Mandat simple de vente immobilière — Loi Hoguet

MANDAT SIMPLE DE VENTE IMMOBILIÈRE

Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Préambule : le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agences immobilières simultanément et de conserver la possibilité de vendre lui-même (directement à un acquéreur trouvé sans l''intermédiaire d''une agence).

Avantages : souplesse, liberté, mise en concurrence possible.

Inconvénients : mobilisation moindre des agences qui privilégient souvent leurs mandats exclusifs.

---

I. IDENTIFICATION DES PARTIES

LE MANDANT (propriétaire vendeur) :

• Nom, prénom(s) : [ ]
• Date et lieu de naissance : [ ]
• Nationalité : [ ]
• Adresse : [ ]
• Situation matrimoniale et régime : [ ]
• Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / nu-propriétaire / indivisaire]

En cas d''indivision ou de pluralité de vendeurs : tous les co-titulaires de droits doivent signer, à peine d''invalidité du mandat.

LE MANDATAIRE (agence immobilière) :

• Dénomination sociale : [ ]
• Siège social : [ ]
• SIRET : [ ]
• Carte professionnelle T (Transaction) : n°[ ] délivrée par la CCI de [ville] le [date]
• Garantie financière : [organisme], montant [X] €
• Assurance RC professionnelle : [compagnie], police n° [ ]
• Représenté par : [Nom, qualité] dûment habilité

II. DÉSIGNATION PRÉCISE DU BIEN À VENDRE

• Adresse complète : [ ]
• Nature : [maison / appartement / terrain / immeuble / local commercial]
• Surface habitable (loi Boutin) : [ ] m²
• Surface loi Carrez (copropriété) : [ ] m²
• Nombre de pièces : [ ]
• Références cadastrales : section [ ], n° [ ]
• Désignation en copropriété : lot n°[ ], tantièmes [ /1000e]
• Dépendances : [cave, parking, garage, jardin]
• Équipements et prestations : [description]
• État général : [à rénover / bon état / très bon état / neuf]
• Occupation actuelle : [libre / loué / occupé par le vendeur]
• Diagnostics : réalisés / en cours / à réaliser

III. PRIX DE VENTE

Prix affiché : [X] € net vendeur — frais d''agence à la charge de [l''acquéreur / le vendeur] comme précisé ci-après.

Marge de négociation : le mandant autorise une négociation à la baisse dans la limite de [X] % (soit un minimum acceptable de [Y] €) sans qu''un accord complémentaire ne soit nécessaire.

Révision du prix : toute modification du prix fait l''objet d''un avenant écrit au présent mandat.

IV. CARACTÈRE NON EXCLUSIF — MANDAT SIMPLE

Le présent mandat est NON EXCLUSIF. En conséquence :

1. Le mandant conserve la liberté de confier la vente à d''autres agences immobilières

2. Le mandant conserve la liberté de vendre lui-même directement le bien, sans devoir d''honoraires à l''agence

3. L''agence ne peut prétendre à aucune indemnité si la vente est réalisée par une autre agence ou directement par le mandant

4. Les honoraires de l''agence ne sont dus qu''en cas de vente effective à un acquéreur qu''elle aura elle-même présenté

V. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

L''agence s''engage à :

1. Visiter le bien et en établir un descriptif précis

2. Photographier le bien

3. Diffuser l''annonce de vente sur ses supports commerciaux (vitrine, site web, portails immobiliers)

4. Rechercher des acquéreurs potentiels et vérifier leur solvabilité

5. Organiser les visites en accord préalable avec le mandant

6. Transmettre les offres d''achat reçues dans les meilleurs délais

7. Rendre compte périodiquement de son activité (rapport mensuel recommandé)

8. Assister le mandant dans la négociation et la préparation du compromis

9. Respecter la loi Hoguet et ses obligations déontologiques

10. Conserver toutes les preuves de ses prestations

VI. HONORAIRES DE L''AGENCE

Montant des honoraires : [X] % TTC du prix de vente effectif OU forfait de [X] € TTC

