Aperçu du modèle
[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Monsieur / Madame le Syndic
[Dénomination et adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de consultation des pièces de la copropriété — Article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 — Copropriété [nom]
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[numéro(s)] dans la copropriété [dénomination et adresse], vous demande par la présente d''exercer mon droit de consultation des pièces de la copropriété, conformément à l''article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et à l''article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
1. Pièces dont je demande la consultation
Documents comptables :
- Grand livre de l''exercice [année]
- Compte de résultat et bilan de l''exercice [année]
- Budget prévisionnel en cours
- Relevés du compte bancaire séparé
Pièces justificatives :
- Factures de l''exercice [année]
- Contrats en cours (entretien, ascenseur, assurance, chauffage, etc.)
- Devis reçus pour les travaux votés ou projetés
- Procès-verbaux des [3 / 5] dernières assemblées générales
Documents d''immeuble :
- Règlement de copropriété et avenants
- Carnet d''entretien à jour
- Dossier technique amiante (si immeuble avant 1997)
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) si applicable
- Attestations d''assurance de l''immeuble
Contentieux :
- Tableau de suivi des impayés (anonymisé)
- Dossiers des procédures en cours
2. Cadre légal
L''article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
> « Le syndic met à la disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé dédié à leur consultation. »
L''article 33 du décret du 17 mars 1967 complète :
> « Les pièces justifiant des charges sont tenues à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande au syndic pendant un jour ouvré à une date convenue entre les parties. »
Ce droit est personnel, gratuit et s''exerce sans condition.
3. Modalités pratiques
Option 1 — Consultation à l''étude
Je me rendrai à votre cabinet. Merci de me proposer trois créneaux dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, pour une consultation d''au moins deux heures. Je me ferai accompagner, le cas échéant, d''un conseil.
Option 2 — Accès en ligne (obligatoire depuis la loi ELAN)
Merci de me confirmer l''accès à l''espace en ligne sécurisé obligatoire, avec mes identifiants.
Option 3 — Copies numériques
Les pièces que je souhaite conserver, merci de me les transmettre par email à : [ ].
4. Délai de réponse
Merci de me répondre dans un délai de quinze (15) jours avec une proposition d''organisation.
5. Voies de recours
Un refus ou une obstruction m''autoriserait à :
1. Saisir le conseil syndical et inscrire la question à la prochaine AG
2. Demander la révocation du syndic en AG
3. Saisir le juge des référés pour obtenir sous astreinte la communication
4. Engager votre responsabilité professionnelle
Dans l''attente de votre réponse, je vous prie d''agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
Copie : Conseil syndical
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CONSEIL : la consultation est un droit FONDAMENTAL. Les syndics sérieux y répondent sans difficulté. Une obstruction signale souvent une gestion problématique à investiguer.