Mise en demeure du bailleur — Exécution de travaux et obligations

[Nom, prénom du LOCATAIRE]

[Adresse du logement loué]

Destinataire :

[Nom, prénom ou raison sociale du BAILLEUR ou de son mandataire]

[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : MISE EN DEMEURE — Exécution des obligations d''entretien et de réparation — Logement situé [adresse] — Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date]. Depuis le [date], je vous ai signalé à plusieurs reprises, par courriers du [dates des précédents courriers], des désordres affectant ce logement et relevant de votre obligation d''entretien au titre de l''article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Malgré ces signalements, aucune intervention de votre part n''a eu lieu et les désordres persistent, voire s''aggravent. Par la présente, je vous mets formellement en demeure d''exécuter vos obligations dans les conditions ci-après.

1. Désordres constatés

[Lister chaque désordre avec précision]

Désordre n°1 :

• Nature : [infiltration / fuite / panne chauffage / moisissure / dysfonctionnement électrique / etc.]
• Localisation : [pièce, mur, plafond, équipement]
• Date d''apparition : [ ]
• Évolution : [aggravation / stabilité / apparition récente]
• Conséquences : [gêne, insalubrité, risque pour la santé, détérioration des biens]

Désordre n°2 :

• [ ]

Désordre n°3 :

• [ ]

2. Vos obligations légales

Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le bailleur est tenu des obligations suivantes :

1. Délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, exempt d''infestations, doté des éléments rendant le logement conforme à l''usage d''habitation et dont la performance énergétique minimale est définie par décret en Conseil d''État

2. Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

3. Entretenir les locaux en état de servir à l''usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l''entretien normal des locaux loués

4. Ne pas s''opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu''ils ne constituent pas une transformation de la chose louée

Critères de décence (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002)

Le logement doit notamment :

• Assurer le clos et le couvert
• Disposer d''une installation de chauffage en bon état
• Permettre un accès normal à l''eau potable
• Comporter des installations sanitaires conformes
• Être exempt de toute source de nuisance pour la santé
• Avoir une performance énergétique minimale (DPE > G à compter du 1er janvier 2025)

Les réparations locatives à la charge du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987)

Le locataire n''est tenu que des menues réparations et de l''entretien courant. Tous les gros travaux et les réparations résultant de la vétusté ou de la force majeure incombent au bailleur.

3. Mise en demeure formelle

Je vous mets donc formellement en demeure, dans un délai impératif de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, de :

1. Procéder vous-même ou par l''intermédiaire d''un professionnel qualifié aux réparations et travaux suivants :

- [Liste précise des travaux nécessaires]

2. Me transmettre le planning d''intervention envisagé et le nom de l''entreprise

3. Assurer un relogement temporaire le cas échéant si les travaux le nécessitent

4. Me confirmer par écrit la date prévisionnelle de début et de fin des travaux

4. Rappel des voies de recours

À défaut d''exécution dans le délai imparti, je serai contraint(e) de :

A. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Saisine gratuite, préalable utile, qui rend un avis dans un délai raisonnable. L''avis de la CDC est généralement suivi par les tribunaux.

B. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour obtenir :

• La condamnation à exécuter les travaux sous astreinte journalière (article L.131-1 CPC d''exécution)
• Une diminution du loyer proportionnelle à la gêne subie, rétroactivement depuis l''apparition du désordre
• Une autorisation de faire exécuter les travaux à vos frais par une entreprise choisie par moi
• Des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (préjudice moral, détérioration des biens, frais de santé, frais de relogement temporaire)
• Éventuellement la résolution du bail à vos torts exclusifs en cas de manquement grave

C. Saisir le Préfet ou le Maire

Pour les désordres affectant la décence du logement (insalubrité, danger pour la sécurité), saisine possible des autorités administratives qui peuvent prendre des arrêtés d''injonction.

D. Retenue sur loyer (avec autorisation judiciaire uniquement)

IMPORTANT : la retenue unilatérale sur loyer est interdite et peut entraîner la résiliation du bail pour impayé. Seul un juge peut autoriser la consignation d''une partie du loyer.

5. Protection juridique

Je vous rappelle par ailleurs que l''article 1719 du Code civil, repris par la loi du 6 juillet 1989, vous impose un strict devoir de délivrance et d''entretien. Un manquement caractérisé constitue une inexécution contractuelle pouvant donner lieu à résolution du bail et dommages-intérêts, en application des articles 1217 et suivants du Code civil.

Dans l''attente de votre réaction dans le délai imparti, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes :

• Copie du bail
• Photographies datées des désordres
• Copie des précédents courriers de signalement
• Éventuels devis de réparation
• Certificats médicaux le cas échéant
• Témoignages de voisins éventuellement

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CONSEILS CAPITAUX :

1. LRAR obligatoire pour constituer une preuve opposable.

2. Photos datées : documenter chaque désordre par des photographies horodatées.

3. Jamais de retenue unilatérale sur loyer : continuer à payer intégralement, à peine de résiliation du bail.

4. Continuer à dialoguer : même en situation conflictuelle, privilégier la voie amiable.

5. Saisir la CDC avant toute procédure judiciaire.

6. Faire constater par huissier pour les désordres graves ou persistants.

7. Conserver les factures de frais engagés (déménagement temporaire, frais de santé, mobilier abîmé).

8. Contacter l''ADIL pour un conseil juridique gratuit.

9. Association de locataires (CLCV, CNL) pour un soutien efficace.

10. Assurance protection juridique peut couvrir les frais de procédure.