Aperçu du modèle
ATTESTATION DE L''EMPLOYEUR
Destinée à un dossier de candidature locative
IMPORTANT : cette attestation fait partie des pièces que peut légalement exiger un bailleur ou son mandataire dans le cadre d''une candidature à un bail d''habitation, en application du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur. Elle est à faire remplir, dater et signer par l''employeur du candidat locataire, sur papier à en-tête de l''entreprise.
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[À établir sur papier à en-tête de l''entreprise]
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IDENTITÉ DE L''EMPLOYEUR
Je soussigné(e),
- Nom, prénom : [ ]
- Fonction : [Directeur / DRH / Gérant / Responsable RH / Chef de service]
- Agissant pour le compte de : [Dénomination sociale complète]
- Forme juridique : [SA / SARL / SAS / Association / Administration]
- Adresse du siège social : [ ]
- SIRET : [ ]
- Secteur d''activité : [ ]
- Téléphone : [ ]
- Adresse électronique : [ ]
Dûment habilité(e) à délivrer la présente attestation, je certifie les informations suivantes concernant le(la) salarié(e) ci-après désigné(e).
IDENTITÉ DU SALARIÉ
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date de naissance : [ ]
- Adresse actuelle : [ ]
ATTESTATION
Je certifie que Monsieur / Madame [Nom, prénom] :
1. Est employé(e) au sein de notre entreprise dans les conditions suivantes :
- Date d''entrée dans l''entreprise : [jour/mois/année]
- Ancienneté : [X] ans, [X] mois
- Type de contrat :
- ☐ CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
- ☐ CDD (Contrat à Durée Déterminée) du [date] au [date]
- ☐ Contrat d''apprentissage jusqu''au [date]
- ☐ Contrat de professionnalisation
- ☐ Intérim (mission en cours depuis le [date])
- ☐ Stage rémunéré / convention de stage
- ☐ Statut fonction publique : titulaire / stagiaire / contractuel
- Fonction actuelle : [intitulé précis du poste]
- Catégorie professionnelle : [cadre / agent de maîtrise / employé / ouvrier / fonctionnaire catégorie A/B/C]
- Temps de travail :
- ☐ Temps plein ([35/37/39] heures hebdomadaires)
- ☐ Temps partiel ([X] %)
- Période d''essai :
- ☐ Non concernée (période d''essai terminée ou inexistante)
- ☐ En cours jusqu''au [date]
- ☐ Validée le [date]
2. Perçoit la rémunération suivante :
- Salaire brut mensuel : [X] €
- Salaire net mensuel avant impôt : [X] €
- Salaire net mensuel après prélèvement à la source : [X] €
- Salaire annuel net imposable (année [X]) : [X] €
- Primes et accessoires récurrents :
- 13e mois : ☐ Oui / ☐ Non, montant annuel : [X] €
- Prime d''ancienneté : ☐ Oui / ☐ Non, montant : [X] €
- Autres primes régulières : [ ]
- Avantages en nature (le cas échéant) : [véhicule, logement de fonction, tickets restaurant]
3. Situation actuelle :
Je confirme qu''à ce jour :
- ☐ L''intéressé(e) ne fait l''objet d''aucune procédure de licenciement en cours
- ☐ L''intéressé(e) n''a pas exprimé d''intention de démissionner
- ☐ Le contrat de travail se poursuit normalement sans incident majeur
UTILISATION DE L''ATTESTATION
Cette attestation est délivrée à la demande de l''intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit, exclusivement dans le cadre de la constitution d''un dossier de candidature locative. Elle ne peut être utilisée à d''autres fins sans accord préalable de l''entreprise.
CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Les données personnelles contenues dans cette attestation sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées qu''aux fins pour lesquelles elles ont été fournies (article 6 du RGPD — base légale : intérêt légitime). L''intéressé(e) consent à leur transmission au candidat bailleur dans ce cadre précis.
SIGNATURE ET CACHET
Fait à [Ville], le [Date].
[Signature et cachet de l''entreprise]
[Nom et fonction du signataire]
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MENTIONS LÉGALES IMPORTANTES POUR LE BAILLEUR
Rappel essentiel — Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 :
Le bailleur ou son mandataire ne peut exiger du candidat locataire que les documents figurant sur la liste limitative fixée par ce décret, pris en application de la loi Alur. L''attestation d''employeur en fait partie, mais il est strictement interdit de demander :
- Une photographie d''identité
- Une carte Vitale ou d''autres justificatifs de sécurité sociale
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire
- Une attestation d''absence de crédit en cours
- Un chèque de réservation ou de dépôt de visite
- Un extrait de casier judiciaire
- Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage
- Toute autre pièce non prévue par le décret
Toute demande de pièce hors liste est sanctionnée par une amende administrative de :
- 3 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
Le candidat peut refuser de fournir les pièces non autorisées sans préjudice pour sa candidature.
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CONSEILS PRATIQUES POUR LE CANDIDAT LOCATAIRE :
1. Demander cette attestation à votre employeur plusieurs jours avant la signature du bail.
2. Vérifier que l''attestation est sur papier à en-tête de l''entreprise, datée, signée et cachetée.
3. Faire compléter par votre DRH ou votre chef direct selon les usages de votre entreprise.
4. L''attestation doit être récente (datée de moins de 3 mois idéalement).
5. Compléter votre dossier avec les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d''imposition et votre pièce d''identité.
6. Ne fournissez JAMAIS de document non demandé par le bailleur ou non prévu par le décret Alur.
7. Signalez à l''ADIL ou à la DDCCRF toute demande illégale de pièces.
8. Pour les jeunes en première location sans ancienneté : joindre une attestation de caution (parent) ou un dispositif Visale.
9. Travailleurs indépendants / auto-entrepreneurs : fournir les 2 derniers avis d''imposition et la déclaration URSSAF récente (pas d''attestation d''employeur).
10. Conservation : garder une copie de l''attestation pour vos dossiers personnels.