Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement loué]
[Téléphone et email]
Destinataire :
[Nom, prénom du BAILLEUR ou de son mandataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou courrier simple en doublon)
À [Ville], le [Date]
Objet : Signalement de désordre et demande d''intervention — Logement situé [adresse] — Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date]. Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance un désordre affectant le logement et pour lequel je sollicite votre intervention conformément à vos obligations légales.
1. Description du désordre
Nature du désordre : [infiltration / fuite / panne chauffage / problème d''électricité / moisissure / robinetterie défectueuse / etc.]
Localisation précise : [pièce, mur, plafond, équipement concerné]
Date d''apparition : [à compléter]
Circonstances d''apparition : [découverte récente / aggravation d''un problème existant / après un sinistre / etc.]
Conséquences constatées : [gêne dans l''utilisation, détérioration des biens, risque d''aggravation, impact sur la santé ou la sécurité]
État actuel : [évolution depuis la première constatation]
2. Votre obligation de réparation
Conformément à l''article 6 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :
> « d''entretenir les locaux en état de servir à l''usage prévu par le contrat et d''y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l''entretien normal des locaux loués. »
Le désordre décrit ci-dessus ne relève pas des réparations locatives à ma charge (décret n°87-712 du 26 août 1987) mais bien de votre obligation en qualité de propriétaire bailleur. Il s''agit de [gros entretien / réparation structurelle / dysfonctionnement d''un équipement vétuste / etc.].
3. Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Prendre connaissance de ce désordre
2. Envoyer un professionnel qualifié pour constater l''étendue et déterminer les travaux nécessaires
3. Me proposer une date d''intervention dans un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours selon l''urgence)
4. Me tenir informé(e) du nom de l''entreprise mandatée et du calendrier d''intervention
5. M''indiquer si un relogement temporaire est nécessaire pendant les travaux
4. Engagement du locataire
De mon côté, je m''engage à :
- Permettre l''accès au logement aux techniciens et entreprises que vous manderez, sur rendez-vous convenus ensemble
- Collaborer à toutes les vérifications et constatations nécessaires
- Signaler toute aggravation du désordre dans l''intervalle
- Faciliter le bon déroulement des travaux
5. Urgence et mesures conservatoires
[Si applicable]
Compte tenu de la nature urgente du désordre (risque d''aggravation rapide, sécurité, santé), je vous prie de diligenter une intervention sans délai. Dans l''attente, j''ai pris les mesures conservatoires suivantes pour limiter l''aggravation des dommages : [détailler].
6. Suite de la procédure
Dans un esprit de bonne entente, je privilégie la résolution amiable de cette situation et reste à votre disposition pour tout complément d''information ou pour fixer un rendez-vous sur place.
Toutefois, si aucune suite favorable n''est donnée dans un délai raisonnable, je serai contraint(e) d''adresser une mise en demeure formelle puis, le cas échéant, de saisir la Commission Départementale de Conciliation et ensuite le juge des contentieux de la protection pour obtenir l''exécution des travaux sous astreinte, une diminution de loyer et des dommages-intérêts.
Dans l''attente de votre retour, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Téléphone]
[Email]
Pièces jointes :
- Photographies datées du désordre
- Éventuel devis estimatif (si déjà sollicité)
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CONSEILS PRATIQUES :
1. Agir rapidement : plus le désordre persiste, plus il s''aggrave et plus la réparation coûte cher.
2. Documenter précisément : photos datées, description précise, témoignages le cas échéant.
3. Privilégier l''amiable : ce courrier est une première étape avant la mise en demeure plus formelle.
4. Conserver une copie et envoyer de préférence en LRAR (ou en main propre contre émargement) pour garder une trace datée.
5. Continuer à payer le loyer : ne jamais suspendre unilatéralement le paiement.
6. Préserver la relation : un ton cordial facilite souvent la résolution rapide.
7. Vérifier l''assurance : certains désordres relèvent de l''assurance habitation (dégât des eaux, par exemple).
8. Escalader si nécessaire : en cas de non-réponse, passer à la mise en demeure formelle puis aux recours judiciaires.
9. Contacter l''ADIL pour un conseil juridique gratuit et personnalisé.
10. Association de locataires (CLCV, CNL) : soutien gratuit en cas de difficultés.