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# OFFRE DE VENTE NOTIFIÉE AU LOCATAIRE
Notification valant offre de vente — Droit de préemption — Article 15-II loi du 6 juillet 1989
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Expéditeur (LE BAILLEUR-VENDEUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse complète]
Destinataire (LE LOCATAIRE) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
OU signification par commissaire de justice (huissier)
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Notification valant offre de vente — Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Logement sis [ADRESSE]
Référence : Bail d'habitation du [DATE BAIL]
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Monsieur/Madame,
PRÉAMBULE — RAPPEL DE LA SITUATION
Vous occupez en qualité de locataire le logement dont je suis propriétaire-bailleur, situé [ADRESSE COMPLÈTE], en vertu d'un contrat de location à usage d'habitation principale signé le [DATE BAIL] pour une durée de [3 / 6] ans, dont le terme actuel est fixé au [DATE FIN BAIL].
Je vous ai régulièrement délivré, par acte d'huissier en date du [DATE CONGÉ], un congé pour vendre prenant effet à l'expiration du bail, en application de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La présente notification vaut offre de vente à votre profit, exercée à titre principal et conformément à votre droit de préemption légal.
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU BIEN OFFERT À LA VENTE
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Nature : [appartement / maison]
- Étage : [X]
- Surface habitable (loi Boutin) : [X] m²
- Surface privative (loi Carrez) : [X] m² (le cas échéant)
- Nombre de pièces principales : [X]
- Annexes : [cave n° X, parking, garage, balcon...]
- Référence cadastrale : section [X], n° [Y]
- Lot de copropriété : n° [X], tantièmes [X/Y] (le cas échéant)
- Année de construction : [ANNÉE]
ARTICLE 2 — PRIX ET CONDITIONS DE LA VENTE
Prix de vente proposé : [MONTANT EN CHIFFRES] € ([MONTANT EN LETTRES] euros), hors frais d'acte.
Modalités de paiement : Paiement intégral comptant le jour de la signature de l'acte authentique, par virement bancaire préalable sur le compte de l'étude notariale.
Frais d'acte : à la charge de l'acquéreur, conformément à l'usage et à l'article 1593 du Code civil.
Conditions particulières :
- Vente libre de toute occupation au jour de la signature ;
- État des lieux contradictoire à la libération ;
- Restitution du dépôt de garantie selon l'article 22 de la loi de 1989 ;
- [Autres conditions éventuelles : présence d'un mobilier, servitudes, copropriété].
ARTICLE 3 — DÉLAI POUR ACCEPTER (DÉLAI DE PRÉEMPTION DE 2 MOIS)
Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d'un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la présente notification pour exercer votre droit de préemption.
- Date de réception présumée : [DATE]
- Date d'expiration du délai : [DATE LIMITE]
Vous pouvez :
A. ACCEPTER l'offre dans les conditions ci-dessus :
- Si vous renoncez à recourir à un prêt : la vente sera réalisée dans un délai de 2 mois à compter de votre acceptation.
- Si vous recourez à un prêt : la vente sera réalisée dans un délai de 4 mois à compter de votre acceptation, et votre acceptation sera de plein droit conditionnée à l'obtention du prêt.
B. REFUSER l'offre, expressément ou tacitement (silence pendant 2 mois).
À défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé(e) avoir renoncé à votre droit de préemption.
ARTICLE 4 — MODALITÉS D'ACCEPTATION
Votre acceptation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
[VOTRE ADRESSE]
ou par acte d'huissier (commissaire de justice).
Vous voudrez bien indiquer :
- Votre acceptation expresse de l'offre aux conditions énoncées ;
- Si vous recourez à un emprunt (montant, durée envisagée) ;
- Vos coordonnées de notaire (le cas échéant) ;
- Tout justificatif utile (offre de prêt, attestation bancaire de capacité).
ARTICLE 5 — DROIT DE VISITE
Conformément à l'article 4-c de la loi du 6 juillet 1989 (disposition d'ordre public) et à l'usage, vous êtes tenu(e) de laisser visiter le logement aux acquéreurs potentiels en cas de non-exercice de votre droit, sur rendez-vous, à raison de 2 heures par jour ouvrable maximum, hors dimanches et jours fériés.
Les visites seront organisées en concertation, par mes soins ou ceux de [Agence immobilière mandatée], aux dates et horaires convenus.
ARTICLE 6 — INFORMATIONS LÉGALES JOINTES
Conformément à l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, sont joints à la présente :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Constat de risque d'exposition au plomb (le cas échéant) ;
- Diagnostic amiante (le cas échéant) ;
- État relatif à la présence de termites (zone concernée) ;
- Diagnostic gaz et électricité (installations > 15 ans) ;
- État des risques et pollutions (ERP) ;
- Mesurage loi Carrez (lot de copropriété) ;
- Information sur les nuisances sonores aériennes (zone concernée).
ARTICLE 7 — VIE DU BAIL JUSQU'À LA VENTE
Jusqu'à la signature de l'acte authentique au profit d'un tiers ou de vous-même :
- Le bail se poursuit dans les conditions habituelles ;
- Vous restez tenu(e) du paiement du loyer et des charges ;
- Je conserve mes obligations de bailleur (entretien, réparations).
ARTICLE 8 — REVENTE À UN TIERS À DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES
Si je devais vendre à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageuses que ceux indiqués ci-dessus, je serais légalement tenu de vous en faire une nouvelle notification valant nouvelle offre de vente, en application de l'article 15-II al. 5 de la loi de 1989.
À défaut, la vente au tiers serait nulle.
ARTICLE 9 — DROITS PROTECTEURS DU LOCATAIRE
Il est rappelé que :
- L'article 15-II de la loi de 1989 est d'ordre public et ne peut être écarté ;
- Le locataire âgé (plus de 65 ans à l'expiration du bail) avec ressources modestes bénéficie de protections particulières (relogement) ;
- En cas de revente dans les 5 ans, le locataire conserve un droit d'information sur les conditions de revente.
ARTICLE 10 — BONNE FOI ET DONNÉES PERSONNELLES
La présente notification est délivrée dans le strict respect du principe de bonne foi (article 1104 CC). Vos données personnelles sont traitées en conformité avec le RGPD aux seules fins de l'exécution de la présente.
ARTICLE 11 — JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, les Parties s'engagent à privilégier la médiation. À défaut, le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble sera seul compétent.
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Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations.
[Signature]
[NOM Prénom Bailleur-Vendeur]
Pièces jointes :
- Diagnostics techniques complets (DPE, ERP, etc.)
- Plan ou photo du bien (le cas échéant)
- Règlement de copropriété et état descriptif (le cas échéant)