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# MISE EN JEU DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Pour défaillance de l'Acquéreur — Conservation de l'indemnité d'immobilisation
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Expéditeur (LE VENDEUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse complète]
Destinataire (L'ACQUÉREUR DÉFAILLANT) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse complète]
Copie : Maître [NOM NOTAIRE], notaire séquestre
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en jeu de la clause résolutoire — Conservation de l'indemnité d'immobilisation à titre de dommages-intérêts — Compromis de vente du [DATE] — Bien sis [ADRESSE]
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Monsieur/Madame,
ARTICLE 1 — RAPPEL DU CONTRAT
Par compromis de vente sous seing privé en date du [DATE COMPROMIS], déposé au rang des minutes de Maître [NOM NOTAIRE], vous vous êtes engagé(e) à acquérir de moi le bien immobilier sis [ADRESSE COMPLÈTE], au prix de [MONTANT] €, sous réserve des conditions suspensives prévues.
Une indemnité d'immobilisation de [MONTANT INDEMNITÉ] € (soit [X] % du prix) a été versée par vos soins entre les mains du notaire séquestre.
Les conditions suspensives ont été déclarées réalisées le [DATE LEVÉE], et la signature de l'acte authentique avait été fixée au [DATE BUTOIR].
ARTICLE 2 — CONSTAT DE LA DÉFAILLANCE
Malgré ma mise en demeure du [DATE PREMIÈRE MISE EN DEMEURE] (LRAR n° [N°]), restée sans effet pendant un délai de [X] jours, vous n'avez pas comparu à l'étude de Maître [NOM NOTAIRE] pour la signature de l'acte authentique le [DATE BUTOIR].
Maître [NOM NOTAIRE] a, à cette occasion, dressé un procès-verbal de carence en date du [DATE PV], constatant :
- Votre absence injustifiée ;
- L'absence de virement du solde du prix ;
- L'absence de communication d'un quelconque empêchement légitime.
Votre comportement caractérise une défaillance fautive au sens de l'article 1224 du Code civil et de la clause résolutoire prévue à l'article [N°] du compromis.
ARTICLE 3 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Le compromis stipule en son article [N°] :
> « À défaut pour l'une des Parties de comparaître à la date fixée pour la signature de l'acte authentique ou de remplir ses obligations, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de [8 / 15] jours, considérer la vente comme résolue de plein droit. La Partie défaillante sera tenue au paiement à l'autre, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 10 % du prix de vente, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. »
Les conditions de la clause sont intégralement remplies :
- Mise en demeure préalable adressée par LRAR le [DATE], reçue le [DATE AR] ;
- Délai de [8/15] jours expiré le [DATE EXPIRATION] sans exécution ;
- Procès-verbal notarié constatant la défaillance.
ARTICLE 4 — RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DU COMPROMIS
Je vous notifie, par la présente, la résolution de plein droit du compromis de vente du [DATE COMPROMIS], avec effet à compter de la date de réception de la présente, conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil.
Le bien retourne à ma libre disposition. Je suis désormais autorisé à le proposer à un nouvel acquéreur.
ARTICLE 5 — CONSERVATION DE L'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
En application de la clause pénale (article 1231-5 du Code civil) figurant à l'article [N°] du compromis, j'exerce mon droit à conservation de l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation de [MONTANT] €, à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
Je sollicite donc de Maître [NOM NOTAIRE] le déblocage immédiat de la somme séquestrée à mon profit, copie de la présente lui étant adressée à cet effet.
Il est rappelé que cette indemnité a la nature d'une clause pénale opposable à l'Acquéreur défaillant et compense forfaitairement le préjudice subi (perte de chance de vendre, immobilisation du bien, frais engagés, taxes foncières, charges).
ARTICLE 6 — DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES
Le préjudice réel subi excède le montant de la clause pénale. Je me réserve, en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil, le droit de solliciter en justice la majoration de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, et de poursuivre l'indemnisation des préjudices complémentaires :
- Perte de marge sur la revente à un prix inférieur ;
- Frais d'agence engagés à fonds perdus ;
- Frais de diagnostics renouvelés ;
- Charges de copropriété et taxe foncière supportées sur la période d'immobilisation ;
- Préjudice moral (le cas échéant).
ARTICLE 7 — INTERDICTION DE SE PRÉVALOIR D'UNE LEVÉE TARDIVE
Vous ne pourrez vous prévaloir d'une régularisation postérieure à la résolution. La résolution est acquise et irrévocable.
ARTICLE 8 — BONNE FOI
La présente notification est adressée dans le respect du devoir de bonne foi (article 1104 CC), après mise en demeure régulière, et avec toutes les chances laissées à l'Acquéreur d'exécuter ses obligations.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont conservées au titre des obligations légales et probatoires, en conformité avec le RGPD.
ARTICLE 10 — JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut d'accord amiable dans un délai de 15 jours, le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble sera seul compétent pour toute contestation.
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Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations.
[Signature]
[NOM Prénom Vendeur]
Copie pour exécution à Maître [NOM NOTAIRE] avec demande de déblocage du séquestre.
Pièces jointes :
- Copie du compromis du [DATE]
- Mise en demeure du [DATE] et son AR
- PV de carence du notaire du [DATE]
- Justificatifs du préjudice (le cas échéant)