Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement loué]
[Téléphone et email]
Destinataire :
[Nom, prénom ou dénomination sociale du BAILLEUR ou de son mandataire gestionnaire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception (MODE RECOMMANDÉ)
OU Acte de commissaire de justice
OU Remise en main propre contre émargement daté
À [Ville], le [Date]
Objet : Préavis de départ — Congé du bail signé le [date de signature] — Logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de bail que nous avons signé le [date], portant sur le logement situé [adresse complète], en application des dispositions de l''article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1. Identification précise
- Locataire sortant : [Nom, prénom(s)]
- Autres colocataires (le cas échéant) : [lister]
- Adresse du logement : [ ]
- Type de bail : [vide / meublé / mobilité / colocation solidaire / colocation avec baux distincts]
- Date de signature du bail : [ ]
- Date de début du bail : [ ]
2. Durée du préavis applicable
☐ Préavis de TROIS (3) mois — régime général pour les baux vides
Conformément à l''article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé avec un préavis de trois (3) mois.
☐ Préavis de UN (1) mois — cas de réduction prévus par la loi
Conformément à l''article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (ou article 25-8 pour le meublé), je bénéficie du préavis réduit à un (1) mois en raison de l''un des motifs suivants :
☐ Motif 1 — Logement situé en zone tendue
Le logement est situé dans une commune relevant de la zone tendue au sens du décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Aucun justificatif supplémentaire n''est requis.
☐ Motif 2 — Mutation professionnelle
Je justifie d''une mutation professionnelle. Justificatif joint : attestation de l''employeur datée du [date].
☐ Motif 3 — Perte d''emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD)
Justificatif joint : [lettre de licenciement / convention de rupture / attestation Pôle emploi / fin de CDD].
☐ Motif 4 — Obtention d''un premier emploi
Justificatif joint : contrat de travail daté du [date], premier emploi au sens de la loi.
☐ Motif 5 — Nouvel emploi consécutif à une perte d''emploi
Justificatifs : attestation Pôle emploi antérieure + nouveau contrat de travail.
☐ Motif 6 — État de santé justifié par un certificat médical
Certificat médical en date du [date] attestant que l''état de santé nécessite un changement de domicile.
☐ Motif 7 — Attribution d''un logement social (HLM)
Décision d''attribution du [date] par [organisme HLM].
☐ Motif 8 — Bénéficiaire du RSA ou de l''AAH
Justificatif joint : attestation CAF/MSA mentionnant l''attribution du RSA ou de l''AAH.
☐ Préavis de UN (1) mois — Bail meublé
Pour un bail meublé (art. 25-8 loi 1989), le préavis est systématiquement d''un (1) mois, sans motif particulier à justifier.
3. Date d''effet et point de départ du préavis
- Date de réception de la présente notification : [à compléter lors de l''envoi]
- Point de départ du préavis : le lendemain de la première présentation de la lettre (ou de la remise en main propre)
- Date de fin du bail : [date + durée du préavis]
- Date de libération effective des lieux : [date prévue pour l''état des lieux de sortie et la remise des clés]
4. Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Prendre acte de la présente notification
2. Me confirmer par écrit sa réception et la date d''effet du préavis
3. Convenir avec moi d''une date pour l''état des lieux de sortie contradictoire
4. Me restituer, dans les conditions de l''article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d''un montant de [X] € versé à la signature du bail, dans un délai de :
- Un (1) mois à compter de la remise des clés si l''état des lieux de sortie est conforme à celui d''entrée
- Deux (2) mois maximum dans le cas contraire
5. À défaut de restitution dans ces délais, le dépôt sera majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé
5. Engagements du locataire
Pendant la durée du préavis, je m''engage à :
- Continuer à payer régulièrement le loyer et les charges
- Permettre les visites du logement par de nouveaux candidats à la location, à raison de deux heures maximum les jours ouvrables (art. 4 c) loi 1989)
- Laisser le logement dans un état compatible avec ces visites
- Procéder à un nettoyage approfondi avant l''état des lieux de sortie
- Remettre toutes les clés, y compris éventuels doubles
- Fournir mes nouvelles coordonnées pour la restitution du dépôt
6. Rappels légaux
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
- Préavis de 3 mois pour un bail vide
- Réduit à 1 mois dans les cas limitativement énumérés
- Pour un bail meublé : préavis de 1 mois systématique
- Le préavis court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR (ou de la remise en main propre contre émargement)
Forme de la notification : la loi exige impérativement :
- Lettre recommandée avec accusé de réception, OU
- Acte de commissaire de justice (ancien huissier), OU
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Un courrier simple, un email ou un SMS n''ont aucune valeur juridique et ne font pas courir le préavis.
7. Nouvelles coordonnées pour la restitution du dépôt
Pour la restitution du dépôt de garantie, merci d''utiliser :
- Nouvelle adresse : [ ]
- IBAN : [ ]
- BIC : [ ]
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièces jointes :
- Copie du bail
- Justificatif(s) du motif de préavis réduit (si applicable)
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CONSEILS CAPITAUX :
1. LRAR obligatoire (ou acte d''huissier / remise en main propre). Un email ou SMS est nul.
2. Conserver la preuve d''envoi (récépissé LRAR et accusé de réception).
3. Indiquer clairement le motif du préavis réduit et joindre les justificatifs dès le départ pour éviter toute contestation du bailleur.
4. Continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis, même si on quitte les lieux avant.
5. Permettre les visites dans les limites légales (2h par jour ouvrable maximum).
6. Organiser l''état des lieux de sortie avec le bailleur — contradictoire, en présence des deux parties, ou par huissier en cas de désaccord.
7. Nettoyer avant l''état des lieux : un logement non nettoyé justifie des retenues sur le dépôt de garantie.
8. Relever les compteurs à la sortie (eau, gaz, électricité) et les noter sur l''état des lieux.
9. Restitution du dépôt : 1 mois (EDL conforme) ou 2 mois (EDL non conforme) à compter de la remise effective des clés. Au-delà, majoration de 10 % par mois de retard.
10. Réexpédition du courrier : faire expédier son courrier à la nouvelle adresse pour ne pas rater une éventuelle notification du bailleur.