Aperçu du modèle
[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Syndicat des copropriétaires de [nom immeuble]
Représenté par le syndic [Nom et adresse]
Copie : Conseil syndical
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Notification préalable à l''action en contestation de la/des résolution(s) adoptée(s) lors de l''AG du [date] — Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[ ] dans la copropriété sise [adresse complète], vous informe de mon intention d''engager une action en justice pour contester la (les) résolution(s) adoptée(s) lors de l''Assemblée Générale des copropriétaires tenue le [date], dont j''ai reçu notification du procès-verbal le [date de réception].
1. Contexte et qualité à agir
Je remplis les conditions de recevabilité prévues à l''article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :
Qualité d''opposant ou de défaillant (cocher ce qui s''applique) :
- ☐ J''étais présent à l''AG et j''ai voté contre la/les résolution(s) contestée(s)
- ☐ J''étais absent à l''AG et non représenté (défaillant)
Notification du procès-verbal :
- Date d''envoi par le syndic : [ ]
- Date de première présentation à mon domicile : [ ]
- Date de prise de connaissance effective : [ ]
2. Délai d''action
Conformément à l''article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l''action en contestation doit être introduite dans un délai impératif de deux (2) mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est de rigueur et à peine de forclusion.
- Date limite d''action : [date + 2 mois]
- Délai restant : [X] jours
3. Résolutions contestées et motifs
Résolution n°[ ] — [Intitulé tel qu''adopté]
Motif de contestation (cocher et détailler) :
☐ Vice de convocation
- Délai de convocation insuffisant (moins de 21 jours)
- Contenu incomplet (absence de projet de résolution, documents manquants)
- Mode de notification irrégulier
- Omission de copropriétaires
☐ Vice de forme
- Feuille de présence irrégulière
- Défaut d''émargement
- Impossibilité de vérifier le quorum ou la majorité
☐ Erreur dans le calcul des majorités
- Majorité requise non atteinte (article 24, 25, 26 ou unanimité)
- Calcul erroné des voix (notamment en cas de second vote art. 25-1)
- Double vote d''un même copropriétaire
- Vote par correspondance non pris en compte
☐ Illégalité du contenu de la résolution
- Contradiction avec le règlement de copropriété
- Contradiction avec la loi du 10 juillet 1965
- Atteinte aux droits particuliers d''un copropriétaire
- Décision sortant de l''objet du syndicat
☐ Abus de majorité
- Décision prise dans un intérêt non partagé par la majorité
- Décision manifestement disproportionnée
- Recherche de l''intérêt personnel des majoritaires
☐ Abus de minorité
- Blocage d''une décision nécessaire à l''immeuble (rare)
☐ Autre motif
[À préciser avec références juridiques]
Résolution n°[ ] — [Intitulé]
[Même analyse]
4. Demande préalable au syndic
Bien que l''action en contestation relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, je vous informe par courtoisie de ma démarche et vous demande :
1. De confirmer la date exacte de notification du PV (cachet postal de première présentation faisant foi)
2. De me communiquer, dans un délai de 15 jours, les documents suivants nécessaires à la préparation de mon dossier :
- Feuille de présence signée de l''AG contestée
- Procès-verbal complet avec décompte des voix
- Convocation et pièces jointes
- Pouvoirs et procurations reçus
3. De m''indiquer si une solution amiable (nouvelle AG, modification de la résolution contestée) est envisageable avant toute action judiciaire
5. Mention particulière
Je vous rappelle que la présente démarche n''interrompt pas l''exécution de la résolution contestée. Seule une décision du juge peut en suspendre ou annuler les effets.
Je réserve tous mes droits pour introduire, dans le délai légal, une assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
6. Voies de recours
Je prévois de saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l''immeuble, qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de décisions d''AG de copropriété. L''assignation sera délivrée par commissaire de justice (huissier) et devra être préparée par un avocat inscrit au barreau, conformément à la procédure de droit commun.
Me constituer avocat : je me fais/ferai assister par Maître [Nom], avocat au Barreau de [Ville], qui sera chargé de diriger l''action.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Lot(s)]
Pièces jointes :
- Copie du procès-verbal notifié
- Copie de l''enveloppe avec cachet de première présentation
- Éventuels éléments de preuve (courriels, témoignages)
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CONSEILS CAPITAUX :
1. DÉLAI DE 2 MOIS IMPÉRATIF : à peine de forclusion totale, l''assignation doit être délivrée dans ce délai. Agir sans tarder.
2. Assignation obligatoire : seule une assignation devant le tribunal judiciaire ouvre l''action. La présente lettre est préparatoire et non suffisante.
3. Avocat recommandé voire obligatoire : pour les litiges > 10 000 €, l''avocat est obligatoire. En dessous, il est fortement recommandé vu la technicité de la matière.
4. Conservation des preuves : PV notifié, enveloppe datée, convocation, feuille de présence.
5. Opposant ou défaillant obligatoirement : ceux qui ont voté pour ne peuvent pas contester.
6. Motifs techniques : les motifs les plus efficaces sont les vices de forme et les erreurs de calcul de majorité.
7. Abus de majorité : motif plus difficile à établir mais possible.
8. Paiement des charges : continuer à payer normalement les charges, même celles issues de la résolution contestée, pour éviter les impayés.
9. Consultation ADIL : conseil juridique gratuit possible.
10. Effet limité : l''annulation n''a d''effet que si la décision du juge intervient assez rapidement — sinon les faits peuvent avoir été consommés.