Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement]
Destinataire :
[Nom, prénom du BAILLEUR ou de son mandataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Logement classé [F / G] au DPE — Demande d''application du gel du loyer prévu par l''article 17-I A de la loi du 6 juillet 1989 — Logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date]. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) remis lors de la signature du bail (ou réalisé depuis) classe ce logement en classe énergétique [F / G].
Par la présente, je vous informe que je m''oppose formellement à toute augmentation de mon loyer, que ce soit à l''occasion :
- De la révision annuelle selon l''IRL
- D''un renouvellement de bail
- D''une relocation (pour un futur locataire)
- D''une augmentation pour travaux
1. Cadre légal applicable
L''article 17-I A de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, dispose :
> « Pour les logements de la classe F ou de la classe G du diagnostic de performance énergétique mentionné à l''article L. 126-26 du Code de la construction et de l''habitation, en France métropolitaine, le loyer du contrat de location en cours ne peut faire l''objet d''une action en révision ni d''une augmentation à l''occasion de la location ou du renouvellement du bail, y compris au titre de l''application des articles 17-1 et 17-2 de la présente loi. »
Cette règle est d''ordre public : aucune clause contraire n''est opposable et toute augmentation intervenue en violation est irrégulière, inopposable et donne lieu à répétition de l''indu pendant cinq ans (article 2224 Code civil).
2. Application concrète à ma situation
- Classe DPE du logement : [F / G]
- Date du DPE : [date]
- Zone géographique : France métropolitaine — OUI
- Type de bail : [vide / meublé] à usage de résidence principale
- Sanctions applicables à toute augmentation illicite :
- Nullité de l''augmentation
- Restitution des sommes indûment perçues avec intérêts au taux légal
- Éventuels dommages-intérêts
3. Demandes
Je vous demande expressément :
1. De renoncer à toute révision ou augmentation de mon loyer tant que le logement conservera son classement F ou G, sous quelque forme que ce soit ;
2. De me confirmer par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, votre prise en compte de cette disposition légale ;
3. De me restituer, le cas échéant, toute somme perçue au titre d''une augmentation illicite depuis le 24 août 2022 (date d''entrée en vigueur de la disposition).
4. Alternative — Réalisation de travaux
Je reste ouvert(e) au dialogue pour envisager des travaux de rénovation énergétique qui permettraient d''améliorer le classement du logement. Plusieurs aides publiques existent (MaPrimeRénov Sérénité, CEE, éco-PTZ, parcours accompagné) pour financer ces travaux à la charge du bailleur, sachant que ces travaux sont également dans votre intérêt puisque les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025 et les F le seront en 2028.
5. Voies de recours en cas de refus
À défaut d''application spontanée de la loi, je me réserve expressément le droit de :
1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite)
2. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour obtenir :
- La nullité de toute augmentation perçue
- La restitution des sommes indûment payées avec intérêts au taux légal
- Des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
- Éventuellement la condamnation à l''article 700 du CPC
3. Signaler la situation à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence) et à la DRIHL (en Île-de-France) ou aux services préfectoraux compétents dans les autres régions
Dans l''attente, je continue bien entendu à payer régulièrement mon loyer actuel et je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie du bail
- Copie du DPE mentionnant la classe F ou G
- Copie de la notification d''augmentation (le cas échéant)