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# DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL
(Articles 10 et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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PRÉAMBULE
LE LOCATAIRE
Monsieur/Madame [NOM LOCATAIRE] [PRÉNOM], né(e) le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITÉ], [profession], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU LOGEMENT LOUÉ], titulaire du bail signé le [DATE DU BAIL].
LE BAILLEUR
Monsieur/Madame [NOM BAILLEUR], demeurant [ADRESSE BAILLEUR].
OBJET
Demande formelle de renouvellement du bail signé le [DATE], arrivant à échéance le [DATE D'ÉCHÉANCE] — Maintien des conditions actuelles — LRAR.
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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU BAIL EN COURS
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous au sujet du bail d'habitation que nous avons conclu le [DATE DU BAIL] et qui porte sur le logement situé :
- Adresse : [ADRESSE DU LOGEMENT]
- Type : [Vide / Meublé]
- Surface : [X] m²
- Loyer actuel hors charges : [MONTANT] €
- Charges : [MONTANT] €
- Date d'échéance : [DATE D'ÉCHÉANCE]
ARTICLE 2 — DEMANDE EXPRESSE DE RENOUVELLEMENT
Par la présente, et en application des articles 10 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, je vous notifie ma volonté ferme et expresse de demander le renouvellement de mon bail aux mêmes conditions, par anticipation et avant l'éventuelle tacite reconduction prévue à l'article 10 alinéa 2.
Je sollicite donc :
☐ La signature d'un avenant prolongeant le bail actuel pour une nouvelle durée de [3 / 6] années (selon que le bailleur est personne physique ou morale) ;
☐ Ou à défaut, la signature d'un nouveau contrat de bail aux conditions actuelles, conformément au bail-type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
ARTICLE 3 — CONFIRMATION DE L'OCCUPATION PAISIBLE
Je vous confirme :
- Occuper le logement de manière effective, paisible et personnelle à titre de résidence principale ;
- Être à jour de mes loyers et charges (cf. dernière quittance jointe) ;
- N'avoir reçu aucun congé valablement notifié de votre part, ni pour reprise, ni pour vente, ni pour motif légitime et sérieux ;
- Souhaiter poursuivre durablement la location.
ARTICLE 4 — RAPPEL DES RÈGLES D'AUGMENTATION DU LOYER
Conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, toute révision annuelle du loyer ne peut excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE.
Aucune autre forme d'augmentation ne peut m'être imposée à l'occasion du renouvellement, sauf :
1. Travaux d'amélioration (article 17-1, II) — sous condition de notification préalable, montant et nature précis ;
2. Loyer manifestement sous-évalué (article 17-2) — uniquement si le bail n'est pas en zone d'encadrement et après procédure de proposition + Commission départementale de conciliation (CDC).
Dans les zones tendues soumises à encadrement des loyers (loi ELAN — décret listant les communes concernées), le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré.
ARTICLE 5 — DATE BUTOIR ET INERTIE = TACITE RECONDUCTION
À défaut de réponse écrite de votre part au moins 6 mois avant l'échéance (soit avant le [DATE J-6 mois]) — délai de préavis du bailleur conformément à l'article 15 — le bail sera tacitement reconduit pour une durée identique aux mêmes conditions, conformément à l'article 10 alinéa 2.
Je considérerai donc, à défaut de réponse contraire de votre part dans les 30 jours de la présente, que le renouvellement est implicitement accepté aux conditions actuelles.
ARTICLE 6 — DROIT AU RENOUVELLEMENT — PROTECTION SPÉCIFIQUE
Je vous rappelle que :
- Le congé du bailleur, le cas échéant, doit obligatoirement être motivé (article 15-I) : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux ;
- Si je suis âgé(e) de plus de 65 ans avec ressources inférieures à un plafond (article 15-III), je bénéficie d'une protection particulière : aucun congé sans relogement adapté ;
- Si une personne à charge âgée de plus de 65 ans vit avec moi, la protection peut s'étendre.
ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a. Intégralité. b. Divisibilité. c. Non-renonciation : le silence du bailleur ne peut être interprété comme un refus implicite. d. Bonne foi (1104 CC). e. Anti-contournement. f. Preuves électroniques (eIDAS). g. RGPD. h. Médiation préalable par CDC. i. Juridiction : Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
ARTICLE 8 — PIÈCES JOINTES
- Copie du bail initial du [DATE]
- Dernières quittances de loyer (3 derniers mois)
- Justificatif d'identité
- Copie de la dernière révision IRL
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Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser votre accord écrit ou votre proposition d'avenant dans les meilleurs délais, en tout état de cause sous 30 jours à compter de la réception de la présente.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [LIEU], le [DATE].
Le LOCATAIRE
[Signature]