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# MANDAT DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER PAR UN TIERS
(Articles 1984 et suivants du Code civil — Article L.835-2 du Code de la sécurité sociale — Action Logement)
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PRÉAMBULE
LE LOCATAIRE-MANDANT
Monsieur/Madame [NOM LOCATAIRE] [PRÉNOM], né(e) le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité française, demeurant [ADRESSE DU LOGEMENT], n° de sécurité sociale [N° SS], titulaire de la pièce d'identité n° [N°],
[célibataire / marié(e) sous le régime de [RÉGIME] / pacsé(e) / divorcé(e)],
Ci-après dénommé(e) « LE LOCATAIRE » ou « LE MANDANT »,
LE TIERS PAYEUR
☐ Employeur : [RAISON SOCIALE], SIRET [N°], dont le siège est [ADRESSE], représenté par [NOM REPRÉSENTANT], en sa qualité de [QUALITÉ] ;
☐ Action Logement Services : [ADRESSE AGENCE], dossier n° [N° DOSSIER] ;
☐ CAF / MSA (tiers payant APL) : caisse de [VILLE], dossier n° [N°] ;
☐ Organisme social / mutuelle : [NOM], adresse [ADRESSE].
Ci-après dénommé « LE TIERS PAYEUR ».
LE BAILLEUR
Monsieur/Madame [NOM BAILLEUR], demeurant [ADRESSE], propriétaire-bailleur du logement situé [ADRESSE LOGEMENT], objet du bail signé le [DATE].
Ci-après dénommé « LE BAILLEUR ».
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ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT
Le LOCATAIRE donne par la présente mandat exprès au TIERS PAYEUR de payer directement, en son nom et pour son compte, tout ou partie des sommes dues au BAILLEUR au titre du bail signé le [DATE], soit :
- Loyer mensuel hors charges : [MONTANT] €
- Charges récupérables (forfait/provision) : [MONTANT] €
- Total mensuel : [MONTANT] €
ARTICLE 2 — COORDONNÉES DE PAIEMENT DU BAILLEUR
Les virements seront effectués sur le compte bancaire du BAILLEUR :
- Titulaire : [NOM]
- Banque : [NOM BANQUE]
- IBAN : [IBAN]
- BIC : [BIC]
- Référence à mentionner : « Loyer [ADRESSE LOGEMENT] — [NOM LOCATAIRE] — [MOIS-ANNÉE] »
Un relevé d'identité bancaire (RIB) du BAILLEUR est joint en Annexe 1.
ARTICLE 3 — DURÉE DU MANDAT
☐ Mandat à durée déterminée : du [DATE DE DÉBUT] au [DATE DE FIN] ;
☐ Mandat à durée indéterminée : à compter du [DATE DE DÉBUT], jusqu'à révocation par l'une des parties.
Le mandat prend fin de plein droit en cas de :
1. Résiliation du bail (déménagement, expulsion) ;
2. Cessation du contrat de travail (mandat employeur) ;
3. Fin des droits APL (mandat CAF/MSA) ;
4. Révocation expresse par le LOCATAIRE notifiée 30 jours à l'avance.
ARTICLE 4 — DATE D'EXIGIBILITÉ
Les paiements seront effectués mensuellement, au plus tard le [JOUR] de chaque mois, conformément aux échéances du bail.
Le premier paiement interviendra le [DATE DU PREMIER PAIEMENT].
ARTICLE 5 — TIERS PAYANT APL (CAF / MSA)
Dans l'hypothèse où la CAF ou la MSA verse l'allocation logement directement au bailleur en tiers payant (article L.835-2 du Code de la sécurité sociale) :
- Le LOCATAIRE déclare avoir signé le formulaire de demande d'APL (Cerfa) en cochant l'option « versement au bailleur » ;
- Le BAILLEUR a accepté ce mode de versement par retour du formulaire d'attestation locataire ;
- Le LOCATAIRE reste débiteur du complément (loyer + charges - APL) ;
- En cas d'impayé du complément, le tiers payant APL peut être suspendu (article R.832-21 du CSS).
ARTICLE 6 — SUBROGATION ET LIBÉRATION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 1346-1 du Code civil, le paiement effectué par le TIERS PAYEUR au nom du LOCATAIRE est libératoire pour ce dernier, dans la limite des sommes effectivement versées.
En cas de défaut de paiement par le TIERS PAYEUR (notamment en cas de cessation du contrat de travail), le LOCATAIRE redevient seul débiteur du loyer auprès du BAILLEUR, sans pouvoir opposer le mandat.
ARTICLE 7 — INFORMATION DU BAILLEUR
Le BAILLEUR est informé de la mise en place de ce paiement direct et reconnaît :
- Avoir reçu copie du présent mandat ;
- Accepter le versement par le TIERS PAYEUR ;
- Devoir continuer à délivrer une quittance de loyer mensuelle au LOCATAIRE (article 21 loi 89-462), même si le paiement provient d'un tiers.
ARTICLE 8 — RÉVOCATION ET MODIFICATION
La révocation du mandat par le LOCATAIRE doit être notifiée :
- Au TIERS PAYEUR par LRAR avec préavis de 30 jours ;
- Au BAILLEUR pour information ;
- Le LOCATAIRE doit alors fournir un nouveau mode de paiement.
Le TIERS PAYEUR peut également mettre fin au mandat en cas de cessation des conditions ayant justifié sa mise en place, sous réserve d'en informer le LOCATAIRE et le BAILLEUR avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées (état civil, RIB, montant) ne sont traitées que pour l'exécution du présent mandat, conservées 5 ans après extinction, et soumises au droit d'accès et de rectification (articles 15 et 16 du RGPD UE 2016/679).
ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a. Intégralité. b. Divisibilité. c. Non-renonciation. d. Bonne foi (1104 CC). e. Anti-contournement. f. eIDAS. g. RGPD (cf. art. 9). h. Médiation préalable. i. Juridiction : TJ du lieu de l'immeuble.
ARTICLE 11 — ANNEXES
- Annexe 1 : RIB du BAILLEUR
- Annexe 2 : Copie du bail
- Annexe 3 : Justificatif d'emploi / convention Action Logement / notification CAF
- Annexe 4 : Pièce d'identité du LOCATAIRE
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Fait à [LIEU], le [DATE], en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour archives.
LE LOCATAIRE-MANDANT _______________
LE TIERS PAYEUR (représentant) _______________
LE BAILLEUR (pour acceptation) _______________