Mandat exclusif de vente immobilière — Loi Hoguet

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE IMMOBILIÈRE

Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970

Préambule : le mandat exclusif confère à une seule agence immobilière l''exclusivité de la vente du bien. Cette formule offre à l''agence un engagement fort et lui permet de déployer des moyens commerciaux importants. En contrepartie, le vendeur accepte de ne pas pouvoir vendre par l''intermédiaire d''une autre agence ni directement à un acquéreur particulier pendant la durée du mandat.

Caractéristique essentielle : le mandat exclusif est irrévocable pendant les 3 premiers mois puis se poursuit par tacite reconduction dans la limite de 12 mois cumulés.

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I. IDENTIFICATION DES PARTIES

LE MANDANT (vendeur) : [Voir modèle mandat simple]

LE MANDATAIRE (agence) : [Voir modèle mandat simple]

II. DÉSIGNATION DU BIEN

[Voir modèle mandat simple — désignation précise obligatoire]

III. PRIX DE VENTE

Prix affiché : [X] € net vendeur

Marge de négociation autorisée : [X] %

IV. CARACTÈRE EXCLUSIF DU MANDAT

Le mandant confère à l''agence l''EXCLUSIVITÉ de la vente du bien ci-dessus désigné, pendant toute la durée du mandat.

En conséquence, le mandant s''interdit :

1. De confier la vente du bien à toute autre agence ou intermédiaire, sous quelque forme que ce soit

2. De négocier directement avec un acquéreur particulier, sans passer par l''intermédiaire de l''agence

3. De mettre en vente lui-même le bien sur toute plateforme ou support publicitaire

4. D''accepter une offre d''achat émanant d''un tiers non présenté par l''agence

Clause pénale pour violation de l''exclusivité : en cas de violation du caractère exclusif, le mandant devra à l''agence une indemnité forfaitaire égale à la commission prévue au contrat, sous réserve des dispositions de l''article 1231-5 du Code civil (modération possible par le juge).

Toutefois, conformément à la jurisprudence, le mandant conserve le droit de présenter directement à l''agence un acquéreur qu''il aurait trouvé par ses propres moyens, afin que l''agence conduise la négociation et la vente (et perçoive donc la commission).

V. DURÉE ET IRRÉVOCABILITÉ

Durée initiale irrévocable : trois (3) mois à compter de la signature. Pendant cette période, le mandat ne peut être résilié que pour faute grave de l''agence (défaut manifeste de diligence, manquement déontologique).

Tacite reconduction : à l''expiration des 3 mois, le mandat se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliable à tout moment par le mandant avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durée totale maximale : douze (12) mois cumulés (article 72 décret Hoguet).

Modification de la durée : toute prorogation au-delà de 12 mois nécessite un nouveau mandat expressément signé.

VI. OBLIGATIONS RENFORCÉES DU MANDATAIRE

En contrepartie de l''exclusivité, l''agence s''engage à :

1. Déployer tous les moyens commerciaux usuels et appropriés : vitrine, site internet, portails immobiliers majeurs (SeLoger, Leboncoin, Bien''ici, Logic-Immo, Figaro Immo, ICITOO, etc.)

2. Réaliser un reportage photo professionnel

3. Créer une annonce optimisée avec description détaillée

4. Organiser un maximum de visites qualifiées

5. Filtrer et sélectionner les candidats acquéreurs sérieux

6. Vérifier leur solvabilité avant transmission de l''offre

7. Négocier dans l''intérêt du mandant

8. Rendre compte mensuellement de son activité

9. Répondre à toutes les sollicitations du mandant dans un délai raisonnable

10. Présenter toutes les offres d''achat reçues, quel qu''en soit le montant

Engagements spécifiques (facultatif mais recommandé) :

• Nombre minimum de visites organisées par mois
• Supports de diffusion et nombre
• Actions de promotion (journée portes ouvertes, etc.)
• Reportage photo professionnel garanti
• Visite virtuelle 3D (le cas échéant)

VII. HONORAIRES

[Voir modèle mandat simple — mêmes règles générales, mais les honoraires du mandat exclusif sont généralement alignés sur ceux du mandat simple, voire légèrement supérieurs pour refléter l''engagement de l''agence]

VIII. DÉLAI DE RÉTRACTATION (SI HORS ÉTABLISSEMENT)

Si le mandat est signé au domicile du mandant (hors établissement de l''agence), le mandant bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cas :

• Le mandat comporte un formulaire de rétractation détachable
• Le point de départ du délai est le lendemain de la signature du contrat
• La rétractation s''exerce sans motif ni pénalité

Exception : si l''agence a commencé, avec l''accord express du mandant, à exécuter des prestations pendant le délai de rétractation (photographies, diffusion d''annonces), elle peut être rémunérée au prorata des prestations effectuées.

IX. CLAUSE DE SAUVEGARDE DU MANDANT

En cas d''inactivité de l''agence pendant les 3 mois irrévocables, le mandant peut, sous réserve de l''apporter en preuve, résilier pour faute grave avec effet immédiat. Cette résiliation nécessite :

• Une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 15 jours
• Des preuves documentaires de l''inaction (absence d''annonce sur les portails majeurs, absence de visites, non-réponse aux sollicitations)

X. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES

Clause de transmission des candidats : à l''expiration ou à la résiliation du mandat, l''agence doit remettre au mandant la liste complète et datée des candidats acquéreurs qu''elle a présentés. En cas de vente dans les 6 mois à un de ces candidats, la commission reste due.

Clause de propriété intellectuelle : les photographies et annonces créées par l''agence restent sa propriété. Elles ne peuvent être utilisées par le mandant pour une diffusion ultérieure sans son accord.

Clause d''engagement commercial : l''agence s''engage à présenter au moins [X] candidats sérieux par mois, sous peine de résolution anticipée.

XI. SIGNATURES

[Même formalisme que le mandat simple : deux exemplaires originaux, mention manuscrite, remise au mandant obligatoire]

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CONSEILS CAPITAUX POUR LE VENDEUR :

1. Période irrévocable de 3 mois : bien réfléchir avant de s''engager.

2. Vérifier la solidité de l''agence et ses références.

3. Négocier les engagements commerciaux : nombre de visites, qualité des supports.

4. Conserver le droit de présenter directement à l''agence un acquéreur.

5. Préférer un mandat court (3 mois irrévocables + renouvellement tacite) à un mandat long.

6. Clause pénale : vérifier sa modération et son caractère proportionné.

7. Rétractation si signature à domicile : bien noter le délai de 14 jours.

8. Résiliation pour faute grave possible même pendant les 3 mois irrévocables.

9. Conservation du mandat et des preuves d''activité de l''agence.

10. Alternative : mandat semi-exclusif, qui permet au vendeur de continuer à vendre lui-même tout en confiant l''exclusivité à une seule agence.