsieur / Madame [Nom, prénom du locataire] envers [Nom du bailleur], pour l''ensemble des obligations résultant du bail d''habitation ci-dessus désigné, à savoir :
1. Paiement du loyer principal
2. Paiement des charges locatives
3. Paiement du dépôt de garantie
4. Paiement des indemnités d''occupation éventuelles
5. Réparations locatives et dégradations imputables au locataire
6. Intérêts de retard et frais de recouvrement
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III. ÉTENDUE ET DURÉE DE L''ENGAGEMENT
Durée de l''engagement :
☐ Option A — Durée déterminée
Le présent cautionnement est consenti pour la durée initiale du bail, soit [3 / 6 / 1] ans, à compter du [date de prise d''effet du bail]. Il s''éteint automatiquement à l''échéance. Il ne couvre pas les renouvellements ou reconductions tacites du bail.
☐ Option B — Durée indéterminée
Le présent cautionnement est consenti pour une durée indéterminée. La caution peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, sans effet toutefois sur les dettes nées avant cette résiliation. Le cautionnement couvre les renouvellements et reconductions tacites du bail jusqu''à résiliation.
Plafond d''engagement :
Le cautionnement est limité à un montant maximum de [X] € (en chiffres) [X euros] (en lettres), représentant approximativement [Y] mois de loyer, charges et accessoires compris.
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IV. MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE (loi du 22 août 2021 — article 22-1 loi 89-462)
IMPORTANT : la caution doit reproduire intégralement et de sa propre main la mention suivante, sous peine de nullité de l''engagement :
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Je soussigné(e), [Nom, prénom de la caution], reconnais être engagé(e) en qualité de caution solidaire pour une durée de [durée, en chiffres et en lettres], dans la limite de la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, couvrant le paiement du loyer et des charges, ainsi que toutes les sommes dues en vertu du bail, au profit de [nom du bailleur], relatif au logement situé [adresse], occupé par [nom du locataire] en vertu du bail signé le [date]. Je m''engage à payer cette somme au bailleur en cas de défaillance du locataire. En m''engageant en tant que caution solidaire, j''ai bien compris que je pourrai être appelé(e) à payer à la place du locataire, sans que le bailleur ait à poursuivre préalablement ce dernier.
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Cette mention doit être recopiée INTÉGRALEMENT ET À LA MAIN par la caution, juste avant sa signature. Elle ne peut pas être dactylographiée, pré-imprimée ou signée sans avoir été recopiée.
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V. DROITS ET PROTECTIONS DE LA CAUTION
Information annuelle obligatoire (article 22-1 loi 89-462) :
Le bailleur est tenu de fournir à la caution, chaque année et au plus tard le 31 mars, une information écrite portant sur :
- Le montant de la dette garantie (loyer + charges + accessoires)
- Le solde éventuellement impayé
- Le terme de l''engagement
À défaut d''information annuelle, la caution est libérée des pénalités et intérêts de retard encourus depuis la précédente information, sans que cela n''affecte le principal.
Information en cas d''impayé :
Le bailleur doit informer la caution de tout impayé du locataire dans un délai d''un (1) mois à compter de son exigibilité (article 22-1 loi 89-462 alinéa 3). À défaut, la caution est libérée des pénalités et intérêts de retard pour la période de non-information.
Droit de résiliation (en cas de cautionnement à durée indéterminée) :
La caution peut résilier son engagement à tout moment par LRAR adressée au bailleur. La résiliation produit effet à l''expiration du bail ou d''une reconduction tacite en cours.
Proportionnalité de l''engagement (article L.332-1 Code conso) :
L''engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. En cas de disproportion manifeste, le bailleur ne pourra pas invoquer le cautionnement contre la caution.
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VI. MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT
En cas d''impayé du locataire :
1. Le bailleur adresse une mise en demeure au locataire
2. Simultanément, il informe la caution de l''impayé (dans le délai d''un mois)
3. Si le locataire ne régularise pas, le bailleur peut demander directement à la caution le paiement des sommes dues (cautionnement solidaire = pas de bénéfice de discussion)
4. La caution doit payer dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure
5. À défaut, des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre elle
Recours de la caution contre le locataire : après paiement, la caution dispose d''un recours personnel et subrogatoire contre le locataire pour récupérer les sommes payées (articles 2305 et 2306 du Code civil).
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VII. CONSENTEMENT DU CONJOINT (LE CAS ÉCHÉANT)
Si la caution est mariée sous un régime de communauté, son engagement peut engager les biens communs du couple. Dans ce cas, il est fortement recommandé (et parfois obligatoire) que le conjoint consente expressément par écrit à l''engagement, pour protéger les biens communs.
Consentement du conjoint :
> Je soussigné(e), [Nom, prénom du conjoint de la caution], conjoint de [Nom, prénom de la caution], déclare avoir pris connaissance du présent acte de cautionnement et y consentir expressément, afin d''engager les biens communs du ménage.
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> Signature du conjoint : _______________________
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VIII. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en [3] exemplaires originaux : un pour la caution, un pour le bailleur, un pour le locataire.
LA CAUTION
Mention manuscrite obligatoire (à recopier intégralement au-dessus) :
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Signature :
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LE BAILLEUR
_______________________
LE LOCATAIRE (pour acceptation) :
_______________________
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Mention manuscrite OBLIGATOIRE à recopier intégralement. À défaut, le cautionnement est nul.
2. Réflexion sérieuse avant signature : la caution peut être appelée à payer plusieurs milliers voire dizaines de milliers d''euros.
3. Vérifier la proportionnalité : l''engagement doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution.
4. Consentement du conjoint si régime communautaire : protection des biens communs.
5. Durée déterminée préférable : évite les surprises au-delà du bail initial.
6. Plafond d''engagement : fixer un montant maximum clair.
7. Conservation : garder un exemplaire original signé avec la mention manuscrite.
8. Information annuelle : la caution doit être informée chaque année (article 22-1).
9. Alternative : privilégier la garantie Visale gratuite d''Action Logement ou une assurance loyers impayés au lieu d''une caution personnelle.
10. Résiliation : la caution à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment par LRAR.