Demande d'aide au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

[Nom, prénom du DEMANDEUR]

[Adresse actuelle]

[Téléphone]

[Adresse électronique]

Destinataire :

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département de [département]

[Adresse du service instructeur — souvent le Conseil Départemental, service Habitat / Cohésion sociale]

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande d''aide au Fonds de Solidarité pour le Logement — Dossier [à compléter par l''instructeur]

Madame, Monsieur,

En application de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et de son décret d''application n°2005-212 du 2 mars 2005, je sollicite par la présente l''attribution d''une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de mon département pour les motifs exposés ci-après.

1. Identification complète du demandeur

• Nom, prénom : [ ]
• Date et lieu de naissance : [ ]
• Nationalité : [ ]
• Adresse actuelle : [ ]
• Téléphone et email : [ ]
• Situation familiale : [célibataire / marié(e) / pacsé(e) / veuf(ve) / divorcé(e) / séparation de fait]
• Nombre d''enfants à charge : [ ]
• Nombre de personnes composant le ménage : [ ]
• Numéro d''allocataire CAF/MSA : [ ]

2. Situation professionnelle et ressources

• Situation professionnelle : [salarié(e) / chômeur(euse) / retraité(e) / étudiant(e) / RSA / AAH / autre]
• Employeur et durée de contrat (le cas échéant) : [ ]
• Montant mensuel moyen des ressources nettes du foyer (sur les 3 derniers mois) : [ ] €
• Revenu fiscal de référence (de l''année N-2) : [ ] €
• Aides perçues (RSA, APL, prime d''activité, AAH, ASS, autres) : [ ]

3. Situation liée au logement

Cochez la ou les situations correspondantes :

☐ Demande d''aide à l''accès au logement (entrée dans les lieux)

• Adresse du logement à louer : [ ]
• Nom et coordonnées du bailleur : [ ]
• Montant du loyer mensuel (charges comprises) : [ ] €
• Sommes à verser à l''entrée : dépôt de garantie [ ] €, premier mois de loyer [ ] €, honoraires d''agence [ ] €, frais divers [ ] €
• Total demandé à l''entrée : [ ] €
• Date prévisionnelle d''entrée dans les lieux : [ ]

☐ Demande d''aide au maintien dans le logement (impayés)

• Adresse actuelle : [ ]
• Nom du bailleur : [ ]
• Loyer mensuel hors charges : [ ] €
• Charges mensuelles : [ ] €
• Montant total des loyers et charges impayés au [date] : [ ] €
• Période concernée par les impayés : du [ ] au [ ]
• Origine des impayés : [perte d''emploi / baisse de revenus / séparation / maladie / hausse des charges / autre — détailler]
• Actions déjà entreprises auprès du bailleur (accord amiable, échelonnement, etc.) : [ ]

☐ Demande d''aide pour factures d''énergie, d''eau ou de téléphonie impayées

• Fournisseur concerné : [ ]
• Montant de la dette : [ ] €
• Menace de coupure : [oui / non — préciser la date du préavis de coupure]

4. Démarches déjà entreprises

Je déclare avoir effectué les démarches suivantes :

• ☐ Rendez-vous avec un travailleur social (mention de l''assistant social référent si applicable)
• ☐ Demande d''aide à la CAF/MSA (APL, aide d''urgence)
• ☐ Contact avec le bailleur pour solution amiable
• ☐ Demande d''échelonnement ou de délais de paiement
• ☐ Dépôt d''un dossier de surendettement à la Banque de France (le cas échéant)
• ☐ Autres aides sollicitées : [ ]

5. Motifs de la demande et nécessité de l''aide

Décrire de manière concise mais précise la situation personnelle justifiant la demande (maximum 15 lignes) : [exposé libre sur la situation de fragilité — survenance d''un événement récent, baisse des ressources, impossibilité de faire face, enjeux pour le maintien ou l''accès au logement].

6. Engagements du demandeur

Je m''engage :

• À fournir tous les justificatifs demandés par le FSL et à coopérer avec le travailleur social instructeur
• À continuer à payer la fraction du loyer et des charges que je peux assumer, si ma demande concerne le maintien dans le logement
• À informer sans délai le FSL de tout changement affectant ma situation (reprise d''emploi, changement d''adresse, changement de ressources)
• À utiliser l''aide exclusivement aux fins pour lesquelles elle est sollicitée
• À me soumettre à un éventuel accompagnement social préconisé par le FSL dans le cadre de l''aide accordée

Je certifie sur l''honneur l''exactitude des informations fournies et suis conscient(e) que toute fausse déclaration m''exposerait à une obligation de remboursement et à des sanctions pénales.

7. Signature

Fait à [Ville], le [Date].

Signature du demandeur

_______________________

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PIÈCES OBLIGATOIRES À JOINDRE (liste minimale — le FSL peut en demander d''autres)

1. Copie d''une pièce d''identité en cours de validité

2. Justificatif de domicile de moins de 3 mois

3. Livret de famille et acte de naissance des enfants à charge

4. Avis d''imposition ou de non-imposition des 2 dernières années

5. Bulletins de salaire ou attestations des 3 derniers mois

6. Attestations de paiement des allocations (CAF, Pôle emploi, retraite, etc.)

7. Copie du bail en cours ou de la proposition de bail

8. Décompte détaillé de la dette de loyer (si aide au maintien)

9. Dernière quittance de loyer

10. Relevés bancaires des 3 derniers mois de tous les comptes

11. Copie des factures impayées (si aide énergie/eau)

12. Attestation du bailleur mentionnant la dette et son accord pour un plan d''apurement (si possible)

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CONSEILS PRATIQUES POUR LE DEMANDEUR :

• Le FSL est différent d''un département à l''autre : les critères, les montants et les procédures varient. Renseignez-vous auprès de votre CCAS (Centre Communal d''Action Sociale) ou Conseil Départemental.
• Le FSL aide aussi au paiement du dépôt de garantie (souvent sous forme de prêt à taux zéro, le Loca-Pass étant une autre piste possible via Action Logement).
• Pour les impayés de loyer, le FSL intervient souvent en complément d''un plan d''apurement négocié avec le bailleur.
• L''aide peut être accordée en prêt ou en subvention, selon les situations et les règles de votre département.
• Accompagnement social : le FSL peut conditionner l''aide à un suivi social, qui est généralement une aide précieuse pour sortir durablement des difficultés.
• Délai de traitement : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la commune. En cas d''urgence (coupure d''énergie imminente, expulsion en cours), signalez-le expressément.
• Confidentialité : les informations fournies sont protégées par le secret professionnel. Elles ne sont partagées qu''avec les autorités compétentes.