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# DEMANDE DE COMMUNICATION OU DE MISE À JOUR DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
(Article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation)
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EN-TÊTE
Expéditeur (Locataire) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
Né(e) le [DATE] à [LIEU]
Demeurant : [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ]
Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]
Destinataire (Bailleur) :
Monsieur/Madame/SCI [NOM]
Demeurant/Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
[Le cas échéant : c/o agence immobilière mandataire [NOM] – [ADRESSE]]
Objet : Demande de communication / mise à jour du diagnostic de performance énergétique (DPE)
LRAR n° [NUMÉRO]
À [LIEU], le [DATE]
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PRÉAMBULE
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [ADRESSE COMPLÈTE], en vertu du bail signé le [DATE] [renouvelé le DATE le cas échéant], je vous adresse la présente demande dans le cadre de mes droits prévus aux articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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ARTICLE 1 — RAPPEL DE L'OBLIGATION DU BAILLEUR
L'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'un DPE en cours de validité doit être annexé au contrat de bail.
L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en outre l'obligation pour le bailleur de remettre, lors de la signature du bail, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité (10 ans) ;
- L'état des risques et pollutions (ERP) ;
- Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949 ;
- Le diagnostic amiante (logements antérieurs à 1997) ;
- Le diagnostic électrique et gaz (installations de plus de 15 ans) ;
- L'état des installations intérieures de gaz et d'électricité.
À défaut, le bailleur engage sa responsabilité civile contractuelle (manquement à son obligation de délivrance — art. 1719 C. civ.) et peut être condamné à des dommages-intérêts.
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ARTICLE 2 — SITUATION DE MON BAIL
[Cocher l'option applicable]
☐ Option 1 : Aucun DPE ne m'a été remis lors de la signature du bail le [DATE], en violation de l'article L. 126-26 CCH ;
☐ Option 2 : Le DPE qui m'a été remis date du [DATE], et est désormais expiré (validité 10 ans dépassée) ;
☐ Option 3 : Le DPE qui m'a été remis date d'avant le 1er juillet 2021 — il a été établi selon une méthode désormais contestée et remplacée. Or, depuis cette date, la réforme du DPE a rendu opposable le diagnostic et changé sa méthode de calcul ;
☐ Option 4 : Le logement a fait l'objet de travaux significatifs depuis le DPE initial (chauffage, isolation, fenêtres) qui justifient une mise à jour ;
☐ Option 5 : Mes consommations énergétiques réelles sont incompatibles avec la classe énergétique annoncée, ce qui suggère une erreur du DPE.
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ARTICLE 3 — DEMANDE EXPRESSE
En conséquence, je vous prie de bien vouloir, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier :
1. Me communiquer une copie du DPE en cours de validité annexé au bail ;
2. Le cas échéant, faire procéder à la réalisation d'un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié, conformément à la méthode 3CL en vigueur ;
3. Me transmettre l'intégralité du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) prévu à l'article 3-3 de la loi 89-462 ;
4. Confirmer ou infirmer la classe énergétique de mon logement (A à G) et son éligibilité aux qualifications de « passoire thermique » (F ou G) au sens de la loi Climat et Résilience.
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ARTICLE 4 — CONSÉQUENCES JURIDIQUES SI DPE F OU G
Dans l'hypothèse où le logement serait classé F ou G, je vous rappelle que :
a) Gel du loyer (depuis le 25 août 2022) : votre loyer ne peut plus être augmenté ni révisé selon l'IRL, en application de l'article 17-1 modifié de la loi 89-462. Toute clause d'indexation IRL est réputée non écrite pour les logements F ou G (Cass. 3e civ., 9 mars 2023).
b) Interdiction de hausse à la relocation (depuis le 1er avril 2023).
c) Calendrier d'interdiction de location :
- 1er janvier 2025 : interdiction des classes G ;
- 1er janvier 2028 : interdiction des classes F ;
- 1er janvier 2034 : interdiction des classes E.
d) Droit à la décence : si la consommation excède 450 kWh/m²/an, le logement est qualifié d'indécent depuis le 1er janvier 2023 (art. 6 décret 2002-120). Je serai en droit de :
- Demander la suspension du loyer jusqu'à mise en conformité (art. 20-1 loi 89-462) ;
- Saisir le juge des contentieux de la protection pour ordonner les travaux à vos frais ;
- Solliciter des dommages-intérêts ;
- Vous mettre en demeure d'exécuter votre obligation de délivrance d'un logement décent (art. 1719 C. civ.).
e) Plan de rénovation : je sollicite, s'il y a lieu, la communication de votre plan de travaux d'amélioration énergétique envisagé pour respecter les échéances réglementaires.
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ARTICLE 5 — DEMANDE DE PLAN DE RÉNOVATION
Dans le cadre du dialogue contractuel et conformément à l'esprit de l'article 17-1-1 de la loi 89-462, je sollicite que vous m'indiquiez :
- Si des travaux d'amélioration énergétique sont prévus ;
- Le calendrier prévisionnel desdits travaux ;
- Le coût estimé et les aides mobilisées (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) ;
- Les modalités d'exécution garantissant ma jouissance paisible.
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ARTICLE 6 — INFRACTIONS POSSIBLES
L'absence de DPE ou la transmission d'un DPE non conforme expose le bailleur :
a) Sanctions administratives : amende prononcée par la DGCCRF jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 271-4 CCH).
b) Sanctions civiles :
- Réduction du loyer (art. 1719 C. civ.) ;
- Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information (art. 1112-1 C. civ.) ;
- Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur si DPE erroné (art. 1240 C. civ.) ;
- Possible résiliation aux torts du bailleur si l'absence du DPE révèle une indécence majeure.
c) Sanctions pénales : qualification possible de tromperie (art. L. 441-1 Code de la consommation) en cas de production d'un faux document.
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ARTICLE 7 — DÉLAI DE RÉPONSE
À défaut de réponse complète et satisfaisante de votre part dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit, sans nouvelle mise en demeure, de :
- Saisir la commission départementale de conciliation (art. 20 loi 89-462) — démarche gratuite ;
- Saisir le juge des contentieux de la protection (Tribunal judiciaire) ;
- Signaler la situation à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à l'Adil ;
- Solliciter la réduction du loyer ou sa suspension ;
- Engager toute action utile en réparation du préjudice subi.
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ARTICLE 8 — VOIES DE RECOURS GRATUITES
Je rappelle que je peux solliciter :
- L'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour conseil juridique gratuit ;
- La Commission départementale de conciliation (CDC) pour médiation préalable gratuite ;
- Un avocat au titre de l'aide juridictionnelle si je remplis les conditions de ressources.
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ARTICLE 9 — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Je joins à la présente :
- Copie de mon bail et avenants éventuels ;
- Justificatifs de mes consommations énergétiques (factures gaz/électricité des 12 derniers mois) ;
- [Le cas échéant] Photographies des désordres ou points d'inconfort thermique ;
- [Le cas échéant] Constatation par expert ou attestation d'inconfort.
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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Information loyale : la présente lettre vise à exercer mes droits dans le respect du contrat de bail.
b) Intégralité : la présente est complète et explicite quant à mes attentes.
c) Bonne foi : exécution conformément à l'article 1104 C. civ.
d) Non-renonciation : la présente ne vaut pas renonciation à mes autres droits liés au bail.
e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.
f) RGPD : traitement limité à l'exécution du bail.
g) Médiation préalable : commission départementale de conciliation avant tout contentieux.
h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du lieu de situation du logement (art. 44 CPC).
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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature du locataire]