Constat de levée des conditions suspensives par le vendeur

# CONSTAT DE LEVÉE DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Et convocation à la signature de l'acte authentique

---

Expéditeur (LE VENDEUR) :

[Civilité, NOM, Prénom]

[Adresse complète]

[Téléphone] – [Email]

Destinataire (L'ACQUÉREUR) :

[Civilité, NOM, Prénom]

[Adresse complète]

Copie pour exécution :

Maître [NOM NOTAIRE]

[Adresse de l'étude]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N° SUIVI]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Constat de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives — Compromis de vente du [DATE] portant sur le bien sis [ADRESSE] — Convocation à la signature de l'acte authentique

Référence : Compromis de vente du [DATE], étude de Maître [NOM NOTAIRE]

---

Monsieur/Madame,

ARTICLE 1 — RAPPEL DU COMPROMIS

Par acte sous signature privée en date du [DATE COMPROMIS], déposé au rang des minutes de Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE], j'ai, en qualité de Vendeur, consenti à votre profit la vente du bien immobilier suivant :

Désignation : [appartement / maison / terrain]
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Surface : [SURFACE] m² loi Carrez (le cas échéant)
Cadastre : section [X], n° [Y]
Lot de copropriété : n° [X], tantièmes [X/Y] (le cas échéant)

au prix de [MONTANT] € ([MONTANT EN LETTRES] euros) hors frais d'acte, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées.

ARTICLE 2 — CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULÉES

Le compromis prévoyait les conditions suspensives suivantes (articles [N°] dudit compromis) :

1. Obtention par l'Acquéreur d'un prêt d'un montant maximum de [MONTANT] € au taux maximum de [TAUX] %, sur une durée maximale de [DURÉE] mois, conformément à l'article L.313-41 du Code de la consommation ;

2. Purge du droit de préemption urbain par la commune de [VILLE] (articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ;

3. Obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif (article L.410-1 du Code de l'urbanisme) ;

4. Délivrance d'une autorisation de [permis de construire / déclaration préalable] (le cas échéant) ;

5. Absence de servitudes ou de charges non révélées au compromis ;

6. État hypothécaire ne révélant aucune inscription supérieure au prix.

ARTICLE 3 — CONSTAT DE RÉALISATION

Je vous notifie, par la présente, que l'ensemble des conditions suspensives ci-dessus a été réalisé, dans les délais impartis, ainsi qu'il en est justifié par les pièces ci-jointes :

|----|-----------|---------------------|--------------------|

En application de l'article 1304-6 du Code civil, la vente est désormais parfaite et obligatoire pour les Parties dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 4 — CONVOCATION À LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

Conformément à l'engagement pris dans le compromis, je vous convoque à la signature de l'acte authentique de vente :

Date : [DATE PRÉCISE]
Heure : [HEURE]
Lieu : Étude de Maître [NOM NOTAIRE], [ADRESSE]
Notaire instrumentaire : Maître [NOM]

Il vous est demandé de vous présenter avec :

Pièce d'identité en cours de validité ;
Justificatif de domicile ;
Justificatifs de l'origine des fonds (relevés bancaires, attestation banque) ;
Le solde du prix et des frais d'acte par virement préalable sur le compte de l'étude.

ARTICLE 5 — CONSÉQUENCES D'UNE NON-PRÉSENTATION

À défaut de comparution à la date fixée, je serais contraint, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, de mettre en jeu la clause résolutoire prévue au compromis et de conserver l'indemnité d'immobilisation à titre de dommages-intérêts forfaitaires, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil et à la clause pénale du compromis.

Je me réserve en outre le droit de solliciter l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire (article 1221 CC) ou de poursuivre tout préjudice complémentaire.

ARTICLE 6 — BONNE FOI ET COOPÉRATION

Dans un souci de loyauté contractuelle (article 1104 CC), je reste à votre disposition, ainsi que Maître [NOM NOTAIRE], pour vous transmettre toute pièce ou information complémentaire nécessaire.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées dans le strict cadre de la réalisation de la vente, en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 8 — RÉSOLUTION AMIABLE

En cas de difficulté, je vous invite à privilégier une résolution amiable, le cas échéant par médiation. À défaut, le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble sera seul compétent.

---

Dans l'attente de notre rendez-vous, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

[NOM Prénom du Vendeur]

Pièces jointes :

Copie du compromis du [DATE]
Offre de prêt [BANQUE] du [DATE]
Renonciation au DPU de la commune de [VILLE]
Certificat d'urbanisme n° [N°]
État hypothécaire récent
Autres justificatifs des conditions suspensives

Avertissement important — À lire avant utilisation

Modèle à titre informatif — pas un conseil juridique personnalisé

ICITOO n'est pas votre avocat ni votre notaire

Adaptez et vérifiez le document pour votre situation

Pour un enjeu important, consultez un professionnel

ICITOO décline toute responsabilité en cas de litige

L'avertissement complet figure également en dernière page du PDF téléchargé. En utilisant ce modèle, vous reconnaissez l'avoir lu et accepté sans réserve.