Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE SORTANT]
[Nouvelle adresse complète]
[Téléphone et email]
Destinataire :
[Nom, prénom ou raison sociale du BAILLEUR ou de son mandataire gestionnaire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : MISE EN DEMEURE — Restitution du dépôt de garantie — Logement situé [adresse du logement] — Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
J''étais locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date du bail]. J''ai restitué les clés et libéré les lieux le [date de remise des clés], à l''issue d''un état des lieux de sortie contradictoire établi à cette même date.
À ce jour, soit [nombre de mois] après la remise des clés, je constate avec regret que le dépôt de garantie d''un montant de [X] euros versé à l''entrée dans les lieux ne m''a toujours pas été restitué, en violation manifeste de l''article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de procéder à la restitution intégrale de cette somme, majorée des pénalités légales dues.
1. Rappel des faits
- Adresse du logement loué : [ ]
- Type de bail : [vide / meublé]
- Date de signature du bail : [ ]
- Date d''effet du bail : [ ]
- Loyer mensuel hors charges : [X] €
- Dépôt de garantie initialement versé : [X] € (1 mois si vide, 2 mois si meublé)
- Date de remise des clés et état des lieux de sortie : [ ]
- État des lieux de sortie : [conforme / non conforme à celui d''entrée]
2. Délai légal de restitution écoulé
L''article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai :
- Un (1) mois à compter de la remise effective des clés si l''état des lieux de sortie est conforme à celui d''entrée
- Deux (2) mois au maximum dans le cas contraire
Dans mon cas :
- Date limite de restitution : [date]
- Date d''aujourd''hui : [date]
- Retard constaté : [nombre] jours ouvrés, soit [nombre] mois commencés
3. Calcul de la majoration légale
L''article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
> « À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d''une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n''est pas due lorsque l''origine du défaut de restitution résulte de l''absence de transmission par le locataire de l''adresse de son nouveau domicile. »
Calcul de la majoration due :
- Loyer mensuel hors charges : [X] €
- Majoration par mois : [X × 10 %] = [X] €
- Nombre de mois de retard commencés : [X]
- Montant total de la majoration due : [X × nombre de mois] = [X] €
TOTAL RÉCLAMÉ :
- Principal (dépôt de garantie) : [X] €
- Majoration de retard : [X] €
- TOTAL GÉNÉRAL : [X] €
Ce calcul sera actualisé chaque mois tant que la restitution n''interviendra pas.
4. Justification du montant et contestation éventuelle
J''ai bien transmis ma nouvelle adresse lors de l''état des lieux de sortie, conformément aux exigences de l''article 22 précité. La majoration légale s''applique donc pleinement en cas de retard.
En cas de retenues sur dépôt : si des retenues ont été pratiquées sur le dépôt de garantie, je vous demande de m''adresser tous les justificatifs qui les motivent (devis, factures, constat d''huissier, rapport d''expertise), conformément à l''article 22 de la loi. Une simple affirmation ou un chiffrage approximatif ne suffit pas.
Les retenues autorisées sont strictement limitées à :
- Loyers ou charges impayés (montants chiffrés et justifiés)
- Dégradations imputables au locataire (pas la vétusté normale)
- Régularisation des charges locatives (sur présentation des justificatifs)
Je rappelle que :
- La vétusté normale n''est pas imputable au locataire (décret n°2016-382 du 30 mars 2016)
- Les défauts mentionnés à l''état des lieux d''entrée ne peuvent m''être imputés à la sortie
- Les retenues non justifiées sont illégales et donnent lieu à restitution avec intérêts
5. Mise en demeure formelle
Je vous mets donc expressément en demeure, dans un délai impératif de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, de procéder à :
1. La restitution intégrale du dépôt de garantie de [X] euros
2. Le paiement de la majoration légale de [X] euros au titre du retard
3. Soit un total de [X] euros à verser sur mon compte bancaire : IBAN [à compléter], BIC [à compléter]
4. À défaut, les retenues devront m''être justifiées par l''envoi des devis et factures correspondants
6. Voies de recours en cas de persistance
À défaut d''exécution complète dans le délai imparti, je n''aurai d''autre choix que de :
1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de mon département (saisine gratuite)
2. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent (procédure sans avocat obligatoire en dessous de 10 000 €) pour obtenir :
- La condamnation au paiement des sommes dues, avec intérêts au taux légal
- La condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
- Le remboursement des frais d''huissier et éventuellement l''article 700 du CPC
3. Signaler le bailleur aux autorités compétentes (DGCCRF, ADIL)
7. Délai de prescription
Je vous rappelle que l''action en restitution du dépôt de garantie se prescrit par trois (3) ans à compter de la date d''exigibilité, conformément à l''article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Je reste dans l''attente de votre règlement et vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Nouvelle adresse]
Pièces jointes :
- Copie du bail
- Copie de l''état des lieux d''entrée et de sortie
- Preuve de la remise des clés (LRAR de notification ou émargement)
- Copie du relevé d''identité bancaire (IBAN)
- Copie des éventuels courriers antérieurs de relance
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CONSEILS CAPITAUX :
1. LRAR OBLIGATOIRE : la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour constituer une preuve et faire courir les intérêts.
2. Calculer précisément la majoration : 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Tenir le calcul à jour.
3. Transmettre la nouvelle adresse : la majoration n''est due que si le locataire a bien communiqué sa nouvelle adresse au bailleur.
4. Conserver toutes les preuves : bail, état des lieux, correspondances, récépissés LRAR.
5. Exiger les justificatifs des retenues : le bailleur doit produire devis et factures pour chaque retenue pratiquée.
6. Commission Départementale de Conciliation : saisine gratuite et souvent efficace avant toute action judiciaire. Les avis de la CDC sont généralement suivis par les tribunaux.
7. Juge des contentieux de la protection : procédure accessible sans avocat pour les montants inférieurs à 10 000 €. Les frais de procédure restent modestes.
8. Prescription : agir dans les 3 ans à compter de la date d''exigibilité, au-delà l''action est prescrite.
9. Protection juridique : vérifier son contrat d''assurance qui peut couvrir les frais de procédure.
10. Association de locataires (CLCV, CNL, UFC-Que Choisir) : peuvent fournir un soutien gratuit et des conseils précieux.