Aperçu du modèle
# MANDAT SIMPLE DE VENTE IMMOBILIÈRE
Référence : [Numéro à inscrire sur registre des mandats]
LES PARTIES
Le mandant (vendeur) :
- Nom et prénom : [Nom et prénom]
- Demeurant : [Adresse complète]
- Né(e) le : [Date de naissance]
- À : [Lieu de naissance]
- Profession : [Profession]
- Marié(e) / Pacsé(e) / Célibataire / Divorcé(e) : [Situation]
- Régime matrimonial (le cas échéant) : [Régime]
Si mariage sous le régime de la communauté : accord exprès du conjoint joint au présent mandat.
Le mandataire (agent immobilier) :
- Dénomination sociale : [Raison sociale de l'agence]
- Siège social : [Adresse du siège]
- SIRET : [Numéro SIRET]
- Forme juridique : [SARL / SAS / EURL / ...]
- Représenté(e) par : [Nom du représentant légal]
- Carte professionnelle n° : [Numéro de la carte professionnelle] délivrée le [Date] par [CCI ou préfecture]
- Garantie financière : [Montant] € souscrite auprès de [Organisme]
- Assurance RC professionnelle : [Compagnie] — police n° [Numéro]
DÉSIGNATION DU BIEN À VENDRE
Nature du bien : [Maison / Appartement / Terrain / Local commercial / ...]
Adresse complète : [Adresse complète avec étage]
Description :
- Surface habitable (loi Carrez) : [Surface] m²
- Surface utile totale : [Surface] m²
- Nombre de pièces principales : [___]
- Nombre de chambres : [___]
- Annexes : [caves, parking, balcon, jardin, terrasse, etc.]
- Étage : [___]
- Ascenseur : ☐ Oui ☐ Non
- Année de construction : [___]
- Type de chauffage : [___]
- Classe énergétique (DPE) : [A / B / C / D / E / F / G]
- Classe GES : [A / B / C / D / E / F / G]
Référence cadastrale : [Section et numéro]
Origine de propriété : [Acte d'achat du [Date], enregistré chez Me [Nom], notaire à [Ville]]
NATURE DU MANDAT
Le présent mandat est un MANDAT SIMPLE : le mandant se réserve le droit de :
1. Chercher lui-même un acquéreur, dans quel cas aucune commission ne sera due au mandataire (sauf si l'acquéreur a été présenté par l'agence conformément aux conditions prévues au registre).
2. Confier la vente à d'autres agences sans que cela constitue une résiliation du présent mandat.
PRIX DE VENTE ET COMMISSION
Prix net vendeur
Prix net vendeur demandé : [Montant net vendeur, en chiffres] € ([Montant en lettres] euros)
Ce prix ne comprend pas les frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur.
Commission d'agence
Montant de la commission : [Montant HT] € HT + [Montant TVA] € TVA = [Total TTC] € TTC (ou [Pourcentage]% du prix net vendeur).
Commission à la charge de : ☐ Vendeur ☐ Acquéreur
Prix affiché publiquement (FAI, frais d'agence inclus) : [Total FAI] €
La commission n'est due qu'en cas de signature de l'acte authentique définitif de vente, conformément à l'article 6 de la loi Hoguet.
DURÉE DU MANDAT
Le présent mandat est conclu pour une durée de [3 mois] à compter de sa signature, soit jusqu'au [Date de fin].
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 3 mois, sans toutefois que la durée totale puisse excéder 12 mois.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie avec un préavis de 15 jours, sans que cela donne lieu à indemnité de part et d'autre.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire s'engage à :
- Utiliser tous les moyens en sa possession pour trouver un acquéreur dans les meilleurs délais
- Diffuser l'annonce sur son site internet, sur des portails immobiliers (dont icitoo.com), et dans sa vitrine
- Rendre compte régulièrement au mandant de ses diligences (visites effectuées, contacts, offres reçues)
- Tenir un registre des visites effectuées
- Ne présenter que des acquéreurs sérieux et solvables
- Informer le mandant de toute offre reçue et ne signer aucun compromis sans son accord écrit
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'engage à :
- Ne pas consentir à un acquéreur présenté par le mandataire une vente à un prix inférieur à celui indiqué, sauf accord écrit préalable
- Informer le mandataire de toute personne qu'il aurait contactée en direct (pour éviter toute contestation sur la commission)
- Rembourser au mandataire les frais engagés à la demande expresse du mandant (photos professionnelles, diagnostics complémentaires…)
- Fournir au mandataire tous les documents nécessaires à la vente (titre de propriété, DPE, diagnostics, règlement de copropriété, PV d'AG, …)
CLAUSE PÉNALE
En cas de vente à un acquéreur présenté par le mandataire et dûment inscrit au registre des visites pendant la durée du mandat ou dans les 3 mois suivant son expiration, la commission prévue sera due au mandataire.
En cas de violation par le mandant de l'obligation ci-dessus (vente dissimulée à un acquéreur présenté par le mandataire), une indemnité forfaitaire égale à 1,5 fois le montant de la commission prévue sera due à titre de dommages-intérêts.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :
- Médiateur : [Nom du médiateur adhéré par l'agence]
- Site : [URL]
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date].
Lu et approuvé
Le mandant (vendeur)
_________________________________
Le mandataire (agence)
_________________________________