Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) — Purge du droit de préemption urbain

1. Identification du propriétaire vendeur

• Nom, prénom(s) (ou dénomination sociale) : [ ]
• Date et lieu de naissance (ou date d''immatriculation et SIRET) : [ ]
• Adresse actuelle : [ ]
• Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / nu-propriétaire / indivisaire]

En cas d''indivision ou de pluralité de vendeurs, tous les titulaires de droits réels doivent figurer à la déclaration.

2. Désignation du bien à vendre

• Adresse complète : [ ]
• Références cadastrales : section [ ], n° [ ], superficie [ ] m²
• Nature du bien : [maison individuelle / appartement / immeuble entier / terrain à bâtir / local commercial]
• Description sommaire : [nombre de pièces, surface habitable ou de plancher, état]
• Désignation en copropriété (si applicable) : lot n° [ ], tantièmes [ /1000e]
• Origine de propriété : acquis suivant acte reçu par Maître [Nom], notaire à [ville], le [date], publié au service de la publicité foncière le [date], volume [ ], numéro [ ]

3. Prix et conditions de la vente projetée

• Prix de vente : [montant en euros]
• Modalités : vente libre, non conditionnée (ou préciser les conditions suspensives usuelles)
• Acquéreur pressenti (nom, adresse) : [ ]
• Notaire rédacteur de l''acte authentique : Maître [Nom], notaire à [ville]

4. Pièces jointes obligatoires

La déclaration doit être accompagnée de :

1. Copie du projet de compromis ou de promesse de vente, le cas échéant

2. Extrait d''acte de propriété ou titre antérieur

3. Plan de masse et plan des étages (pour un immeuble)

4. Pour un lot de copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, dernières AG

5. Diagnostics techniques obligatoires (DDT)

6. Pouvoir du mandataire si la déclaration est adressée par un notaire au nom du vendeur

5. Rappel du cadre légal

Délai d''instruction

La commune (ou son délégataire, notamment un établissement public foncier) dispose d''un délai de deux (2) mois à compter de la réception complète de la DIA pour se prononcer. Passé ce délai, son silence vaut renonciation tacite à l''exercice du droit de préemption (article L.213-2 du Code de l''urbanisme).

Décision de la commune

Trois cas de figure :

1. Renonciation expresse : la commune notifie qu''elle ne souhaite pas préempter. La vente peut se poursuivre aux conditions initiales.

2. Renonciation tacite (silence de 2 mois) : même effet qu''une renonciation expresse.

3. Exercice du droit de préemption : la commune se porte acquéreur aux conditions de la DIA. La vente est alors conclue entre le vendeur et la commune, et le projet initial de vente à un tiers ne peut aboutir.

Prix contesté

Si la commune souhaite préempter mais à un prix inférieur à celui déclaré, le vendeur peut :

• Accepter le nouveau prix
• Renoncer à la vente (la DIA est alors caduque)
• Demander au juge de l''expropriation de fixer le prix

6. Validité de la déclaration

La présente DIA est valable trois (3) ans à compter de la réponse de la commune (ou de l''expiration du délai de 2 mois). Au-delà, si la vente n''a pas été régularisée, une nouvelle DIA doit être déposée.

7. Conséquences d''une absence de DIA

Sanction majeure : la vente d''un bien soumis au droit de préemption SANS avoir préalablement déposé la DIA est frappée de nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par la commune dans un délai de 5 ans à compter de la publication foncière de la vente (article L.213-2 du Code de l''urbanisme).

8. Demande

Je vous saurais gré de bien vouloir :

1. Accuser réception de la présente

2. Me notifier votre décision dans le délai légal de deux (2) mois

3. Préciser, le cas échéant, vos observations ou demandes de pièces complémentaires

Dans l''attente, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Maire, l''expression de mes salutations distinguées.

[Signature du vendeur ou du notaire rédacteur]

Pièces jointes :