Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement loué]
Destinataire :
[Nom, prénom ou dénomination sociale du BAILLEUR ou de son mandataire gestionnaire]
[Adresse du bailleur ou de l''agence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation de l''augmentation de loyer notifiée le [date de réception de la notification] — Logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
J''ai reçu le [date] votre notification m''informant d''une augmentation du loyer du logement dont je suis locataire, passant de [X] € à [Y] € hors charges, avec prise d''effet au [date]. Cette augmentation correspond à une hausse de [X] % / [X] euros mensuels.
Par la présente, je conteste formellement cette augmentation pour les motifs exposés ci-après et vous demande la régularisation de la situation.
1. Rappel du cadre légal applicable
Le logement étant situé dans la commune de [ville], qui relève de la zone tendue au sens du décret n°[référence du décret applicable] et qui applique l''encadrement des loyers en vertu de l''arrêté préfectoral du [date], le loyer pratiqué ne peut excéder le loyer de référence majoré tel que publié dans les grilles préfectorales.
À titre informatif, pour un logement de [nombre] pièces principales construit entre [période] dans le secteur [numéro] de la commune, et selon la grille en vigueur :
- Loyer de référence (hors charges) : [X] €/m²
- Loyer de référence majoré : [X] €/m² (+20 %)
- Loyer de référence minoré : [X] €/m² (-30 %)
Appliqué à la surface habitable de mon logement ([X] m²), le loyer mensuel hors charges maximum autorisé est donc de [X] €, sauf complément de loyer exceptionnel justifié par des caractéristiques très particulières (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et article 140 de la loi Alur).
2. Motifs de la contestation
Motif n°1 — Dépassement du loyer de référence majoré
Le nouveau loyer proposé de [Y] € dépasse le loyer de référence majoré applicable de [X] €, soit un dépassement de [Z] € mensuels. Aucun complément de loyer ne m''a été notifié, ou le complément de loyer invoqué ne repose sur aucune caractéristique exceptionnelle au sens de la loi.
Motif n°2 (le cas échéant) — Complément de loyer non justifié
Vous invoquez un complément de loyer de [montant] € au titre de [caractéristiques invoquées]. Je conteste ce complément au motif que ces caractéristiques ne présentent aucun caractère de localisation ou de confort exceptionnel au sens de l''article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Selon la jurisprudence récente (notamment les décisions des commissions de conciliation parisiennes et lyonnaises), les caractéristiques comme un balcon de dimensions modestes, une bonne orientation, un bon état général ou la simple présence d''équipements standards ne peuvent fonder un complément de loyer.
Motif n°3 (le cas échéant) — Logement classé F ou G au DPE — gel du loyer
Le logement étant classé [F / G] au Diagnostic de Performance Énergétique, il est soumis au gel des loyers prévu par l''article 17-I A de la loi du 6 juillet 1989 (issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021). Aucune augmentation, à quelque titre que ce soit, n''est donc possible tant que le logement conserve ce classement.
Motif n°4 (le cas échéant) — Non-respect du formalisme de la notification
La notification d''augmentation adressée le [date] ne respecte pas les exigences légales : [détailler — absence de justification, absence de comparaison avec d''autres loyers du secteur, absence de mention du loyer de référence, etc.].
3. Demande de régularisation
En conséquence, je vous demande :
1. De renoncer à l''augmentation contestée et de maintenir le loyer actuel de [X] €
2. De me notifier par écrit votre accord sur ce maintien dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente
3. De rembourser toute somme indûment perçue au-delà du loyer légal, le cas échéant avec intérêts au taux légal
4. Voies de recours en cas de refus
À défaut de réponse favorable dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir successivement :
1. La Commission Départementale de Conciliation (CDC) compétente pour mon département, saisine qui est gratuite et qui suspend les délais de procédure. La saisine doit intervenir dans les cinq (5) mois suivant le début du bail pour une contestation sur le loyer initial, ou à tout moment pour une révision.
2. À défaut d''accord amiable, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire territorialement compétent, pour obtenir la fixation judiciaire du loyer, le remboursement des sommes indûment perçues et éventuellement des dommages et intérêts.
3. Le préfet, qui peut infliger au bailleur une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect de l''encadrement (article 25-III de la loi du 6 juillet 1989).
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie de la notification contestée
- Copie du bail en cours
- Extrait de la grille préfectorale applicable
- Copie du DPE (le cas échéant, pour démontrer le classement F ou G)
- Tout justificatif utile
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CONSEIL IMPORTANT : en parallèle de ce courrier, continuez à payer le loyer initial (non contesté) pour éviter tout risque d''impayé et d''action en résiliation. Ne jamais suspendre le paiement sans décision de justice. Le litige porte uniquement sur l''augmentation, pas sur le principe même du paiement.