Partie débitrice :

• ☐ Honoraires à la charge de l''acquéreur
• ☐ Honoraires à la charge du vendeur
• ☐ Honoraires à la charge de [l''acquéreur pour X %, le vendeur pour Y %]

Précisions importantes :

• La répartition des honoraires (vendeur / acquéreur) a une incidence fiscale : les honoraires à la charge de l''acquéreur sont intégrés à l''assiette des droits de mutation ; ceux à la charge du vendeur ne le sont pas
• Les honoraires ne sont dus que si la vente se réalise effectivement
• Barème affiché : les honoraires de l''agence sont librement fixés mais doivent être affichés en vitrine et sur le site internet (arrêté du 10 janvier 2017)

Exemples de calcul : pour un bien vendu à 300 000 € avec 5 % d''honoraires à la charge de l''acquéreur, l''acquéreur verse 300 000 + 15 000 = 315 000 € au total, dont 15 000 € de commission à l''agence, et l''assiette des droits de mutation = 315 000 € (moins élevé vs 300 000 en mandat vendeur).

VII. DURÉE ET RÉSILIATION DU MANDAT

Durée : le présent mandat est conclu pour une durée de [3 / 6] mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée.

Durée totale maximale : douze (12) mois cumulés (article 72 décret Hoguet).

Résiliation par le mandant :

• Avant l''échéance : possible à tout moment par LRAR avec un préavis de 15 jours, sans indemnité
• À l''échéance : dénonciation par LRAR avec préavis de 15 jours

Résiliation par le mandataire : possible par LRAR avec préavis de 15 jours.

VIII. CLAUSES DE SAUVEGARDE

Clause de notification des candidats : l''agence s''engage à informer par écrit le mandant des candidats acquéreurs qu''elle a présentés, afin d''éviter toute contestation ultérieure sur le lien de causalité entre la présentation et la vente.

Clause anti-contournement : en cas de vente directe par le mandant à un acquéreur que l''agence lui a effectivement présenté et dont elle peut justifier la présentation dans les 6 mois suivant cette présentation, l''agence conserve son droit à commission. À défaut, aucune commission n''est due.

Clause de renonciation à exclusivité : le mandant confirme par la présente qu''il n''existe aucun autre engagement exclusif antérieur qui interdirait la conclusion du présent mandat simple.

Clause de confidentialité : l''agence s''engage à une stricte confidentialité sur les données personnelles et financières du mandant.

Clause de droit applicable : droit français ; tribunal judiciaire du lieu de situation du bien compétent.

IX. REGISTRE DES MANDATS

Numéro d''inscription au registre des mandats (obligatoire) : n°[ ]

Date d''inscription : [ ]

X. SIGNATURES

Fait à [Ville], le [Date], en DEUX (2) exemplaires originaux, dont un remis au mandant en application de l''article 72 du décret du 20 juillet 1972 (obligation à peine de nullité).

LE MANDANT (propriétaire)

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — Bon pour mandat simple » :

_______________________

LE MANDATAIRE (agence)

Signature, nom et cachet :

_______________________

---

CONSEILS CAPITAUX POUR LE VENDEUR :

1. Vérifier la carte T et la garantie financière avant toute signature.

2. Exiger un exemplaire original — à peine de nullité du mandat (article 72 décret Hoguet).

3. Négocier les honoraires : ils sont librement fixés et souvent négociables.

4. Choisir la répartition vendeur/acquéreur selon la stratégie fiscale souhaitée.

5. Mandater plusieurs agences en mandat simple : concurrence et chances accrues de vente.

6. Conserver les coordonnées des candidats présentés (risque de commission en cas de vente ultérieure à ceux-ci).

7. Durée courte : préférer 3 mois renouvelables plutôt qu''un engagement long.

8. Barème affiché : vérifier que les honoraires sont affichés en vitrine.

9. Avenant écrit pour toute modification (prix, durée, répartition honoraires).

10. Délai de rétractation : le mandat signé hors établissement bénéficie du délai de 14 jours du Code de la consommation.