Aperçu du modèle
POUVOIR POUR LA REPRÉSENTATION À L''ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
---
I. IDENTIFICATION DU MANDANT (copropriétaire)
Je soussigné(e) :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Adresse : [ ]
- Copropriétaire du (des) lot(s) n° : [ ]
- Dans la copropriété sise : [adresse complète de l''immeuble]
- Tantièmes : [X / 1000e]
II. IDENTIFICATION DU MANDATAIRE (la personne qui me représentera)
Donne par la présente procuration à :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Adresse : [ ]
- Qualité : [autre copropriétaire / conjoint / enfant majeur / parent / ami / avocat / autre]
III. OBJET DE LA PROCURATION
Donne tout pouvoir à [Nom, prénom du mandataire] à l''effet de me représenter à l''Assemblée Générale des copropriétaires de la copropriété [nom], qui se tiendra le [date] à [heure] à [lieu], ainsi qu''à toute AG qui pourrait être reportée, ajournée ou se substituer à celle-ci sur le même ordre du jour.
IV. ÉTENDUE DU POUVOIR
Choisir l''une des deux options :
☐ Option A — Pouvoir général (blanc)
Le mandataire disposera de tous pouvoirs pour délibérer et voter en mon nom sur l''ensemble des questions inscrites à l''ordre du jour, selon son appréciation personnelle.
☐ Option B — Pouvoir avec instructions de vote précises
Le mandataire est expressément tenu de voter conformément aux instructions suivantes :
| Résolution n° | Intitulé | Sens du vote |
|---|---|---|
| 1 | [intitulé] | ☐ POUR ☐ CONTRE ☐ ABSTENTION |
| 2 | [intitulé] | ☐ POUR ☐ CONTRE ☐ ABSTENTION |
| 3 | [intitulé] | ☐ POUR ☐ CONTRE ☐ ABSTENTION |
| [...] | | |
Important : en cas d''instructions de vote précises, le mandataire doit s''y conformer strictement. Tout vote contraire aux instructions engage sa responsabilité envers le mandant.
V. LIMITATIONS LÉGALES
Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 :
1. Interdiction du syndic comme mandataire : le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, ses ascendants et descendants, ses préposés et ses co-contractants habituels ne peuvent pas être désignés comme mandataire par un copropriétaire.
2. Limitation du nombre de pouvoirs : un mandataire ne peut recevoir plus de trois (3) délégations de vote, à moins que le total des voix dont il dispose (y compris les siennes propres) n''excède pas 10 % des voix du syndicat. Dans ce dernier cas, la limite de 3 pouvoirs peut être dépassée.
3. Forme du pouvoir : écrite, datée et signée. Pas de forme obligatoire particulière (formulaire simple ou modèle).
VI. RÈGLES DE VOTE SPÉCIFIQUES
En cas de vote à la double majorité (articles 26 et 26-1 de la loi de 1965), le pouvoir doit couvrir expressément cette hypothèse.
Vote par correspondance (depuis la loi ELAN) : il est désormais possible de voter par correspondance au moyen d''un formulaire spécifique, alternative à la procuration.
VII. DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent pouvoir est valable uniquement pour l''AG du [date] mentionnée ci-dessus, ainsi que pour toute éventuelle AG de report ou d''ajournement portant sur le même ordre du jour, sauf si de nouveaux points y sont ajoutés (dans ce cas, un nouveau pouvoir est requis).
VIII. RÉVOCATION
Je peux à tout moment révoquer ce pouvoir par écrit, notamment par LRAR adressée au syndic avant l''ouverture de l''AG, ou en me présentant personnellement à l''AG (dans ce cas, je récupère ma voix directement).
IX. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date]
LE MANDANT (Copropriétaire donnant le pouvoir)
Signature :
_______________________
[Nom, prénom]
---
CONSEILS PRATIQUES :
1. Choisir soigneusement le mandataire — une personne de confiance qui comprend les enjeux.
2. Limites légales : jamais le syndic ou ses proches.
3. Instructions précises pour les décisions importantes : évite les mauvaises surprises.
4. Trois pouvoirs maximum par mandataire (sauf < 10 % des voix totales).
5. Remettre au syndic avant l''AG ou directement au mandataire qui le présentera à l''ouverture.
6. Vote par correspondance : alternative depuis la loi ELAN, à étudier.
7. Conservation : garder une copie du pouvoir signé.
8. Participation personnelle toujours préférable pour les décisions majeures.
9. Révocation possible à tout moment avant l''AG.
10. Consulter le conseil syndical pour avoir un aperçu des enjeux de l''AG.