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# DEMANDE DE RELOGEMENT POUR INSALUBRITÉ / PÉRIL
(Articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation — Loi ELAN n° 2018-1021 — Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020)
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PRÉAMBULE
LE LOCATAIRE
Monsieur/Madame [NOM] [PRÉNOM], né(e) le [DATE], demeurant [ADRESSE DU LOGEMENT INSALUBRE], titulaire du bail signé le [DATE DU BAIL] avec le bailleur soussigné.
LE BAILLEUR
Monsieur/Madame [NOM BAILLEUR], demeurant [ADRESSE].
OBJET
Demande formelle de relogement immédiat aux frais du bailleur — Logement frappé par arrêté d'insalubrité / péril — Suspension du loyer — LRAR.
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ARTICLE 1 — RAPPEL DES FAITS
Madame, Monsieur,
Le logement situé [ADRESSE], objet du bail signé le [DATE], a fait l'objet d'un arrêté [préfectoral / municipal] d'insalubrité [remédiable / irrémédiable] / de mise en sécurité (péril) en date du [DATE DE L'ARRÊTÉ], notifié sous le numéro [N° DE L'ARRÊTÉ] (Annexe 1).
Cet arrêté constate notamment :
- [Description des désordres : humidité grave, plomb, électricité dangereuse, effondrement, etc.]
- [Liste des prescriptions de travaux ordonnés au propriétaire]
- [Délai imparti pour exécuter les travaux : XX jours/mois]
☐ Une interdiction d'habiter est prononcée à compter du [DATE].
☐ L'arrêté ordonne la réalisation de travaux dans un délai de [DURÉE].
ARTICLE 2 — OBLIGATION DE RELOGEMENT INCOMBANT AU BAILLEUR
Conformément aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation (issus de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 unifiant police de l'habitat indigne), le bailleur est tenu :
1. D'héberger le locataire à ses frais pendant la durée des travaux ne permettant pas le maintien dans les lieux ;
2. De reloger le locataire en cas d'interdiction définitive d'habiter ou si la durée des travaux excède 3 mois ;
3. De prendre en charge l'intégralité des frais liés au relogement (déménagement, hébergement temporaire, différentiel de loyer le cas échéant).
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DU RELOGEMENT EXIGÉ
Le relogement proposé doit, conformément à la loi et à la jurisprudence (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.764) :
- Être équivalent au logement actuel (surface, nombre de pièces, équipement) ;
- Être situé dans un périmètre raisonnable du logement actuel (même commune ou agglomération) ;
- Être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- Permettre au locataire de conserver son loyer initial ou être pris en charge à hauteur du différentiel.
ARTICLE 4 — SUSPENSION DU PAIEMENT DU LOYER
Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal cesse d'être dû à compter :
- Du premier jour du mois suivant la notification de l'arrêté d'insalubrité, en cas d'interdiction d'habiter ;
- Ou du premier jour du mois suivant la date prévue d'achèvement des travaux non réalisés.
À ce titre, je vous informe que je cesse de verser le loyer à compter du [DATE], le logement n'étant plus juridiquement habitable.
Les loyers indûment perçus depuis cette date devront être restitués (article L.521-2 III CCH).
ARTICLE 5 — PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Le bailleur prendra en charge :
| Poste | Montant estimé |
|-------|----------------|
| Frais de déménagement (devis joint Annexe 2) | [MONTANT] € |
| Hébergement hôtelier provisoire (du [DATE] au [DATE]) | [MONTANT] € |
| Différentiel de loyer du logement de relogement | [MONTANT] € / mois |
| Frais d'agence éventuels | [MONTANT] € |
| Total estimé | [MONTANT] € |
ARTICLE 6 — DÉLAI DE RÉPONSE ET MISE EN DEMEURE
Je vous demande de bien vouloir me proposer par écrit, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de la présente, une solution de relogement conforme aux exigences ci-dessus.
À défaut de proposition concrète dans ce délai, la présente vaudra mise en demeure et je serai contraint(e) de saisir :
1. La Commission départementale de conciliation (CDC) ;
2. Le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble en référé pour exécution forcée et indemnisation ;
3. Le maire ou le préfet au titre de la substitution d'office (article L.521-3-1 CCH), à vos frais ;
4. Le Procureur de la République en cas de mise en danger délibérée d'autrui (article 223-1 du Code pénal — habitat indigne).
ARTICLE 7 — DROITS COMPLÉMENTAIRES
Je me réserve expressément le droit :
- De solliciter des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance (article 1719 CC) ;
- De demander la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du bailleur, sans préavis ni indemnité ;
- De percevoir une astreinte par jour de retard dans la mise à disposition du relogement.
ARTICLE 8 — DROITS SOCIAUX MOBILISÉS
- ☐ Sollicitation du DALO (Droit Au Logement Opposable, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) auprès du préfet ;
- ☐ Saisine de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ;
- ☐ Demande d'aide au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
ARTICLE 9 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a. Intégralité. b. Divisibilité. c. Non-renonciation : la poursuite éventuelle d'occupation ne vaut pas renonciation au relogement. d. Bonne foi (1104 CC). e. Anti-contournement. f. eIDAS. g. RGPD. h. Médiation préalable. i. Juridiction : TJ du lieu de l'immeuble.
ARTICLE 10 — ANNEXES
- Annexe 1 : Copie de l'arrêté d'insalubrité / péril
- Annexe 2 : Devis de déménagement
- Annexe 3 : Photographies datées des désordres
- Annexe 4 : Rapport de l'ARS / SCHS / expertise
- Annexe 5 : Copie du bail
- Annexe 6 : Justificatifs des derniers loyers réglés
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Dans l'attente de votre réponse formelle dans le délai imparti, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [LIEU], le [DATE].
Le LOCATAIRE
[Signature]