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# DEMANDE DE TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'AG
Au syndic de copropriété — Article 17 décret du 17 mars 1967
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Expéditeur (LE COPROPRIÉTAIRE) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse complète]
[Email] — [Téléphone]
N° de lot(s) : [X]
Tantièmes : [X/Y]
Destinataire :
Cabinet [NOM SYNDIC]
Représenté par M./Mme [NOM]
[Adresse complète]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de communication du procès-verbal de l'assemblée générale du [DATE AG] — Copropriété [NOM RÉSIDENCE / ADRESSE]
Référence : Lot n° [X], copropriétaire [NOM]
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Monsieur/Madame le syndic,
ARTICLE 1 — RAPPEL DU CADRE
Je suis copropriétaire du lot n° [X] dans la copropriété [NOM / ADRESSE], dont vous assurez l'administration en qualité de syndic professionnel/bénévole, en vertu du contrat de mandat de syndic du [DATE].
L'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] des copropriétaires s'est tenue le [DATE AG] à [LIEU], conformément à la convocation que j'ai reçue.
ARTICLE 2 — OBLIGATION LÉGALE DE TRANSMISSION DU PV
L'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose :
> « Le procès-verbal des décisions de l'assemblée est établi et signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs. Il contient le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et de ceux qui se sont abstenus. (…) La notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
L'article 18 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fait par ailleurs obligation au syndic de tenir à disposition de tout copropriétaire les archives de la copropriété, dont les procès-verbaux d'AG.
ARTICLE 3 — CONSTAT DE NON-TRANSMISSION (À ADAPTER)
À ce jour, soit [X] semaines après la tenue de l'AG du [DATE], je n'ai pas reçu le procès-verbal de cette assemblée :
- [Aucune notification papier reçue ;]
- [Aucun envoi sur l'extranet copropriétaires ;]
- [Aucun email contenant le PV signé.]
Cette absence m'empêche notamment :
- De connaître précisément les décisions adoptées ;
- D'exercer mon droit de contestation prévu par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (délai de 2 mois à compter de la notification du PV) ;
- D'organiser le règlement des appels de fonds votés ;
- De suivre la mise en œuvre des résolutions adoptées.
ARTICLE 4 — DEMANDE FORMELLE DE COMMUNICATION
Je vous demande, en application des dispositions précitées, de me transmettre, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la présente :
1. Le procès-verbal complet de l'AG du [DATE AG], régulièrement signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs ;
2. La feuille de présence datée et signée mentionnant les copropriétaires présents, représentés ou absents ainsi que les tantièmes correspondants ;
3. Le détail des votes par résolution, indiquant les noms et tantièmes des opposants et abstentionnistes ;
4. Les annexes au PV (plans, devis, contrats, projets retenus pour les résolutions concernées) ;
5. Le calendrier d'exécution des décisions adoptées (notamment travaux, contrats, mandats).
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE TRANSMISSION ACCEPTÉES
J'accepte la transmission du PV par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée papier avec AR ;
- Lettre recommandée électronique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) ;
- Plateforme extranet dédiée du syndic, sous réserve de mon consentement préalable au numérique (article 42-1 loi 1965 et décret du 21 octobre 2015) ;
- Remise en main propre contre récépissé au cabinet du syndic.
Étant copropriétaire [opposant / défaillant / abstentionniste / non-votant] sur certaines résolutions, la lettre recommandée est obligatoire en application de l'article 18 du décret de 1967.
ARTICLE 6 — DÉLAI DE RECOURS — POINT DE DÉPART
Je vous rappelle que le délai de 2 mois pour contester en justice les décisions de l'AG (article 42 alinéa 2 loi 1965) ne court qu'à compter de la notification régulière du PV. À défaut de notification, mon droit d'agir reste ouvert sans limite jusqu'à la régularisation.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ DU SYNDIC
Je vous rappelle que la non-transmission du PV dans le délai légal d'un mois engage votre responsabilité contractuelle et professionnelle :
- Manquement à l'obligation légale de l'article 17 du décret de 1967 ;
- Violation de votre contrat type de syndic (décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) ;
- Possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'engager votre responsabilité civile professionnelle (article 18-VII loi 1965) ;
- Risque de sanction disciplinaire devant la CCSF (Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière) en cas de récidive.
ARTICLE 8 — DEMANDE D'ACCÈS AUX ARCHIVES
Dans le même temps, je sollicite la possibilité de consulter sur place les archives de la copropriété, dans les locaux de votre cabinet, conformément à l'article 33 du décret du 17 mars 1967 et au contrat type. Vous voudrez bien m'indiquer un créneau de rendez-vous dans les 15 jours.
ARTICLE 9 — BONNE FOI ET COOPÉRATION
La présente demande est formulée dans un esprit constructif et de bonne foi (article 1104 CC). Je vous remercie de bien vouloir m'apporter toute explication utile sur le retard constaté.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES — JURIDICTION
Les données personnelles échangées sont traitées conformément au RGPD. À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir, sous astreinte, la communication du PV et la réparation du préjudice subi.
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Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le syndic, l'expression de mes salutations.
[Signature]
[NOM Prénom Copropriétaire]