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# AVENANT N° 1 AU COMPROMIS DE VENTE
Prorogation du délai de réitération par acte authentique
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LE VENDEUR :
Monsieur/Madame [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE NAISSANCE] à [LIEU NAISSANCE], de nationalité [NATIONALITÉ], [PROFESSION], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], [marié(e) sous le régime de [RÉGIME MATRIMONIAL] / célibataire / pacsé(e) / veuf(ve) / divorcé(e)],
Ci-après dénommé(e) « LE VENDEUR »,
D'UNE PART,
ET
L'ACQUÉREUR :
Monsieur/Madame [NOM PRÉNOM ACQUÉREUR], né(e) le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], [PROFESSION], demeurant [ADRESSE], [régime matrimonial],
Ci-après dénommé(e) « L'ACQUÉREUR »,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommés « LES PARTIES ».
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PRÉAMBULE
Les Parties ont signé un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) en date du [DATE COMPROMIS] portant sur le bien immobilier ci-après désigné :
- Nature : [appartement / maison / terrain]
- Adresse : [ADRESSE BIEN]
- Surface : [SURFACE] m² (loi Carrez le cas échéant)
- Référence cadastrale : section [X], numéro [N°]
- Lot de copropriété : n° [X] (le cas échéant), tantièmes [X/Y]
au prix principal de [MONTANT EN CHIFFRES] € ([MONTANT EN LETTRES] euros), hors frais d'acte.
Une indemnité d'immobilisation de [MONTANT] € ([X] % du prix) a été versée par l'Acquéreur, séquestrée entre les mains de Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE].
Le compromis prévoyait la réitération par acte authentique au plus tard le [DATE BUTOIR INITIALE].
En raison de [MOTIF DE LA PROROGATION : retard d'obtention du prêt / purge du droit de préemption en cours auprès de la commune / succession non encore liquidée / délivrance du certificat d'urbanisme / délai d'instruction d'une autorisation de construire / autres], les Parties s'accordent pour proroger le délai de réitération.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger d'un commun accord la date butoir de signature de l'acte authentique de vente prévue dans le compromis de vente du [DATE COMPROMIS].
ARTICLE 2 — NOUVELLE DATE DE RÉITÉRATION
La date butoir initialement fixée au [DATE BUTOIR INITIALE] est prorogée jusqu'au [NOUVELLE DATE BUTOIR] inclus.
Le rendez-vous de signature se tiendra en l'étude de Maître [NOM NOTAIRE], [ADRESSE ÉTUDE], le [DATE PRÉCISE SIGNATURE] à [HEURE].
ARTICLE 3 — MOTIF DE LA PROROGATION
Les Parties reconnaissent que la prorogation est rendue nécessaire par les circonstances suivantes :
- [Décrire précisément le motif : ex. délai d'instruction par la mairie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au titre du droit de préemption urbain, en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme]
- [ou refus initial de prêt par [BANQUE], demande en cours auprès de [AUTRE BANQUE]]
- [ou liquidation de la succession de [NOM] en cours d'établissement par Maître [NOTAIRE]]
ARTICLE 4 — MAINTIEN DES AUTRES CONDITIONS
À l'exception de la modification de la date butoir, toutes les autres clauses, conditions et stipulations du compromis de vente du [DATE COMPROMIS] demeurent inchangées et conservent leur pleine et entière valeur, notamment :
- Le prix de vente : [MONTANT] €
- La désignation du bien
- Les conditions suspensives stipulées (notamment celle d'obtention de prêt visée à l'article L.313-41 du Code de la consommation)
- Les déclarations du vendeur et l'état hypothécaire
- Les diagnostics annexés (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP, etc.)
- Les clauses de garantie et d'indemnité d'immobilisation
ARTICLE 5 — INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
L'indemnité d'immobilisation de [MONTANT] € versée par l'Acquéreur demeure séquestrée entre les mains de Maître [NOM NOTAIRE] dans les conditions initialement convenues. Aucun versement complémentaire n'est exigé au titre de la prorogation.
Il est expressément rappelé que cette indemnité sera, selon les hypothèses :
- imputée sur le prix de vente lors de la réitération ;
- restituée à l'Acquéreur en cas de réalisation d'une condition suspensive défaillante non imputable à sa faute ;
- conservée par le Vendeur à titre de dommages-intérêts forfaitaires en cas de défaillance fautive de l'Acquéreur (clause pénale).
ARTICLE 6 — CONDITIONS SUSPENSIVES — PROROGATION CORRÉLATIVE
Le délai de réalisation des conditions suspensives encore en cours est, le cas échéant, prorogé dans les mêmes proportions que la date butoir, sauf délai spécifique conservé pour la condition de prêt.
ARTICLE 7 — INTÉGRALITÉ — NON-RENONCIATION
Le présent avenant complète le compromis sans en modifier la substance. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 8 — BONNE FOI
Conformément à l'article 1104 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter le présent avenant de bonne foi et à mettre tout en œuvre pour que la signature de l'acte authentique intervienne au plus tard à la nouvelle date butoir.
ARTICLE 9 — PREUVE ÉLECTRONIQUE
Conformément au règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique du présent avenant a la même force probante qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles échangées sont traitées conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des actes (10 ans après la signature de l'acte authentique).
ARTICLE 11 — MÉDIATION ET JURIDICTION
En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par recours à un médiateur. À défaut de règlement amiable dans un délai de trois mois, le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble sera seul compétent.
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SIGNATURES
Fait à [VILLE], le [DATE], en trois exemplaires originaux (un pour chaque Partie, un pour le notaire).
LE VENDEUR L'ACQUÉREUR
[Signature] [Signature]
[Mention « Lu et approuvé »] [Mention « Lu et approuvé »]
Copie transmise pour information à Maître [NOM NOTAIRE].